Bonjour,
je suis en premiere année de DUT GEA et voici l'exercice qui me pose problème:
madame bompoint est gérante d'un bar tabac depuis 30 ans
les ventes de tabac representent plus de la moitie de son chiffre d'affaires
une loi du 1er janvier 2009 interdit la vente de tabac dans les debits de boisson
que pouvez vous lui conseiller si elle est verbalisée le 2 janvier 2009? le 16 janvier 2009?
(indice: on doit utiliser article 2 du code civil)
merci pour votre analyse et aide