Warner Munifex
Age : 33 Études : L3 Droit Nombre de messages : 30
| Sujet: Définitions domaines partagés/domaines réservés Ven 24 Oct - 20:42 | |
| Bonsoir tous le monde. Je ne trouve dans aucun lexique juridique, pourriez vous m'aider ? Je cherche la définition de ces deux notions :
Domaines partagés Domaines réservés
Merci beaucoup ! Bonne soirée | |
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VLF Administrateur
Age : 35 Études : EFB Nombre de messages : 3805
| Sujet: Re: Définitions domaines partagés/domaines réservés Ven 24 Oct - 21:05 | |
| Le domaine réservé est la compétence particulière du président de la République, reconnue par l’usage, dans certains secteurs de la politique nationale, la défense nationale et la politique étrangère notamment.
Cependant, le gouvernement dispose lui aussi de prérogatives constitutionnelles dans ces domaines : il détermine et conduit la politique de la Nation (art.20) et le Premier ministre est responsable de la défense nationale (art.21). On parle alors de domaine partagé. | |
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Alexico Immunis
Age : 35 Études : L3 droit privé Paris1 Panthéon-Sorbonne Loisirs : Guitare, basket, lecture, cinéma...romantique! Nombre de messages : 167
| Sujet: Re: Définitions domaines partagés/domaines réservés Sam 25 Oct - 9:48 | |
| Yap, le domaine réservé est apparu sous De Gaulle avec la justification de Chaban-Delmas assez vite après l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution. Cela découle d'une interprétation extensive du texte constitutionnel (notamment l'article 5 et ses dispositions concernant la position du président comme garant de l'indépendance nationale et de l'intégrité territoriale), et c'est en se basant sur le texte que le président va obtenir un certain pouvoir, en effet dans la pratique, en matière de relations diplomatiques (puisque selon la Constitution le président est le chef des armées).
Mais cela est hautement critiquable : sous DG ça passait vu que c'était un chef fédérateur avec un charisme important, la situation de crise n'était pas la même etc. Tout cela justifiait que le président, qui avait été à l'origine de ce changement de constitution, ait un pouvoir important. Cependant de nombreux points viennent critiquer cela : le président est le chef des armées, mais aux termes de l'article 20 c'est le gouvernement (et donc le premier ministre qui est son chef) qui dispose de la force armée etc. | |
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Warner Munifex
Age : 33 Études : L3 Droit Nombre de messages : 30
| Sujet: Re: Définitions domaines partagés/domaines réservés Sam 25 Oct - 12:15 | |
| je vous remercie beaucoup !! | |
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| Sujet: Re: Définitions domaines partagés/domaines réservés | |
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