Le FORUM des étudiants de DROIT
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.

Le FORUM des étudiants de DROIT

 
AccueilAccueil  PortailPortail  GalerieGalerie  RechercherRechercher  Dernières imagesDernières images  S'enregistrerS'enregistrer  ConnexionConnexion  
Le Deal du moment :
Aliexpress : codes promo valables sur tout le site
Voir le deal

 

 j'ai une colle, une vraie !!

Aller en bas 
4 participants
AuteurMessage
vavaness
Munifex
Munifex
vavaness


Féminin
Age : 33
Études : Licence 1, division 2
Nombre de messages : 69


j'ai une colle, une vraie !! Empty
MessageSujet: j'ai une colle, une vraie !!   j'ai une colle, une vraie !! EmptyDim 9 Nov - 16:57

jsuis en pleines consultations juridiques, et jusque là, je m'épatais^^
seulement M. Dupond me pose un sérieux, sérieux problème... voilà que le 10 octobre, il vend sa voiture de 1925...et voilà qu'un ministre fait savoir publiquement qu'il va mettre en place un décret exigeant l'avertissement à la préfecture de toute vente de voiture antérieure à 1930, sous peine d'amende pénale et de nullité de la vente, et que ce décret s'appliquera à compter du 1er septembre dernier...
que va-t-il arriver à ce pauvre M. Dupond ??? Sad
merci de m'éclairer de vos plus brillantes lanternes sur cette véritable et incontestable colle....
Revenir en haut Aller en bas
http://myspace.com/contesdefees
Alexico
Immunis
Immunis



Masculin
Age : 35
Études : L3 droit privé Paris1 Panthéon-Sorbonne
Loisirs : Guitare, basket, lecture, cinéma...romantique!
Nombre de messages : 167


j'ai une colle, une vraie !! Empty
MessageSujet: Re: j'ai une colle, une vraie !!   j'ai une colle, une vraie !! EmptyDim 9 Nov - 19:28

Beh la loi pénale plus sévère ne peut avoir d'effet rétroactif. Or là il risque une amende qu'il n'encourait pas avant, le décret met donc en place une contravention qui n'existait pas avant, la norme pénale applicable en l'espèce est plus sévère donc les juges ne peuvent en faire application a priori.
Non?
Revenir en haut Aller en bas
VLF
Administrateur
VLF


Masculin
Age : 35
Études : EFB
Nombre de messages : 3805


j'ai une colle, une vraie !! Empty
MessageSujet: Re: j'ai une colle, une vraie !!   j'ai une colle, une vraie !! EmptyDim 9 Nov - 20:39

Si si Alexico, c'est ça ^^
(Du moins, je dirais la même chose)
Revenir en haut Aller en bas
Invité
Invité




j'ai une colle, une vraie !! Empty
MessageSujet: Re: j'ai une colle, une vraie !!   j'ai une colle, une vraie !! EmptyDim 9 Nov - 21:20

Je confirme, c'est contraire a la DDHC
Revenir en haut Aller en bas
Antonin
Ex-modo !
Antonin


Masculin
Age : 35
Études : M2 Entreprise et Service Public - Fac de Sceaux
Nombre de messages : 1524


j'ai une colle, une vraie !! Empty
MessageSujet: Re: j'ai une colle, une vraie !!   j'ai une colle, une vraie !! EmptyDim 9 Nov - 23:52

et a la CEDH
Revenir en haut Aller en bas
Alexico
Immunis
Immunis



Masculin
Age : 35
Études : L3 droit privé Paris1 Panthéon-Sorbonne
Loisirs : Guitare, basket, lecture, cinéma...romantique!
Nombre de messages : 167


j'ai une colle, une vraie !! Empty
MessageSujet: Re: j'ai une colle, une vraie !!   j'ai une colle, une vraie !! EmptyDim 9 Nov - 23:57

Et hop : tu as donc des sources légales (article 121-1 du code pénal), conventionnelles (article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales) et constitutionnelles avec les articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aout 1789 Very Happy pour justifier ton devoir Smile
Revenir en haut Aller en bas
vavaness
Munifex
Munifex
vavaness


Féminin
Age : 33
Études : Licence 1, division 2
Nombre de messages : 69


j'ai une colle, une vraie !! Empty
MessageSujet: Re: j'ai une colle, une vraie !!   j'ai une colle, une vraie !! EmptyLun 10 Nov - 0:04

ahhh la rétroactivité n'agit pas quand la loi est plus sévère qu'auparavant, c'est ça qui m'échappait !!
je l'savais en plus !
MERCIIII j'peux dormir tranquille ! Very Happy
Revenir en haut Aller en bas
http://myspace.com/contesdefees
Antonin
Ex-modo !
Antonin


Masculin
Age : 35
Études : M2 Entreprise et Service Public - Fac de Sceaux
Nombre de messages : 1524


j'ai une colle, une vraie !! Empty
MessageSujet: Re: j'ai une colle, une vraie !!   j'ai une colle, une vraie !! EmptyLun 10 Nov - 0:10

principe de non retractivite de la loi pénale plus sévere
Revenir en haut Aller en bas
Alexico
Immunis
Immunis



Masculin
Age : 35
Études : L3 droit privé Paris1 Panthéon-Sorbonne
Loisirs : Guitare, basket, lecture, cinéma...romantique!
Nombre de messages : 167


j'ai une colle, une vraie !! Empty
MessageSujet: Re: j'ai une colle, une vraie !!   j'ai une colle, une vraie !! EmptyLun 10 Nov - 0:57

Et oui Smile La loi pénale doit être prévisible. La non rétroactivité de la loi pénale in pejus découle directement du principe de légalité.
Revenir en haut Aller en bas
Invité
Invité




j'ai une colle, une vraie !! Empty
MessageSujet: Re: j'ai une colle, une vraie !!   j'ai une colle, une vraie !! EmptyMar 11 Nov - 0:24

lol comment on se déchaine sur la meme réponse!

Jai eu un flash dans le métro tout a l heure!

J'espère que tu n'as pas rendu ton devoir encore car on a oublier un truc (enfin on en a pas parler mais peut etre que tu y as pensé.

Comme il s'agit d'un décret il faut aussi se demander quels sont les pouvoirs du juge pénal vis à vis de l'administration et c'est la qu'intervient larticle 111-5 du code pénal qui dispose:

"Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis."

Voila, t'y avais peut etre pensé déjà mais cest toujours bon à rappeler et préciser
Revenir en haut Aller en bas
Alexico
Immunis
Immunis



Masculin
Age : 35
Études : L3 droit privé Paris1 Panthéon-Sorbonne
Loisirs : Guitare, basket, lecture, cinéma...romantique!
Nombre de messages : 167


j'ai une colle, une vraie !! Empty
MessageSujet: Re: j'ai une colle, une vraie !!   j'ai une colle, une vraie !! EmptyMar 11 Nov - 1:37

Ah yeah exact! En plus c'est honteux c'est l'article sur lequel on planche en TD de pénal cette semaine :p
Revenir en haut Aller en bas
vavaness
Munifex
Munifex
vavaness


Féminin
Age : 33
Études : Licence 1, division 2
Nombre de messages : 69


j'ai une colle, une vraie !! Empty
MessageSujet: Re: j'ai une colle, une vraie !!   j'ai une colle, une vraie !! EmptyMar 11 Nov - 2:46

merci à tous de votre collaboration !! Very Happy
Pix, aussi incroyable que ça puisse être j'avais bien pensé à ce point par contre^^ Wink
Revenir en haut Aller en bas
http://myspace.com/contesdefees
Contenu sponsorisé





j'ai une colle, une vraie !! Empty
MessageSujet: Re: j'ai une colle, une vraie !!   j'ai une colle, une vraie !! Empty

Revenir en haut Aller en bas
 
j'ai une colle, une vraie !!
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Déroulement d'une colle
» le code civil pour la colle

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Le FORUM des étudiants de DROIT :: DROIT : Cours, TD, Sujets de réflexion ... :: LICENCE 1-
Sauter vers: