Cas pratique service public

Bonjour à tous,
Pour un cas pratique en droit administratif je doit déterminer si le service de crèche crée par la mairie est un service public, pour se faire je n'aurais qu'à poser les caractéristiques d'un service public posés par la jurisprudence et vérifier si les conditions sont remplies, et ensuite il faut déterminer si c'est un SPIC ou un SPA, ce qui est facile.

Ensuite, il faut déterminer si les tarifs pratiqués sont légaux (il y a une différence de tarifs entre ceux qui sont imposables et ceux qui ne le sont pas, et aussi, il y a, une discrimination entre les imposables habitant la commune et les imposables habitant hors de la commune).

D'après mes connaissances, il fait parler de l'arrêt du CE "Denoyez et Chorques" de 1974.
Dans cet arrêt, en l'espèce, il y a une discrimination tarifaire pour l'utilisation du bac reliant La Rochelle à l'Île de Ré, et le CE estime que la discrimination entre les personnes habitant l'Île de Ré et les continentaux est légale, mais pas celle entre les habitants de Charente-Maritimes et les autres.

Concernant les tarifications des services locaux facultatifs, la jurisprudence est très actuelle et concerne les services sociaux communaux comme les crèches, cantines, etc où il est admis que les discriminations tarifaires peuvent être fondées sur le lien avec la commune ou sur les ressources des usagers à la condition que le tarif le plus élevé ne soit pas supérieur au coût réel de la prestation de service.
Cette jurisprudence a été entérinée par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions.

A votre avis, pour traiter le deuxième point, concernant l'égalité entre usagers du service public, pour le traiter, faut-il exposer la jurisprudence Denoyez et Chorques, et ensuite exposer l'exception jurisprudentielle puis légale pour les services sociaux communaux (d'ailleurs autre question, la jurisprudence Denoyez et Chorques a-t-elle cette exception, ou ces jurisprudences sont-elles concomitantes ? Ne traitant pas des mêmes types de service public, j'ai estimé que c'était une exception, mais peut-être ces jurisprudences sont ambivalentes), ou faut-il directement poser comme règle de droit la loi du 29 juillet 1998 et faire le syllogisme ?

Sachant que je veux mettre le paquet sur ce cas pratique, et le rendre, le chargé de TD ne gardant que la meilleure note rendue, sachant que ma note actuelle n'est pas brillante, et que j'adore les cas pratiques, donc je me doit de sauter sur l'occasion, vu que c'est le premier cas pratique proposé en TD de droit administratif, et que il ne reste que 2 séances de TD après...

Alors j'ai juste survoler tes questions mais l'égalité entre usagers de SP c'est CE, 1954, Barel. Voilà bon courage à toi

Avec la jurisprudence Denoyez et Chorques, on apprend que le ppe d'égalité, qui s'applique aux usagers d'un service public, permet de fournir à chacun les mêmes prestations à condition qu'ils se trouvent dans une situation identique.

Dans ton cars pratique tu as deux situations qui déterminent le cout de la crèche : l'appartenance à la commune, et le niveau de ressources
donc t'as l'arrêt Denoyez et Chorques en guise d'arrêt de principe : égalité pour les usagers dans la même situation
et les jurisprudences d'application enfait : le juge administratif regarde s'il y a des "différences de situation appréciable"
T'as l'arrêt de 1989, centre d'action sociale de La Rochelle qui autorise des tarifs différents en fonction des ressources des familles pour les crèches municipales.

Et si je dis pas de bêtise, l'arrêt qui considère que le tarif le plus élevé ne doit pas excéder le cout des prestations (service public oblige) est commune de Gennevilliers.

Merci Le Cossaque, j'ai suivi tes conseils, et ait affirmé le principe de l'arrêt Denoyez et Chorques, avant de développer deux sous parties, une sur la modulation tarifaire en fonction du domicile, et une sur la modulation tarifaire en fonction du revenu, laquelle a été traitée en deux sous parties, une avec la jurisprudence centre communal d'action social de la rochelle, qui autorise, et une seconde partie, avec la jurisprudence commune de genneviliers/commune de nanterre, qui vient préciser la première en posant des conditions.