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 qui est responsable: le détenteur ou propriétaire

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coco
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Études : deug droit par correspondance
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MessageSujet: qui est responsable: le détenteur ou propriétaire   qui est responsable: le détenteur ou propriétaire EmptyMar 25 Nov - 15:27

Bonjour
voilà une petite question qui me tracasse car j'entends deux versions! Le problème est lié à la "possession" d'un chien de catégorie 1. Il existe des contrats de garde prolongée (faille dans la loi de 1999) qui permettent de sauver de l'euthanasie un chien de 1ère catégorie né après la fameuse loi de 1999 en faisant signer un contrat de garde prolongée...c'est-à-dire que le propriétaire du chien (qui n'a pas le droit de le vendre ou de le donner) peut le placer chez une autre personne via ce contrat (c'est le cas aussi des refuges type SPA). D'ailleurs, lorsqu'on remplit la déclaration en mairie, il est indiqué "détenteur ou propriétaire" du chien. Il est certain que le chien est quand même hors-la-loi car né après 1999 donc il ne devrait pas exister mais certains fonctionnaires de police, certains procureurs et maires (pas zélés) acceptent de laisser vivre le chien à condition de remplir toutes les obligations (assurance, déclaration, stérilisation, identification, vaccins, port de la mesulière etc).
Dans le cas d'un contrat de garde prolongé, en cas d'accident, qui est responsable ? le propriétaire (personne morale genre SPA ou physique) qui n'assume pas le chien ou le détenteur qui aux yeux de la loi et de la SCC n'est pas le propriétaire mais assume la charge du chien en l'hébergeant, nourrisant, soignant ......
Avez-vous déjà eu connaissance de tels faits ?
Enfin, si on met son animal en pension (soit pension reconnue par les services vétérinaires, soit chez des amis, famille) , en cas d'accident, qui est juridiquement responsable ? si l'animal mord, se sauve et créé un accident, agresse un autre animal...
merci
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MessageSujet: Re: qui est responsable: le détenteur ou propriétaire   qui est responsable: le détenteur ou propriétaire EmptyMar 25 Nov - 20:23

Je pense que l'article 1385 du Code civil répondra à ta question Wink
Le gardien de la chose en est responsable en cas de dommage, donc dans ton cas, c'est le détenteur qui a la responsabilité.

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