rapunzel Nouveau
Age : 34 Études : l1 droit Nombre de messages : 5
| Sujet: distinction TGI et TI Mar 2 Déc - 12:47 | |
| bonjour, je commence à réviser mes partiels et j'ai un souci. en institutions juridictionnelles, j'ai écrit dans mon cours que le TGI était le seul tribunal à pouvoir statuer en première instance quel que soit le montant du litige. j'ai dû me tromper quelque part, ou oublier une précision car dans ce cas, quel est l'intérêt d'avoir un TI ou toute autre juridiction du fond de preimière instance ? je sais que ma question est probablement très stupide mais je préfère éclaircir tout ca avant de l'apprendre définitivement. je vous remercie. | |
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Siul93 Légat
Age : 35 Études : M1 PXII - DIMN PARIS Profession : Clerc de notaire Loisirs : Foot, Foot,... Nombre de messages : 1067
| Sujet: Re: distinction TGI et TI Mar 2 Déc - 13:22 | |
| Tiens voila, ça pourra t'intéresser... Le partage des compétences entre TGI, TI et juge de proximité Compétences | Juge de proximité | Tribunal d’instance | Tribunal de grande instance | Affaires personnelles ou mobilières | taux de compétence : < ou = 4000 euros pas d’appel possible sauf pour les affaires dont le montant de la demande est indéterminé et ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant est inférieur à 4 000 euros, taux de ressort alors de 4 000 euros | Compétence comprise entre 4 001 euros et 10 000 euros inclus Appel toujours possible | Taux de compétence : > à 10 000 euros Appel toujours possible | Compétences exclusives | Litiges < 4000 euros, relatifs aux dépôts de garantie prévus par les contrats de location de locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte | Crédit à la consommation Contrat de louage d’immeuble… Taux de ressort : 4 000 euros | Famille Etat civil Propriété immobilière (dont actions possessoires) Taux de ressort : 4 000 euros | | |
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rapunzel Nouveau
Age : 34 Études : l1 droit Nombre de messages : 5
| Sujet: Re: distinction TGI et TI Mar 2 Déc - 13:36 | |
| ah oui d'accord, en fait il peut statuer sur tous les litiges concernant CERTAINS domaines particuliers, je me disais bien... merci pour ce tableau très clair ! | |
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maitena Prolétaire
Age : 33 Études : l1 a malakoff Loisirs : marcher Nombre de messages : 17
| Sujet: Re: distinction TGI et TI Mer 3 Déc - 18:37 | |
| Merci beaucoup pour ce tableau , il est clair et moi aussi je commence à réviser. | |
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| Sujet: Re: distinction TGI et TI | |
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