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 distinction TGI et TI

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3 participants
AuteurMessage
rapunzel
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Féminin
Age : 34
Études : l1 droit
Nombre de messages : 5


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MessageSujet: distinction TGI et TI   distinction TGI et TI EmptyMar 2 Déc - 12:47

bonjour, je commence à réviser mes partiels et j'ai un souci.
en institutions juridictionnelles, j'ai écrit dans mon cours que le TGI était le seul tribunal à pouvoir statuer en première instance quel que soit le montant du litige.

j'ai dû me tromper quelque part, ou oublier une précision car dans ce cas, quel est l'intérêt d'avoir un TI ou toute autre juridiction du fond de preimière instance ?
je sais que ma question est probablement très stupide mais je préfère éclaircir tout ca avant de l'apprendre définitivement.
je vous remercie.
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Siul93
Légat
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Siul93


Masculin
Age : 35
Études : M1 PXII - DIMN PARIS
Profession : Clerc de notaire
Loisirs : Foot, Foot,...
Nombre de messages : 1067


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MessageSujet: Re: distinction TGI et TI   distinction TGI et TI EmptyMar 2 Déc - 13:22

Tiens voila, ça pourra t'intéresser...



Le partage des
compétences entre TGI, TI et juge de proximité
















Compétences





Juge de proximité

Tribunal d’instance

Tribunal de grande instance

Affaires personnelles ou mobilières

taux de
compétence :


< ou = 4000 euros



pas d’appel possible sauf pour les affaires dont le
montant de la demande est indéterminé et ayant pour origine l’exécution d’une
obligation dont le montant est inférieur à 4 000 euros, taux de ressort
alors de 4 000 euros


Compétence
comprise entre 4 001 euros et 10 000 euros inclus




Appel toujours
possible




Taux de
compétence :


> à
10 000 euros






Appel toujours
possible


Compétences exclusives





Litiges <
4000 euros,
relatifs aux
dépôts de garantie prévus par les contrats de location de
locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte





Crédit à la consommation

Contrat de louage d’immeuble

Taux de
ressort : 4 000 euros




Famille

Etat civil

Propriété
immobilière


(dont actions possessoires)



Taux de
ressort : 4 000 euros


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http://portugolo.com
rapunzel
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Féminin
Age : 34
Études : l1 droit
Nombre de messages : 5


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MessageSujet: Re: distinction TGI et TI   distinction TGI et TI EmptyMar 2 Déc - 13:36

ah oui d'accord, en fait il peut statuer sur tous les litiges concernant CERTAINS domaines particuliers, je me disais bien...
merci pour ce tableau très clair !
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maitena
Prolétaire
Prolétaire
maitena


Féminin
Age : 33
Études : l1 a malakoff
Loisirs : marcher
Nombre de messages : 17


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MessageSujet: Re: distinction TGI et TI   distinction TGI et TI EmptyMer 3 Déc - 18:37

Merci beaucoup pour ce tableau , il est clair et moi aussi je commence à réviser.
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MessageSujet: Re: distinction TGI et TI   distinction TGI et TI Empty

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