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 cas pratique: quel recours ?

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2 participants
AuteurMessage
rapunzel
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Féminin
Age : 34
Études : l1 droit
Nombre de messages : 5


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MessageSujet: cas pratique: quel recours ?   cas pratique: quel recours ? EmptyDim 7 Déc - 16:37
Bonjour !
je suis en train de galérer sur un cas pratique et je ne sais pas comment faire ma deuxième partie consistant à chercher les recours si un bailleur a outrepassé de la loi fixant le montant maximal de la caution à un mois de loyer.

je ne sais pas où chercher ces recours en fait...

merci à ceux qui pourront/ essayeront de m'éclairer Smile
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Mamzelle_Sarah
Administrateur
Mamzelle_Sarah


Féminin
Age : 35
Études : Master 2 Droit des assurances
Profession : Gestionnaire Sinistre IARD
Loisirs : Lecture, Ecriture, Photographie...
Nombre de messages : 1711


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MessageSujet: Re: cas pratique: quel recours ?   cas pratique: quel recours ? EmptyDim 7 Déc - 16:51
Tu pourrais mettre le sujet du cas pratique directement?
C'est plus facile pour t'aider je pense.
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cas pratique: quel recours ?
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