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 Lois impératives et lois supplétives

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Hugoodbye
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Études : Commerce
Nombre de messages : 22


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MessageSujet: Lois impératives et lois supplétives   Lois impératives et lois supplétives EmptySam 10 Jan - 19:12

Bonjour à tous,
Je viens demander de l'aide et je remercie par avance les personnes qui sauront m'aider.
Etant en pleine période de révision de partiels j'ai besoin d'un éclaircissement.
J'aimerais savoir quelle est l'exact différence en une loi dite impérative et une loi dite supplétive.

Bien à vous,
Hugoodbye.
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Le Cossaque
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Le Cossaque

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Études : Droit
Loisirs : danger public
Nombre de messages : 3631


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MessageSujet: Re: Lois impératives et lois supplétives   Lois impératives et lois supplétives EmptySam 10 Jan - 20:25

Une loi est dite impérative ou encore d'ordre public, si les parties à un contrat ne peuvent y déroger.

Une loi est supplétive lorsque les parties à un contrat peuvent y déroger. Si les parties n'ont rien prévu, la règle supplétive sera appliquée, mais elles sont parfaitement libres de chosir une autre disposition.
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