Fiche de droit

Bonjour,
J'aurais besoin d'aide pour une fiche d'arrêt. J'ai du mal à comprendre la procédure en fait. C'est un employé qui se retrouve face à son employeur. D'abord l'employé a saisi les prud'hommes qui lui ont donné raison pour sa demande d'indemnité à son employeur. Ensuite l'employeur a fait appel, mais la cours d'appel a confirmer la décision des prud'hommes. Alors l'employeur a formé un pourvoi en cassation qui a cassé la décision de la cour d'appel. Ensuite c'est marqué "Attendu que M.B... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 27 oct. 1999) de l'avoir débouté de ses demandes" : là j'ai supposé que l'employé avait refait appel. Est-ce-que ça vous semble logique ? Ensuite l'arrêt dit :
"la cour d'appel a violé l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile. Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions qui étaient inopérante dès lors qu'elle se conformait à la doctrine de la Cour de cassation exprimée dans son arrêt du 12 février 1997. Par ces motifs, casse et annule"
==> cette partie là, je n'ai rien compris. ça veut dire quoi exactement ?
Cet arrêt est un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation. En titre il y a marqué "renvoi après cassation" Qu'est ce que ça veut dire ? J'ai l'impression qu'il y a eu 2 cour de cassation, la 1ère et celle qui a fait cet arrêt. L'employé a t-il formé un autre pourvoi en cassation après que la cour d'appel l'ai débouté de ses demandes ? Et surtout, à la fin, l'employeur a t-il du payé des indemnités ou a-t-il gagné ?

Merci d'avance !

hum hum...

[mode VLF on /]

Avant chaque demande, il faut te PRESENTER...et si possible en créant un topic dans la section appropriée...

Je connais des gens qui font LEA et qui après leurs premiers cours de droit paniquent un peu, et je peux comprendre ça et le fait que tu te pose des questions sur une fiche d'arrêt...MAIS, s'il te plaît, si tu veux qu'on t'aide respecte les règles du forum...

[mode VLF off \] ^^

Voilà c'est fait ! Désolée...

Pas de soucis, merci d'avoir fait cet effort

Il m'a bien fait rire ton post I'll kill her

Sinon selma77, peut-tu nous indiquer quel est ton arrêt s'il te plait (lien legifrance ou juste les références au pire). Ça nous aiderait à mieux t'aider ^^

désolé je n'ai pas le lien légifrance, par contre les références sont :
Cass.soc, 26 septembre 2002 (N°00-40176)
JCP 2003. II. 10046, note A. Perdriau

selma77 a écrit:

Ensuite c'est marqué "Attendu que M.B... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 27 oct. 1999) de l'avoir débouté de ses demandes" : là j'ai supposé que l'employé avait refait appel. Est-ce-que ça vous semble logique ?

Non, là c'est l'argumentation du pourvoi.

selma77 a écrit:

Ensuite l'arrêt dit :
"Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions qui étaient inopérante dès lors qu'elle se conformait à la doctrine de la Cour de cassation exprimée dans son arrêt du 12 février 1997. Par ces motifs, casse et annule"
==> cette partie là, je n'ai rien compris. Est-ce-que quelqu'un pourrait m'éclairer ?

Il s'agit de l'argumentation de la Cour de cassation. Il semblerait qu'il y ait déjà eu un arrêt de cassation qui a cassé l'arrêt d'appel, et là la Cour de cass tacle la Cour d'appel de ne pas avoir tenu compte du premier arrêt de cassation.

selma77 a écrit:

Cet arrêt est un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation. En titre il y a marqué "renvoi après cassation" Qu'est ce que ça veut dire ? J'ai l'impression qu'il y a eu 2 cour de cassation, la 1ère et celle qui a fait cet arrêt. L'employé a t-il formé un autre pourvoi en cassation après que la cour d'appel l'ai débouté de ses demandes ? Et surtout, à la fin, l'employeur a t-il du payé des indemnités ou a-t-il gagné ?

Je t'ai expliqué juste avant ^^ Et tu es en train d'étudier le 2e arrêt de la Cour de cassation.
Et à la fin, comme l'arrêt de la Cour d'appel est cassé, l'employeur n'a pas à payer les indemnités.

Ce n'est pas un arrêt simple je dois dire, et en plus c'est du droit du travail (pas ma spécialité…), donc il se peut que je me trompe un peu (surtout après un cours de contrat spé long et pas très passionnant).

ok merci beaucoup pour ton aide, je pense que tes explications vont pouvoir me faire avancer !!

Euuh j'ai encore une question. D'où sort la date du 27 octobre 1999 ? En fait, je ne comprend pas bien ce qu'il s'est passé après que la cour de cass ait cassé l'arrêt de la cour d'appel le 12 fév 1997...

Voilà le lien légifrance. (Je n'ai pas à étudier le second moyen)
Légifrance

Merci d'avance !!

selma77 a écrit:

D'où sort la date du 27 octobre 1999 ? En fait, je ne comprend pas bien ce qu'il s'est passé après que la cour de cass ait cassé l'arrêt de la cour d'appel le 12 fév 1997...

Le 27 octobre 1999 est la date du 2e arrêt d'appel. En effet, Si la Cour de cassatio a cassé le premier arrêt d'appel (et elle le fait lors de la remise de son arrêt le 12 février 1997), elle renvoie l'affaire devant une nouvelle Cour d'appel. Et tu est ici dans le 2e arrêt de la Cour de cassation suite à la contestation du 2e arrêt d'appel.
Pour faire simple, voilà un 'tit schéma :
juridiction prud'homal>Cour d'appel>Cour de cassation>Renvoi en Cour d'appel>2e pourvoi en Cour de cassation (qui statut définitivement car elle a le dernier mot vu qu'elle est la plus haute juridiction).

Merci beaucoup !!!

Encore une question pour la décision, est-ce que c'est vraiment l'employeur qui a "gagné" ?
"Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des
conclusions qui étaient inopérantes dès lors qu'elle se conformait à la
doctrine de la Cour de Cassation exprimée dans son arrêt du 12 février
1997
; que le moyen n'est pas fondé ;" ==> Finalement quelle a été la
décision de la cour d'appel du 27 octobre 1999 ? En faveur de l'employé
ou de l'employeur ?
Désolée pour toutes ces questions encore ! J'espère que je m'en sortirais mieux pour le prochain arrêt !!

selma77 a écrit:

Encore une question pour la décision, est-ce que c'est vraiment l'employeur qui a "gagné" ?
"Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des
conclusions qui étaient inopérantes dès lors qu'elle se conformait à la
doctrine de la Cour de Cassation exprimée dans son arrêt du 12 février
1997
; que le moyen n'est pas fondé ;"
==> Finalement quelle a été la
décision de la cour d'appel du 27 octobre 1999 ? En faveur de l'employé
ou de l'employeur ?

Là, tu donnes la décision de la Cour de cassation… Donc ce n'est pas ici que tu auras la réponse à ta question ^^ Pour cela, il faut regarder qui fait grief à l'arrêt d'appel (donc celui qui n'est pas content de la décision rendu, c'est-à-dire le "perdant" en règle général)

C'est l'employé qui a fait grief à l'arrêt de la 2e cour d'appel qui ne lui a pas donner raison. Si j'ai bien compris, la 1ere cour d'appel a donner raison à l'employé et la 2e lui a donner tort. Mais à la fin, la cour de cassation casse l'arrêt de la 1e ou de la 2e cour d'appel ?
Enfin, l'arrêt est-il de rejet ou de cassation ?

Je remet le lien : Légifrance