probleme de compréhension

Bonjour

Juste un petit problème de compréhension qui m'empeche de faire mon premier commentaire d'arret :s

je n'arrive pas à comprendre la phrase en gras tiré de l'arret de cassation rendue par la premiere chambre civile le 28 nov 2006 (numéro de pourvoi : 04-15.480 )


Il résulte des articles 214 et 1371 du Code civil qu’aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a exposées.

Pour condamner M. à rembourser à Mme la moitié des dépenses de la vie courante effectuées pendant leur cohabitation, l’arrêt de la cour d’appel attaqué retient que les comptes entre concubins doivent être établis sur le fondement de l’enrichissement sans cause à défaut de toute autre action ouverte au demandeur.

La Cour de cassation censure la décision. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé, par fausse application, les textes susvisés.

Le paiement au jour le jour des dépenses courantes de la vie commune par l’un, alors que l’autre ne participe pas ou moins, ne peut motiver une action pour enrichissement sans cause (action "de in rem verso").



si quelqu'un peut m'expliquer ce que dit en gros cet arret

si des personnes ont des idées pour le commentaire, elles sont les bienvenues



merci beaucoup

Salut jeune fille, d'abord il serait bien que tu te présentes avant que VLF ne te tombe dessus.
Deuxièmement: c'est ton premier commentaire d'arrêt? Mais on est au deuxième semestre comment as-tu fais jusqu'à maintenant? ^^

Je te conseille avant tout quand tu es face à ton arrêt. Et surtout en première année de le lire avec ton lexique juridique en main. Surligne toutes les expressions qui te cause problème et cherche leur signification.

C'est simple pour ton petit problème de compréhension, on reprend ça:
"Pour condamner M. à rembourser à Mme la
moitié des dépenses de la vie courante effectuées pendant leur
cohabitation, l’arrêt de la cour d’appel attaqué retient que les
comptes entre concubins doivent être établis sur le fondement de
l’enrichissement sans cause à défaut de toute autre action ouverte au
demandeur."

On est dans le cadre du concubinage, tu devrais déjà relire la partie de ta leçon qui concerne le régime applicable au concubinage dans ton cours de Droit de la famille. Et ça je ne peux pas le faire à ta place. Histoire d'avoir une vue d'ensemble et de pouvoir comparer le concubinage au mariage, PACS etc.
Ensuite on te parle de l'enrichissement sans cause : on a sûrement du te l'expliquer en cours: l'enrichissement sans cause est une théorie jurisprudentielle (c'est à dire élaborée par les juges).
Cette théorie est fondée sur l'article 1371 du code civil qui dispose que " Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties".
Cette théorie dérive du principe d'équité selon lequel il est défendu de s'enrichir au détriment d'autrui. L'application de ce principe n'est pas réglementé par aucun texte et n'est pas soumis à des conditions déterminées, d'où le rôle du juge. Il faut seulement que le demandeur allègue et offre d'établir l'existence d'un avantage qu'il aurait par un sacrifice ou un fait personnel procuré à celui contre lequel il agit.

En l'espèce il s'agit du concubin qui par des actes de vie courantes s'estime lésé et agit en justice contre son concubin.

Bon à partir de là si tu as bien suivi. Il faut déjà comprendre donc que la cour de cassation censure la décision sur l'application du droit qu'a fait la CA. La CA ne statue que sur le fond (qualification juridique des faits) d'où le nom de "juges du fond".
C'est bien simple: la cour de cassation estime que la CA a appliqué la théorie de l'enrichissement sans cause sur le fondement de l'article 1371 alors qu'il ne s'agissait que de simples dépenses de la vie courante. Les éléments apportés par le concubin ne dénotent pas assez d'un réel sacrifice de la partie demanderesse.

Bon maintenant que je t'ai expliqué ça je te souhaite bon courage pour ta fiche de jurisprudence, ta problématique et ton plan.
Faut pas rêver je vais pas te faire ton commentaire c'est pas le but hein. Force toi un peu, pour faire du droit il faut s'habituer aux termes utilisés par les juges et donc lire beaucoup d'arrêts. Je t'assure qu'avec le temps, tu ne liras plus de chinois....

Au boulot!

merci beaucoup

Pour remercier Cuecky de sa (grande) aide, et comme elle l'a souligné, n'oublie pas d'aller te présenter lahurlette s'il te plait.

Ah une petite erreur dans mon explication: "Salut jeune fille homme!" lol désolée
Alors tu as fait ton plan si c'est le cas tu peux nous le soumettre pour qu'on te dise ce qu'on en pense...