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 La reparlementarisation sous la Vème République

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Mamzelle_Sarah
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MessageSujet: La reparlementarisation sous la Vème République   La reparlementarisation sous la Vème République EmptyJeu 2 Avr - 16:28

Je planche sur un sujet Ô combien passionnant (Normal vu mon Amour du droit constitutionnel...)

Et le sujet est tellement large que j'hésite beaucoup quant à ma problématique.

J'ai été tenté de m'interroger sur la révision constitutionnelle de Juillet 2008 mais n'est ce pas trop restrictif?
Dans quelle mesure la réforme constitutionnelle de juillet 2008 a permis la reparlementarisation de la Vème République/ Un réequilibrage des pouvoirs en faveur du Parlement?

Des avis?
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gaki no tsukai
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gaki no tsukai


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MessageSujet: Re: La reparlementarisation sous la Vème République   La reparlementarisation sous la Vème République EmptyJeu 2 Avr - 18:38

alrs tu doit t'inspirer de la revision de juillet 2008 c'est sur ^^ ta problématique dans l'ensemble cerne bien le sujet (enfin je trouvê :p)

alrs Je te donne une tite idée de plan mais je ne suis pas sur Smile

I /un rééquilibrage des pouvoirs en faveur du parlement par la revision constitutionnel de 2008

a/ un pouvoir exécutif encadrer par le parlement
-pouvoir de nomination encadrer par les assemblées/
-pouvoir exceptionnel arcticle 16 également

b/ De nouvelle atributions parlementaire
-choix de lordre du jour etc (site de vie-publique.FR bien détaillé )^^

II/Qui cependant ne permette pas de parler de reparlementarisation de la 5 eme rep

la revision constitutionnel de touche pas les pilliers de la présidentialisation du regime qui sont d'une part le droit de dissolution et lirresponsabilité présidentiel du a la légitimité populaire de son election depuis 1962

a / des mecanisnes de présidentialisations du pouvoir non abrogé
-vote au suffrage universelle direct = entraine legitimité populaire
- le droit de dissolution moyen daction contre l'assemblée national tandi que assemblé national aucun moyen d'action sur le président du fait de son iresponsabilité


b/ Une revision constitutionnel de juillet 2008 qui comporte des limites

-encadrement des pouvoirs exceptionne du parlement or ce dernier est quasi obselete car utilisé qu'une seule fois lors du conflit d'algerie en 1961
- pouvoir de nomination du président certe encadrer car le parlement peut s'opposé au choix présidentiel par " l'addition negatif des votes pour 3 cinquiemes des deux comissions parlementaire " ce qui signifie que les députés qui votent blanc sont considérés comme un vote positif car seul les votes negatifs sont pris en comptent 1ERE LIMite
-avec le quiquennat présidentiel de 2002 , et le calendrier electoral ,le président est toujours assuré d'avoir une majorité parlementaire qui le soutient = donc peu d'opposition dans les nominations du présidents
par exemple tu peux cité le copain de sarkozy qui c'est fait nommé a la tete de la fusion des banque (je sais pu son nom) ^^ et y a pas eu d'opposition de la part des comissions parlementaire car le fait majoritaire le soutenait malgres qu'il ne soit pas dans son droit Smile


dsl pour les fautes je dois gratter deux dissertes pour demain mais javais envie de te répondre xd bonne chance mili
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Mamzelle_Sarah
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Mamzelle_Sarah


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MessageSujet: Re: La reparlementarisation sous la Vème République   La reparlementarisation sous la Vème République EmptyJeu 2 Avr - 22:44

Merci beaucoup pour ta réponse ^^
Ma première partie c'était ça d'ailleurs ^^

La suite, je l'ai développée un peu différemment mais l'idée est la même.


Dernière édition par Princesse_sarah le Ven 3 Avr - 21:06, édité 1 fois
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samim94
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samim94


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MessageSujet: Re: La reparlementarisation sous la Vème République   La reparlementarisation sous la Vème République EmptyVen 3 Avr - 10:01

A mon humble avis, se concentré uniquement sur la réforme de 2008 serait être incomplet, car il y a un élan, depuis plusieurs années pour une rééquilibrage des pouvoirs en faveurs du Parlement, que tu pourrait signaler, par exemple, dans l'introduction.

J'ai l'un de mes travaux de l'année dernière, un commentaire du discours d'Epinal de Jacques Chirac, en 1995, sur ce sujet, qui pourra peut-être t'aider, car il concerne la révision de 1995 qui avait le même but que la révision de 2008.
Utilise le constat qui est fait à travers ce commentaire dans ton introduction pour amener la problématique, qui serait dans quelle mesure la réforme de 2008 a permise au Parlement de reprendre de l'ascendant, enfin un truc du genre, en ayant dressé le tableau auparavant.

Le voici :

Nous sommes face à un extrait du discours d’Epinal de J. Chirac, ancien président de la république, le 31 mars 1995 lequel intervenait dans un contexte de révision constitutionnel qui eu lieu le 4 août 1995.

Dans cet extrait, J. Chirac qualifie le parlement de « chambre d’enregistrement », ce qui est péjoratif, signifiant que celui-ci entérine tous les projets du gouvernement, sans marge de manœuvre, car le gouvernement maîtrise, notamment, l’ordre du jour parlementaire et le droit d’amendement parlementaire est limité.
J. Chirac critique le fait majoritaire à travers une critique du fait que l’exercice du contrôle parlementaire a été découragé. Il évoque ici les mécanismes de mise en cause de la responsabilité gouvernementale par le Parlement, lesquelles ont bien été « découragés » : il n’y a eu qu’une seule motion de censure sous la Vème république.

Il préconise un rééquilibrage institutionnel lors de cette révision du 4 août 1995, car, un des traits majeurs de la rationalisation du régime parlementaire a été l’encadrement du parlement.

Il s’agit de savoir dans quelle mesure le parlement a été encadré.

Nous allons voir que, le Parlement apparaît comme « bâillonné » (I), une des raisons pour
lesquelles un rééquilibrage institutionnel serait nécessaire (II).


I – Un Parlement « bâillonné »
« Le parlement s’est transformé en chambre d’enregistrement […] », 95% des lois étant des projets de lois".

Nous allons voir que, tandis que la prépondérance gouvernementale s’est renforcée (A), nous avons assistés à une limitation du contrôle parlementaire (B).

A) Renforcement d’une prépondérance gouvernementale
« […] légiférant à partir de textes d’origine gouvernementale, sans véritable marge de manœuvre ».

  • Une maîtrise gouvernementale de
    l’ordre du jour quasi-absolue

Le gouvernement dispose de l’ordre du jour prioritaire, cependant, les
assemblées conservent une relative marge de liberté.


  • Un droit d’amendement parlementaire
    relatif

- Les irrecevabilités financières (art. 40).
- L’irrecevabilité législative (art. 41).
- Le « vote bloqué » (art. 44 al. 3).

B) Limitation du contrôle parlementaire
« L’exercice de son contrôle, généralement considéré comme inopportun par une administration sûre d’elle-même et dominatrice, a été découragé ».

Après avoir évoqué les caractères de la responsabilité gouvernementale (1), nous verrons sa réalité (2).

  • Caractères de la responsabilité
    gouvernementale

- La question de confiance (art. 49 al. 1).
- La motion de censure (art. 49 al. 2).
- Procédure de l’art. 49 al. 3 (utilisée 87 fois depuis
1958).

  • Réalité de la responsabilité
    gouvernementale

Un seul gouvernement a été renversé sur la base de l’article 49, il y a fort longtemps (1962) et dans le contexte particulier d’une réforme constitutionnelle initiée par le Président de la République, destinataire indirect de la censure.
Les raisons de ces faiblesses sont, entre autre, la limitation du pouvoir de censure à la seule Assemblée nationale, et l’apparition du fait majoritaire, qui assure au Gouvernement un soutien entier de la part de la seule chambre qui pourrait le renverser. Le gouvernement est d’avantage responsable devant le président. Par ailleurs, nous pouvons remarquer qu’un contrôle parlementaire indirect s’est développé, via des séances de questions au gouvernement et des commissions d’enquête.

II – Un rééquilibrage nécessaire des institutions

« Il est temps de rétablir les équilibres entre
l’institution présidentielle, le gouvernement et le Parlement ».

Nous allons voir que, une des principales causes du déséquilibre est le présidentialisme (A), tandis que le contrôle du domaine de la loi, institutionnellement uniquement par le
premier ministre, et la substitution du gouvernement au Parlement en sont les
principales conséquences (B).


A) Le présidentialisme, principale cause du déséquilibre

Les projets du gouvernement sont faits par le gouvernement.
Le dialogue devrait se faire entre le président de la république et l’assemblée
nationale, mais le président n’a aucune responsabilité devant l’assemblée
nationale, donc il y a déséquilibre (1962 motion de censure dirigée contre le
président de la république). Le premier ministre devient le
« fusible » du président.

B) Conséquences du déséquilibre

Tandis que le domaine de la loi était initialement soumis qu’au contrôle primo-ministériel (1), le gouvernement a le pouvoir de légiférer à la place du Parlement (2).

  • Contrôle primo-ministériel du
    domaine de la loi

L’article 34 fixe limitativement le domaine de la loi et laisse une compétence de droit commun au pouvoir règlementaire (art. 37). Le conseil constitutionnel doit y veiller. Pour s’assurer de la bonne répartition, il y a la procédure de délégalisation (art. 37-2).

Seul le PM peut saisir le conseil constitutionnel pour vérifier si une loi n’empiète pas sur le domaine règlementaire d’après l’article 34, 95% des lois sont des projets de loi, donc il est évident qu’il ne le fera pas pour « ses » projets, en conséquence qu’il ne le fera pratiquement pas.

- Conseil constitutionnel, 1982, « Blocage des prix » : le conseil constitutionnel juge que l’art. 61 n’est pas la procédure normale pour effectuer ce contrôle, donc les parlementaires
d’opposition ne peuvent le faire.

- Conseil constitutionnel, 2004, « Loi de programmation et d’orientation sur l’avenir de l’école » : le conseil constitutionnel revient sur sa jurisprudence en acceptant de contrôler au travers de l’article 61.

  • La possible substitution du
    gouvernement au Parlement

Par ordonnance (art. 3 ), le gouvernement peut adopter un ensemble de projets de lois sur habilitation par le Parlement du domaine et de la durée.
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Mamzelle_Sarah
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MessageSujet: Re: La reparlementarisation sous la Vème République   La reparlementarisation sous la Vème République EmptyVen 3 Avr - 21:25

Alors voilà globalement mon plan détaillé, juste à titre indicatif parce que j'ai rendu la dissertation (7 pages tout de même =/ Peut être un peu trop mais y avait tellement de choses à dire... Et encore j'ai du en oublier). Merci à Samim et Gaki vos idées m'ont beaucoup aidée ^^ Entrecoupés avec les informations que j'ai pu recueillir dans revues et manuels, ça m'a permis de mettre pas mal d'idées en avant!

« Le parlement s’est transformé en chambre d’enregistrement […], sans véritable marge de manœuvre ».
Ainsi, Jacques Chirac, lors de son discours d’Epinal le 31 mars 1995, qualifiait-il le Parlement de « chambre d’enregistrement » en ce sens qu’il se bornait à entériner la volonté du « gouvernement-législateur », sans véritable marge de manœuvre.
Alors que la Constitution de 1958 en inaugurant la Vème République, avait voulu rationaliser le parlementarisme excessif de la IVème République, alors qu’elle désirait réduire l’excès de pouvoir que possédait les deux Assemblées législatives ; il s’est produit presque l’effet inverse au fil des décennies ; ce parlementarisme rationalisé virant ainsi peu à peu au Présidentialisme.
C’est pour inverser cette tendance, pour rééquilibrer les pouvoirs que ces dernières années, s’est produit un phénomène visant à « reparlementariser » le régime, à rééquilibrer les pouvoirs publics en faveur du Parlement pour contrebalancer l’excès de pouvoir qui était accordé à l’exécutif au détriment des Assemblées qui se voyaient limitées dans leurs fonctions.
Cette tendance, présente depuis la présidence de Valérie Giscard d’Estaing, et qui en 1995 préoccupait le Président Jacques Chirac alors en fonction, s’évertue à corriger les aspects abrupts du parlementarisme rationalisé.
En effet, ces quarante dernières décennies ont vu de nombreuses révisions constitutionnelles tendant à l’extension du pouvoir parlementaire. Qu’il s’agisse du contrôle de constitutionnalité en 1974 et en 1992, du financement de la sécurité sociale en 1996 ou du droit communautaire dérivé en 1992 ; toutes avaient pour but de ce rééquilibre. Plus récemment, cet objectif s’est vu assigné en juillet 2007 au comité Balladur qui fut à l’origine de 43 propositions sur un total de 77 et qui aboutit sur la révision de juillet 2008.
« Il est temps de rétablir les équilibres entre l’institution Présidentielle, le gouvernement et le Parlement » disait Jacques Chirac, en 1995 à Epinal. Il était temps d’en finir avec le « gouvernement-législateur » et de redonner force et pouvoirs au Parlement.
Ce souhait, cette nécessité, s’est vue enfin exaucée, tout du moins partiellement, avec la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, entrée en application le 1er mars 2009 avec pour principal objectif, « un pouvoir exécutif mieux contrôlé » et « un Parlement profondément renforcé ».
Ainsi, il paraît intéressant de se demander dans quelle mesure la réforme constitutionnelle de juillet 2008 a permis la reparlementarisation de la Vème République ?
Cette révision a permis un rééquilibrage des pouvoirs en faveur du Parlement (I) sans pour autant soustraire à la Vème République ses aspects « fondamentaux » Présidentialistes (II).


I/ Un rééquilibrage des pouvoirs du Parlement
Ce rééquilibrage passe, à travers la révision de juillet 2008, par deux aspects : l’assouplissement du parlementarisme rationalisé mis en place en 1958 (A) et le renforcement des fonctions parlementaires (B).

A) L’assouplissement du parlementarisme rationalisé

1) L’ordre du jour revu par la révision de juillet 2008
- Alors qu’en 1958, pour rompre avec le parlementarisme de la IVème République, la Constitution de la Vème République dans son article 48 alinéa 1 instaurait un partage de l’ordre du jour dans lequel le Gouvernement était prioritaire ; la révision de juillet 2008 est revenue sur cet ordre du jour et plus précisément, sur son partage: nouveau partage, etc.

2) La revalorisation des commissions permanentes et la restriction du recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution.

- Accroissement du nombre, du rôle et des compétences des commissions permanentes.
- Instrument emblématique du parlementarisme rationalisé, la procédure de l’article 49 alinéa 3 permettant au Gouvernement de faire adopter un texte sans le vote préalable des assemblées a été revue par la révision de juillet 2008: utilisation encadrée: seuls textes nécessaires à la politique du Gouvernement: les projets de loi de finances et ceux de financement de la sécurité sociale.

Cet adoucissement des excès du parlementarisme rationalisé ne constitue toutefois qu’un seul aspect du rééquilibrage des pouvoirs mis en place par la révision de juillet 2008, le second résidant dans une remise en avant, un renforcement parlementaire.

B) Le renforcement du Parlement
1) Attribution de nouvelles compétences

- Définition et clarification du rôle du Parlement: article 24 de la Constitution alinéa 1.
- Amélioration de sa représentativité.
- Reconnaissance du rôle de contrôle du Parlement.
- Révision de l'’article 41 de la Constitution: l’irrecevabilité d'un amendement peut-être opposée par les présidents des chambres; usage autrefois réservé au Gouvernement seul.
- Suivi accru des affaires européennes: révision de l’article 88 alinéa 4 de la Constitution.

2) Un contrôle accru du Parlement sur l’exécutif
- Revalorisation de la fonction de contrôle du Parlement: article 48 alinéa 4.
- Droit de regard sur certaines décisions du Président: nominations notamment du Défenseur des droits, des membres du Conseil constitutionnel et du Conseil supérieur de la magistrature pour atténuer le caractère arbitraire de certaines nominations présidentielles.
Droit de regard également sur l'utilisation de la force armée comme le proposait le comité Balladur.

Ainsi, si la révision de juillet 2008 a permis de redorer le blason du Parlement, ni souverain ni soumis, elle n’a toutefois par pour autant limité la prééminence de l’Exécutif.



II/ La conservation des aspects « fondamentaux » présidentialistes de la Vème République.
La révision constitutionnelle de juillet 2008 renforce donc l’assise parlementaire mais n’en reste pas moins limitée (B) en ce qu’elle ne touche pas aux piliers « fondamentaux » de la Vème République instaurés par la Constitution de 1958 que sont la Présidentialisation du régime et la prééminence de l’exécutif (A)
A) La conservation des grands mécanismes présidentialistes

« Je ne changerais pas les grands équilibres de nos institutions… Je ne tournerai pas la page de la Vème République » ; ainsi s’exprimait le Président actuel Nicolas Sarkozy, 12 ans après son prédécesseur, Jacques Chirac, à Epinal.
Nicolas Sarkozy révélait-il ici son désir de ne pas apporter de modifications au caractère présidentialiste de la Vème République et à la prééminence certaine de l’exécutif bicéphale.

- Suffrage universel
- Droit de dissolution sans contrepartie réelle pour l'Assemblée.
- Conservation de nombreuses attributions législatives par le gouvernement: les finances ou le financement de la sécurité sociale, la transposition des directives communautaires, ou encore l’autorisation de la ratification des traités.
- Recours aux ordonnances qui reste le principal mode de législation.

B) Une révision constitutionnelle limitée
- Article 16 de la Constitution et le côté quasi-inutile de la réforme (bon certes on sait jamais mais tout de même)
- Difficile opposition des parlementaires aux nominations présidentielles (difficulté d'obtenir la majorité des 3/5 du fait de l'appui de la majorité)
- Possibilité d'abus du Gouvernement du fait des privilèges qu'il possède encore sur l'ordre du jour malgré le partage plus équitable.
- Difficile mise en cause de la responsabilité gouvernementale, la motion de censure ne constituant pas un instrument pleinement efficace de contrôle de l’action du gouvernement par l’Assemblée nationale.
- Allégeance parlementaire à l'Exécutif du fait du fait majoritaire il existe une certaine allégeance des parlementaires à l’Exécutif découlant du fait majoritaire: peu voire pas d’opposition.

Reste donc à voir si, sur le long terme et dans les faits, cette révision du 23 juillet 2008 rendra au Parlement ses lettres de noblesse.
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