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 SOS correction fiche d'arrêt

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Chocapic
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MessageSujet: SOS correction fiche d'arrêt   SOS correction fiche d'arrêt EmptyJeu 9 Avr - 12:24

Bonjour tout le monde ! Je m'appelle Isabelle j'ai 19ans je suis à montpellier ou je prolongue mes études en BTS Muc.
Et je suis trés bloquée sur une analyse d'arrêt, j'ai répondu à toutes les questions mais j'aimerai que vous me dites s'il y a des erreurs
Merci par avance a tous

Bonjour tout le monde,
J'ai une analyse d'arrêt a faire et ce que je pourrais bénéficier de votre soutien silvouplait ?


Vu l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article L. 521-1 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mme Y a été engagée, le 1er janvier 1991, par M.X en qualité d'ouvrière agricole ; qu'à ce titre elle s'occupait d'une porcherie et qu'en plus de son travail en semaine, elle devait assurer les soins et la nourriture des porcs un dimanche par mois ; que, soutenant que ses demandes d'augmentation de salaires n'étaient pas satisfaites, Mme Y a prévenu son employeur quelques jours à l'avance qu'elle ne viendrait pas travailler le dimanche 26 avril 1992 ; que son employeur l'a licenciée pour faute grave le 9 mai 1992 ;

Attendu que le conseil de prud'hommes, qui a écarté la faute grave, a retenu que le licenciement, en raison de l'absence irrégulière de Mme Y, avait une cause réelle et sérieuse ;

Attendu cependant que, si la grève est la cessation collective et concertée du travail par des salariés en vue d'appuyer des revendications professionnelles et ne peut, en principe, être le fait d'un salarié agissant isolément, dans les entreprises ne comportant qu'un salarié, celui-ci, qui est le seul à même de présenter et de défendre ses revendications professionnelles, peut exercer ce droit constitutionnellement reconnu ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, sans répondre aux conclusions de Mme Y qui faisait valoir qu'elle avait cessé le travail le dimanche 26 avril 1992 pour appuyer des revendications tendant à l'augmentation de son salaire, et que l'exercice du droit de grève, ne pouvait être, sauf faute lourde, sanctionné par l'employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du premier et du deuxième des textes susvisés et n'a pas satisfait aux exigences du dernier ;



PAR CES MOTIFS :


CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 avril 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nevers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bourges.



__________________________________
ANALYSE D’ARRET

1) Les parties
Demandeur : M. X…
Défendeur : Mme Y…

2) Les faits
Mme Y… a été engagée le 1er janvier 1991, par M.X… en qualité d’ouvrière agricole, elle s’occupait d’une porcherie et en plus de son travail en semaine, elle devait assurer les soins et la nourriture des porcs un dimanche par mois, ses demandes d’augmentation de salaires n’étant pas satisfaites, Mme Y… a prévenu son employeur quelques jours à l’avance qu’elle ne viendrait pas travailler le dimanche 26 avril 1992. Son employeur l’a alors licenciée pour faute grave le 9 mai 1992 ; Mme Y a donc saisi le conseil des prud’hommes.

3) Problème juridique
Mme Y avait elle le droit de faire grêve?


4) Procédure

1e degré : Conseil des prud'hommes
Demandeur : Mme Y
Defendeur M.X

2e Degré
Appelant : Mme Y
Intimé : M.X

3e Degré cour de cassation
Demandeur M.x
Defendeur Mme Y


5) Arguments de parties

Arguments de M.X
si la grève est la cessation collective et concertée du travail par des salariés en vue d'appuyer des revendications professionnelles et ne peut, en principe, être le fait d'un salarié agissant isolément, dans les entreprises ne comportant qu'un salarié, celui-ci, qui est le seul à même de présenter et de défendre ses revendications professionnelles, peut exercer ce droit constitutionnellement reconnu


Argumments de Mme Y
Qu'en statuant comme il l'a fait, sans répondre aux conclusions de Mme Direr qui faisait valoir qu'elle avait cessé le travail le dimanche 26 avril 1992 pour appuyer des revendications tendant à l'augmentation de son salaire, et que l'exercice du droit de grève, ne pouvait être, sauf faute lourde, sanctionné par l'employeur


6) Décision de la cour
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 avril 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nevers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bourges


7) Motif
Pas de base légale a sa décision au regard du premier et du deuxieme des textes susvisés et n'a pas satisfait aux exigences du dernier


Merci mille fois, c'est trés important pour moi alors j'espère qu'on pourra m'aider
Cordialement
Isabelle
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MessageSujet: Re: SOS correction fiche d'arrêt   SOS correction fiche d'arrêt EmptyJeu 9 Avr - 15:08

Avec une présentation au bon endroit, la motivation pour te corriger sera bien plus grande Wink

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Chocapic
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MessageSujet: Re: SOS correction fiche d'arrêt   SOS correction fiche d'arrêt EmptyJeu 9 Avr - 18:33

bounce Ah c'est ici qu'il fallait se présenter ! Décidemment j'ai du mal avec ce nouveau site . Et bien dans ce cas la c'est fait, voila Smile
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MessageSujet: Re: SOS correction fiche d'arrêt   SOS correction fiche d'arrêt EmptyVen 10 Avr - 15:03

Personne pour m'aider ? Sad
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MessageSujet: Re: SOS correction fiche d'arrêt   SOS correction fiche d'arrêt EmptyVen 10 Avr - 18:09

Mais si mais si, t'inquiètes pas ^^

Chocapic a écrit:

3) Problème juridique
Mme Y avait elle le droit de faire grêve?
Ta question de droit n'est pas bonne : la réponse est dans la question puisque tout salarié dispose d'un droit de grève. L'arrêt concerne plus l'exercice de celui-ci dans une entreprise avec un seul salarié, donc on se demande si c'est un abandon de postes constitutif d'une faute lourde ou simplement l'exercice d'un droit à valeur constitutionnel.

Chocapic a écrit:

4) Procédure
1e degré : Conseil des prud'hommes
Demandeur : Mme Y
Defendeur M.X
2e Degré
Appelant : Mme Y
Intimé : M.X
3e Degré cour de cassation
Demandeur M.x
Defendeur Mme Y
À lecture de l'arrêt, l'affaire en question ne passe pas par 3 degrés de juridiction. La Cour de cassation casse le jugement du Conseil des prud'hommes pour renvoyer le litige au devant d'un autre Conseil des prud'hommes. Il n'est pas question ici (après lecture de l'arrêt) de Cour d'appel.

Chocapic a écrit:

5) Arguments de parties
Arguments de M.X
si la grève est la cessation collective et concertée du travail par des salariés en vue d'appuyer des revendications professionnelles et ne peut, en principe, être le fait d'un salarié agissant isolément, dans les entreprises ne comportant qu'un salarié, celui-ci, qui est le seul à même de présenter et de défendre ses revendications professionnelles, peut exercer ce droit constitutionnellement reconnu
Il s'agit du principe donné par la Cour de cassation pour fonder sa décision, et non l'argumentation de M. X (bah oui, si M. X tenait ce discours, le licenciement n'est pas justifié par une faute lourde comme il semble le vouloir, mais alors par l'exercice du droit de grève, ce qui est interdit par la loi).

Chocapic a écrit:

Arguments de Mme Y
Qu'en statuant comme il l'a fait, sans répondre aux conclusions de Mme Direr qui faisait valoir qu'elle avait cessé le travail le dimanche 26 avril 1992 pour appuyer des revendications tendant à l'augmentation de son salaire, et que l'exercice du droit de grève, ne pouvait être, sauf faute lourde, sanctionné par l'employeur
C'est l'application du principe à l'espèce par la Cour de cassation, et donc sa décision finale.

Les arguments des parties ne sont pas données explicitement dans l'arrêt, c'est à toi de les retrouver (le copier-coller ne suffit pas ^^).

Chocapic a écrit:
6) Décision de la cour
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 avril 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nevers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bourges
Il s'agit effectivement de la décision finale de la Cour de cassation. Mais ce n'est pas sûr que ce soit la réponse réellement attendue (voir remarque précédente). Wink


Chocapic a écrit:
7) Motif
Pas de base légale a sa décision au regard du premier et du deuxieme des textes susvisés et n'a pas satisfait aux exigences du dernier
Heu oui… Il faut développer et expliquer un peu ^^

Bon, après toutes ces remarques (ne le prend pas personnellement, je n'ai fait que relever les erreurs comme tu l'as demandé), j'ai trouvé rapidement un PDF expliquant les arrêts de la Cour de cassation (attention, l'exemple est pris sur la procédure de droit commun, ce qui n'est pas le cas pour ton arrêt).

En espérant t'avoir aidé.

NB : les autres membres corrigeront mes erreurs éventuelles du fait d'une lecture assez rapide de l'arrêt ^^.

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MessageSujet: Re: SOS correction fiche d'arrêt   SOS correction fiche d'arrêt EmptyVen 10 Avr - 20:15

Ah super, un grand MERCI à toi! Je ne l'avais pas Compris comme ça.

J'ai donc pu approfondir mon analyse
Et j'ai une question à te poser
Les parties au 3e degré (Cour de cassation) sont bien les suivantes :
Le Demandeur M.X… ? et comme défendeur Mme Y… ?

Et pour finir j'ai un Commentaire à Faire
je penser parler
I) Du droit de grêve (avec l'explication de la règle du droit de grêve)

Mais je ne sais pas quoi aborder en IIe partie et sur quoi je pourrai argumenter dans ce commentaire, aurai tu des idées pour me metre sur la piste?

Encore merci, ton aide m'a été trés précieuse.
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MessageSujet: Re: SOS correction fiche d'arrêt   SOS correction fiche d'arrêt EmptyVen 10 Avr - 23:36

Chocapic a écrit:
Les parties au 3e degré (Cour de cassation) sont bien les suivantes :
[font='Calibri']Le Demandeur M.X… ? et comme défendeur Mme Y… ?[/font
La Cour de cassation n'est pas véritablement un degré de juridiction comme un autre puisqu'elle ne juge que sur le droit et non sur le fond. Et dans le cas présent, au vu du jugement du Conseil des prud'hommes et de la décision de la Cour, c'est Mm Y qui se pourvoit en cassation pour contester la confirmation du licenciement.

Chocapic a écrit:
Et pour finir j'ai un Commentaire à Faire
je penser parler
I) Du droit de grêve (avec l'explication de la règle du droit de grêve)

Mais je ne sais pas quoi aborder en IIe partie et sur quoi je pourrai argumenter dans ce commentaire, aurai tu des idées pour me metre sur la piste?
Ton arrêt est une illustration que peut poser en pratique l'exercice du droit de grève… À partir de quand il y a abus, à partir de quel moment on peut parler de grève, les limites de ce droit, de son exercice, etc. Tu as donc de quoi faire pour ta 2e partie Wink

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MessageSujet: Re: SOS correction fiche d'arrêt   SOS correction fiche d'arrêt EmptyMar 14 Avr - 1:26

Daccord, beh voila merci merci mercii ! grâce a ton aide j'ai finis toute mon analyse d'arrêt.
Et j'ai une dernière question que je me pose encore.
Est ce que ici Mme Y est la seule salariée de l'entreprise ? Elle a donc le droit d'exercer son droit de grêve librement. Ou n'est elle pas la seule salariée de l'entreprise et dans ce cas la la cessation doit être collective ?
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MessageSujet: Re: SOS correction fiche d'arrêt   SOS correction fiche d'arrêt EmptyMar 14 Avr - 8:35

Marinee a écrit:
Daccord, beh voila merci merci mercii ! grâce a ton aide j'ai finis toute mon analyse d'arrêt.
Et j'ai une dernière question que je me pose encore.
Est ce que ici Mme Y est la seule salariée de l'entreprise ? Elle a donc le droit d'exercer son droit de grêve librement. Ou n'est elle pas la seule salariée de l'entreprise et dans ce cas la la cessation doit être collective ?

Il semblerait que Marinee et Chocapic soient la même personne ^^'
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MessageSujet: Re: SOS correction fiche d'arrêt   SOS correction fiche d'arrêt EmptyMar 14 Avr - 11:44

anginoutte a écrit:
Il semblerait que Marinee et Chocapic soient la même personne ^^'
Effectivement… :/

Marinee a écrit:
Est ce que ici Mme Y est la seule salariée de l'entreprise ? Elle a donc le droit d'exercer son droit de grêve librement. Ou n'est elle pas la seule salariée de l'entreprise et dans ce cas la la cessation doit être collective ?
Il suffit de lire l'arrêt :
Citation :
Attendu cependant que, si la grève est la cessation collective et concertée du travail par des salariés en vue d'appuyer des revendications professionnelles et ne peut, en principe, être le fait d'un salarié agissant isolément, dans les entreprises ne comportant qu'un salarié, celui-ci, qui est le seul à même de présenter et de défendre ses revendications professionnelles, peut exercer ce droit constitutionnellement reconnu ;
Wink

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MessageSujet: Re: SOS correction fiche d'arrêt   SOS correction fiche d'arrêt EmptyMer 15 Avr - 0:00

seulement des cousines ^^ Petite confusion car on était conectée sur le site toute les deux !

Ce site nous plait beaucoup, et les gens sont supers continuez comme ça!
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MessageSujet: Re: SOS correction fiche d'arrêt   SOS correction fiche d'arrêt EmptyMer 15 Avr - 0:10

a Oui je suis désolée lool !

VLF j'ai un dernier arrêt à faire pourrait tu m'aider comme précédemment ou pas? Car j'ai beaucoup de mal a le comprendre celui ci d'arrêt mais j'ai fait de mon mieux :

_____________________________________________________________

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.X... a été engagé par contrat de travail du 14 mai 1996 en qualité de chauffeur de taxi par la société Taxima jusqu’au 5 novembre 1997 ; que celle-ci lui a remis des fiches de paie mensuelles entre la date de son engagement et le 31 janvier 1997 ; date à partir de laquelle elle lui a remis des factures de location de véhicules taxi jusqu’au 5 novembre 1997 ; qu’a cette date M.X … a signé un contrat de location de véhicule équipé taxi avec la société Messa, laquelle a rompu cette convention par lettre du 21 mai 2002 ainsi rédigée : « Le motif de votre licenciement est dû au fait que vous n’avez pas respecté votre responsabilité de locataire dans le contrat de location d’un véhicule équipé taxi qui a été conclu entre vous-même et la société Messa. L’article 7 de ce contrat stipule que vous devez apporter le plus grand soin à l’état de votre véhicule en vérifiant chaque jour les niveaux, cela n’a pas été le cas puisque vous avez mis volontairement votre véhicule hors d’état de rouler, par négligence et manque de surveillance » ; que M.X… a saisi la juridiction prud’homale le 3 janvier 2003 pour se voir reconnaître la qualité de salarié de ces deux sociétés, faire juger qu’il avait fait l’objet de leur part de licenciements sans cause réelle et sérieuse et obtenir diverses sommes à titre indemnitaire et en remboursement des charges patronales ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Vu les articles L.143-14 et L. 122-14-5, devenus L.3245-1 et L 3245-5 du code du travail, ensemble l’article 12 du code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter M.X... de sa demande de condamnation de la société Taxima à lui payer une somme de 7 100 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une somme de 3 458 euros à titre d’indemnité de préavis et les congés payés afférents ainsi qu’une somme de 7 100 euros au titre du non-respect de la procédure de licenciement, l’arrêt énonce, par motifs propres, que son action ayant été engagée devant la juridiction prud’homale le 8 janvier 2003, ses demandes sont prescrites pour les faits qui lui sont antérieurs de plus de cinq ans, soit antérieurement au 7 janvier 1998 ; que les contrats passés avec la société Taxima entre le 14 mai 1996 et le 4 novembre 1997 sont atteints pas cette prescription et que les demandes à l’égard de cette société sont irrecevables et, par motifs adoptés des premiers juges, qu’il y a lieu d’estimer que le contrat de travail conclu le 14 mai 1996 avec la société Taxima a nécessairement pris fin lors de la conclusion de la convention de location du 5 novembre 1997 ;

Attendu cependant, qu’une part, que s’il résulte des dispositions de l’article L. 143-14 devenu L.3245-1 du code du travail que se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des salaires, conformément à l’article 2277 du code civil, l’action en paiement des l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l’indemnité de licenciement, qui trouvent leur cause dans la rupture du contrat et non dans la prestation de travail est soumise à la prescription trentenaire et, d’autre part, que le juge qui constate la rupture du contrat de travail doit dire à qui cette rupture est imputable et en tirer les conséquence juridiques à l’égard du salarié qui s'en prévaut : que la cour d’appel qui à déclaré irrecevables en raison de la prescription les demande de M.X… sans statuer sur l’imputabilité de la rupture, a violé les texte susvisés

Et sur le second moyen :





Vu l’article L.121-4 du code du travail, devenu L. 122-1 du code du travail ;

Attendu que pour débouter M.X… de sa demande tendant à la condamnation de la société Messa à lui payer diverses sommes, l’arrêt retient que le contrat produit relève exclusivement de la location, les prescriptions données par la société Messa concernant l’entretien du véhicule n’excédant pas les obligations imposées à un locataire et ne caractérisant pas le lien de subordination qu’exige tout contrat de travail et que la lettre du 21 mai 2002 mettant fin à ce contrat de location, en dépit de l’emploi du mot « licenciement » par erreur de plume, ne permet pas non plus à une seule de donner au contrat la qualification de contrat de travail et de faire droit aux demandes

Attendu, cependant, que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonnée ; que le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail : que l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleur ;

Qu’en se bornant à analyser les clauses du contrat de location relatives à l’entretien du véhicule, sans rechercher si, indépendamment des conditions d’exécution du travail imposées par les nécessités de police administrative dans les faits, la société Messa avait le pouvoir de donner à M.X.. des ordres et des directives relatives à l’exercice de son travail, d’en contrôler l’exécution et d’en sanctionner les manquements, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 mars 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Paris, remet en conséquence, la cause et les parties dans l’état ou elles se trouvaient avant l’édit arrêt et pour être fait droit, les renvoi devant la cour d’appel de Versailles ; Condamne les sociétés Messa et Taxima aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.X… la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmit pour être transcrit en marge ou par la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit

_________________________________________________




1) Les parties

Demandeur : M.X…

Défendeur : Sociétés Messa et Taxima



2) Les Faits

M.X… engagée par contrat de travail du 14mai 1996 en qualité de chauffeur de taxi par la société Taxima jusqu’au 5 novembre 1997 a été licenciée car elle n’a pas respecté sa responsabilité de locataire dans le contrat de location d’un véhicule équipé taxi qui a été conclu entre elle-même et la société Messa. M.X a saisi la juridiction prud’homale le 3 janvier 2003 pour se voir reconnaître la qualité de salarié de ces deux sociétés.



3) Problème juridique

Y a-t-il existence d’un contrat de travail ?

4) Procédure

1e degré :

M.X demandeur

Sociétés Défendeur



2e degré

Appelant M.X

Intimé Sociétés



3e degré

Demandeur Spciétés

Défendeur M.X



5) Argument des parties



Argument de M. X … :







Argument de La société Taxima

Il y a lieu d’estimer que le contrat de travail conclu le 14 mai 1996 avec la société Taxima a nécessairement pris fin lors de la conclusion de la convention de location du 5 novembre 1997

Argument de la société Messa

« Le motif de votre licenciement est dû au fait que vous n’avez pas respecté votre responsabilité de locataire dans le contrat de location d’un véhicule équipé taxi qui a été conclu entre vous-même et la société Messa











6) Décision de la cour



La cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Paris faisant ainsi remettre en conséquence la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, elle les renvoie devant la cour d’appel de Versailles. Elle condamne les sociétés Messa et Taxima à payer à M.X… La somme de 2 500 euros, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé.



7) Motif

Qu’en se bornant à analyser les clauses du contrat de location relatives à l’entretien du véhicule, sans rechercher si, indépendamment des conditions d’exécution du travail imposées par les nécessités de police administrative dans les faits, la société Messa avait le pouvoir de donner à M.X.. des ordres et des directives relatives à l’exercice de son travail, d’en contrôler l’exécution et d’en sanctionner les manquements, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;


Peut tu mieux m'expliquer l'arrêt ?
Merci heureusement que tu es la Smile) Car ma cousine n'est pas plus douée que moi je crois ^^
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MessageSujet: Re: SOS correction fiche d'arrêt   SOS correction fiche d'arrêt EmptyMer 15 Avr - 11:18

Oulà, c'est long tout ça ^^
J'essaie de voir ça ce soir.

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MessageSujet: Re: SOS correction fiche d'arrêt   SOS correction fiche d'arrêt EmptyMer 15 Avr - 17:39

daccord merci beaucoup, j'attend ta réponse avec impatience Laughing
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MessageSujet: Re: SOS correction fiche d'arrêt   SOS correction fiche d'arrêt EmptyVen 17 Avr - 15:21

Est ce que je peux bénéficer de votre aide avant Lundi ?
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MessageSujet: Re: SOS correction fiche d'arrêt   SOS correction fiche d'arrêt EmptyMer 24 Avr - 19:15

Bonjour à toutes et à tous,

J'ai un petit soucis, je dois rendre une fiche d'arrêt de C.Cass pour dans deux jours (Vendredi)
Je l'ai apprise seulement hier !
Comme je suis très débordée avec les révisions, les examens, j'essaie de voir si quelqu'un pourrait m'aider à analyser, comprendre l'arrêt de la C.Cass : Arrêt KOPCIO si quelqu'un connait déjà.

Je vous remercie de votre aide !

Cass. Com. 24 février 1998 – arrêt Kopcio

Vu l'article 1382 du Code civil [1]

Attendu que pour rejeter la demande en dommages-intérêts formée par la société PIC, l'arrêt énonce que M. X... étant délié de la clause de non-concurrence, avait totale liberté de travail et de concurrence avec la société PIC et, que si à l'époque où il a démissionné de la société, d'autres collaborateurs de cette entreprise ont " massivement démissionné ", il n'est pas établi que cette démission collective ait relevé d'une action concertée, organisée par M. X... ; que l'arrêt relève encore que par la suite certains d'entre eux faisant l'objet de plaintes ou de procédures de la part de la société PIC ont été embauchés par la société ORSI créée par M. X..., mais que la preuve n'est pas rapportée que celui-ci ait usé de manœuvres ou de pressions pour débaucher le personnel ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'ayant constaté que M. X... avait exercé successivement les fonctions de gérant, puis après sa transformation en société anonyme, de directeur général de la société PIC, ce dont il découlait qu'il était tenu à une obligation de loyauté à l'égard de cette entreprise, et après avoir relevé les démissions massives des salariés de la société PIC pour rejoindre la société créée par M. X..., sans vérifier de façon concrète, ainsi que le soutenait la société PIC dans ses écritures, les conditions dans lesquelles certains d'entre eux avaient été déliés de la clause de non-concurrence qu'ils avaient souscrite, M. X... étant encore directeur général de cette entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.

[1] « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».



Voici ce que j'ai put commencer à faire :

Présentation :
Le 24 février 1998, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation sur l’obligation de loyauté et la démission du gérant pour créer une société concurrente.

Faits :
Monsieur X a été gérant de la société PIC. Puis par la suite, la société PIC a été transformée en SA (Société Anonyme). Monsieur X est devenu Directeur Général de PIC à la suite de cette transformation.
Puis Monsieur X a démissionné de la SA PIC et à créer une société concurrente qui est la société ORSI.
Des employés de la SA PIC ont aussi démissionnées et sont allés chez la société ORSI créée par Monsieur X.

Procédure (à revoir?):
La société PIC a assigné Monsieur X en 1ère instance, le Tribunal en 1ère instance a rejeté la demande en dommages-intérêts formée par la société PIC. La société PIC a fait appel à la Cour d’Appel d’Amiens qui a rendu un arrêt infirmatif, c’est-à-dire un arrêt qui va à l’encontre du jugement en 1ère instance, elle donne donc raison à la société PIC.
Puis, Monsieur X pourvoi en Cassation, à la chambre commerciale, cette dernière rend un arrêt de cassation.

Il me manque les arguments des parties, le problème de droit et la solution.

En espérant que quelqu'un l'a déjà fait ou quelqu'un qui voudra bien m'aider ! Smile

Merci !
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MessageSujet: Re: SOS correction fiche d'arrêt   SOS correction fiche d'arrêt EmptyMar 30 Avr - 20:36

baisse ton nombre de parties.

Phrase d'accroche si tu peux, en fonction de la problématique ( à prendre avec des pincettes)

Présentations des parties, + date, + juridiction de dernier ressort + la chambre

1) les faits:
Borne toi à décrire sans aller trop loin, tu dois gardé du pain pour le repas
2) la Procédure:
qu'est ce qu'il c'est passé, et qui assigné qui et ou ?
(de même, tu ne dois pas décrire trop précisément)
3) Thèse en Présence :
que c'est-il vraiment passé. Pousse la description
Que dit le prud'homme, et les motifs.
4) problème/question de droit :
la question ne doit pas être trop longue.
la question porte souvent sur le grief, à toi de le tourné de la bonne façon.
5) décision + motif de la CC
pas de paraphrase. Il faut faire une réponse logique, avec un début et une fin, surtout pas de texte anarchique.

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MessageSujet: Re: SOS correction fiche d'arrêt   SOS correction fiche d'arrêt EmptyMar 30 Avr - 21:45

Ecrit au présent si possible
Dans le texte que tu fournis il n'y a pas de 1ere instance, donc si c'est le cas de l'arrêt en entier, ne parle pas de la 1ere instance.
Ensuite, ne justifie rien, ni sous entendu. ni même d'avis tu dois écrire un texte bateau, qui fait quoi, quand et pourquoi. ça n'est pas une dissertation ou tu dois entuber le prof et lui sortir toute ta matière grise. Va droit au but en réfléchissant un minimum bien évidemment.


Il s'agit d'un arrêt de la chambre commercial, de la Cour de Cassation, en date du 24/02/98

I) les faits
La société PIC prétend que M.X après démission, aurait délibérément conduit les employés de cette même société à démissionner afin de rejoindre la société nouvelle de M.X, ORSI.

II) la procédure
en l’espèce, la société PIC assigne M.x, en paiement de D&I.
La Cour d'Appel, ayant fait droit à cette de demande de D&I, M.X s'est pourvu en Cassation

III) Thèse en présence/ prétentions des parties
Pour faire droit aux prétentions de la société PIC, la Cour d'Appel a retenu que M.x été tenu d'une obligation de loyauté à l'égard de cette entreprise (PIC) bien qu'étant délié de toute clause de non-concurrence.

IV) problème de droit

réfléchis à ce que tu pourrais donné. Souvent ta question de droit touche à la décision de la Cour de Cassation.


V) Solution de la Cour de Cassation
La Cour de Cassation casse l'arrêt attaqué au motif d'un manque de base légal à l'égard de la décision de la Cour d'Appel, et renvoi les parties devant le Cour d'Appel de Douai
(il faut peaufiné encore et agrandir)




Voici ce que j'ai put commencer à faire :

Présentation :
Le 24 février 1998, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation sur l’obligation de loyauté et la démission du gérant pour créer une société concurrente.

Faits : tu dois seulement dire ce qu'il c'est passé. Rien de précédent rien de futur, ni même raconter les évolutions
Monsieur X a été gérant de la société PIC. Puis par la suite, la société PIC a été transformée en SA (Société Anonyme). Monsieur X est devenu Directeur Général de PIC à la suite de cette transformation.
Puis Monsieur X a démissionné de la SA PIC et à créer une société concurrente qui est la société ORSI.
Des employés de la SA PIC ont aussi démissionnées et sont allés chez la société ORSI créée par Monsieur X.

Procédure (à revoir?): je n'ai pas vu de 1ere instance ?
La société PIC a assigné Monsieur X en 1ère instance, le Tribunal en 1ère instance a rejeté la demande en dommages-intérêts formée par la société PIC. La société PIC a fait appel à la Cour d’Appel d’Amiens (Amiens ou Douai ?)qui a rendu un arrêt infirmatif, c’est-à-dire un arrêt qui va à l’encontre du jugement en 1ère instance, elle donne donc raison à la société PIC.
Puis ( PUIS ????, Monsieur X se pourvoi en Cassation, à la chambre commerciale, cette dernière rend un arrêt de cassation. dernière phrase en trop
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MessageSujet: Re: SOS correction fiche d'arrêt   SOS correction fiche d'arrêt EmptyMar 30 Avr - 22:55

Merci de ton aide dans ce travail !!

J'ai réussi a faire mes modifications!

Merci encore Smile

Bonne continuation à tous!

Comme le dirait mon prof de Droit Privé : " Le Droit c'est la Vie "
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