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 annulation contrat de bail

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AuteurMessage
lahurlette
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MessageSujet: annulation contrat de bail   annulation contrat de bail EmptyMer 28 Oct - 21:58

bonjour à tous

pour faire plaisir aux modérateurs, mais également pour respecter les utilisateurs de ce site, voici ma présentation

je m'appelle Paul, j'ai 20 ans, et je suis en seconde année de droit à Sceaux et j'ai un petit problème concernant l'annulation (eventuelle) d'un contrat de location :

peut-on annuler un contrat de location au motif que ce dernier stipule un montant de loyer qui est très supérieur aux prix habituellement pratiqués dans la région ?

si c'est le cas, pouvez vous me donner l'article et le code. j'ai recherché dans mon code civil mais je n'ai rien trouvé.
Merci d'avance à tous.
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VLF
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VLF

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MessageSujet: Re: annulation contrat de bail   annulation contrat de bail EmptyJeu 29 Oct - 0:42

Concernant les présentations, il y a une section spécifique pour ne pas mélanger les torchons avec les serviette… :/

Et quand je vois ta date d'inscription et tes différents messages depuis (aujourd'hui tu t'appelles Paul et plus Mathieu…), faudrait pas trop exagérer… Rolling Eyes

_________________
V L F ! ! !


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Antonin
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MessageSujet: Re: annulation contrat de bail   annulation contrat de bail EmptyJeu 29 Oct - 1:00

on le kick
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Cuecky
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MessageSujet: Re: annulation contrat de bail   annulation contrat de bail EmptyVen 30 Oct - 1:50

Pas bienvenue Paul Mathieu!
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Siul93
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Siul93

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MessageSujet: Re: annulation contrat de bail   annulation contrat de bail EmptyVen 30 Oct - 10:30

VLF a écrit:
Concernant les présentations, il y a une section spécifique pour ne pas mélanger les torchons avec les serviette… :/

Et quand je vois ta date d'inscription et tes différents messages depuis (aujourd'hui tu t'appelles Paul et plus Mathieu…), faudrait pas trop exagérer… annulation contrat de bail Icon_rolleyes
Peut-être qu'il a deux prénoms ! annulation contrat de bail Gueux
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MessageSujet: Re: annulation contrat de bail   annulation contrat de bail EmptyVen 30 Oct - 11:46

Apparement, il n'est pas possible d'annuler un contrat de bail sur ce motif (j'ai demandé au prof) puisque le locataire était d'accord lors de la signature.

Par contre, selon la loi du 6 juillet 1989 (baux d'habitation), article 16 et 19, il semble qu'il est possible d'essayer de baisser le loyer pour ce motif (enfin, selon certaines conditions, genre "dans les 2 mois suivant le contrat"...) devant une commission de conciliation.

Je suis peut-être à côté de la mare. Coin.
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MessageSujet: Re: annulation contrat de bail   annulation contrat de bail Empty

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