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 Conflit entre la CEDH et une loi interne ?

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nanou05
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MessageSujet: Conflit entre la CEDH et une loi interne ?   Conflit entre la CEDH et une loi interne ? EmptyDim 8 Nov - 19:57

Bonjour,

Je bloque sur une question dans un cas pratique, qui est de savoir ce qui se passe lorsqu'une loi interne est contraire à la CEDH ?

Je vous remercie de m'apporter votre aide.

Bonne soirée
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MessageSujet: Re: Conflit entre la CEDH et une loi interne ?   Conflit entre la CEDH et une loi interne ? EmptyDim 8 Nov - 20:06

Article 55 de la constitution: Les traités et conventions régulièrement ratifiés ou approuvés ont une valeur supérieure à la loi^^

Le juge écarte l'application de la loi pour appliquer la CEDH
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nanou05
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MessageSujet: Re: Conflit entre la CEDH et une loi interne ?   Conflit entre la CEDH et une loi interne ? EmptyDim 8 Nov - 20:08

Merci beaucoup Pix !!! Bonne soirée à toi !!
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MessageSujet: Re: Conflit entre la CEDH et une loi interne ?   Conflit entre la CEDH et une loi interne ? Empty

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