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 help cas pratique droit des sûretés

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3 participants
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sandraoleydouvie
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Féminin
Age : 35
Études : ld3
Nombre de messages : 2


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MessageSujet: help cas pratique droit des sûretés   help cas pratique droit des sûretés EmptyMar 24 Nov - 1:29

bonjour,

alors voila j'ai ce cas pratique à resoudre et je ne vois même pas comment faire.
serait-il possible d'obtenir deux trois idées directrices?

Monsieur X s'est porté caution auprès de la banque Y pour un montant de 100 000 euros afin de garantir un emprunt de 200 000 euros contracté par Monsieur Z pour l'acquisition d'un immeuble.
Lorsque M.X a souscrit son engagement, la banque créancière s'est engagé à prendre une hypothèque sur l'immeuble dont M.Z a fait l'acquisition.
Plus tard, M.X reçoit un courrier de la banque lui indiquant que M.Z ne peut pas payer et qu'elle l'actionne en paiement.
M.X découvre que la banque a omis d'inscrire l'hypothèque sur l'immeuble.
Après s'etre renseigné sur la composition du patrimoine du débiteur, il apprend que celui-ci vient d'acquérir un voiture d'une valeur de 23.000 euros mais que la vente risque d'être annulée en raison d'un vice du consentement qui aurait entaché le contrat.

De quels moyens de défense dispose la caution ?
Quel est selon vous le plus efficace ?


Merci
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VLF
Administrateur
VLF


Masculin
Age : 35
Études : EFB
Nombre de messages : 3805


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MessageSujet: Re: help cas pratique droit des sûretés   help cas pratique droit des sûretés EmptyMar 24 Nov - 17:13

Argh du droit des suretés… Dsl, mais n'ayant pas pris cette matière, mon aide sera extrêmement limité ^^
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chatmallow
Décurion
Décurion



Féminin
Age : 36
Études : M2 Droit de la propriété intellectuelle appliquée, Paris XII
Nombre de messages : 294


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MessageSujet: Re: help cas pratique droit des sûretés   help cas pratique droit des sûretés EmptyMar 24 Nov - 21:00

Pour la question de n'avoir pas pris l'hypothèque, c'est le bénéfice de subrogation (article 2314 du Code civil) : la caution peut être déchargé de son obligation, à hauteur du préjudice subi par elle, si le créancier lui a fait perdre une chance d'être subrogé dans l'un de ses droits.

Pour le truc sur la voiture, là maintenant tout de suite je sèche... :s
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MessageSujet: Re: help cas pratique droit des sûretés   help cas pratique droit des sûretés Empty

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