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belafleck2
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MessageSujet: besoin aide plan commentaire   besoin aide plan commentaire EmptyLun 18 Jan - 2:23

Bonjour, voici un arret qui est tombé aux partiels de janvier pour les L2 a paris 1. J'ai l'impression de m etre plantée et j'aimerai bien avoir l'aide d'étudiants en master qui pourront surement m eclairer sur ce qu il fallait aborder. Qu'auriez vous fait comme plan? de quoi auriez vous parlé?

merci a tous

Cour de cassation, Première chambre civile, 3 décembre 2008, 07-17883

Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu
que Mmes X... et Z... veuve B..., ont réclamé à M. Y..., le
remboursement d'un prêt qu'elles disaient lui avoir consenti, et
l'annulation pour absence de cause d'une engagement qu'il avait
contracté à leur égard lors de l'acquisition en 1995 de l'appartement
qu'elles occupent, qui avait été financé à l'aide de fonds leur
appartenant, moyennant son engagement de " conserver Mme X... comme
locataire jusqu'à la fin de ses jours sans modifier les modalités de la
jouissance actuelle " ; qu'elles ont également sollicité le paiement de
dommages-intérêts en réparation du préjudice que leur aurait causé M.
Y... en ne respectant pas ses engagements ; que Mme B... est décédée en
cours de procédure et qu'en instance d'appel Mme X... a formé une
demande nouvelle en annulation de la convention sur le fondement du dol
;

Attendu que pour rejeter la demande d'annulation, l'arrêt
retient " que le versement des fonds a une cause réelle, l'obligation à
laquelle s'est engagé Jean-François Y..., la présentation du compromis
de vente où figure la clause d'obligation de l'acquéreur à l'égard de
la locataire ne constitue pas un dol " ;

Qu'en statuant ainsi
sans répondre aux conclusions de Mme X... qui soutenant avoir été
trompée par M. Y... qui l'avait dissuadé d'acquérir l'appartement au
motif notamment qu'elle perdrait la pension allouée par le fonds
national de solidarité, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences
du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs,


CASSE
et ANNULE mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation
de la convention pour dol, l'arrêt rendu le 10 mai 2007, entre les
parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur
ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient
avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour
d'appel de Bordeaux, autrement composée
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MessageSujet: Re: besoin aide plan commentaire   besoin aide plan commentaire EmptyLun 18 Jan - 12:14

Arrow Merci de lire les règles, et donc d'aller se présenter avant tout autre chose ! :/

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MessageSujet: Re: besoin aide plan commentaire   besoin aide plan commentaire EmptyLun 18 Jan - 16:37

Tu veu un cheesburger aussi?
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belafleck2
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MessageSujet: Re: besoin aide plan commentaire   besoin aide plan commentaire EmptyLun 18 Jan - 16:50

sympa ce forum.... c'est pas grave...merci quand même...
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MessageSujet: Re: besoin aide plan commentaire   besoin aide plan commentaire EmptyLun 18 Jan - 20:48

Sache belafleck2 que nous ne sommes pas là pour faire un plan (et donc quelque part un devoir) à ta place… Or, dans ta formulation, c'est ce que tu fais.
Donne nous ta réflexion, tes interrogations, ta première élaboration de plan, et nous serons là pour te conseiller, te guider, etc.

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