| Petit cas pratique | |
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Auteur | Message |
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lpablauti Prolétaire
Age : 33 Études : L1 Droit Nombre de messages : 10
| Sujet: Petit cas pratique Dim 28 Fév - 12:08 | |
| Salut à tous
Voilà j'ai un CP de 4 questions, or je bloque sur la quatrième, c'est assez délicat (les textes sont flous).
Voici l'énnoncé :
Pierre et Béatrice sont mariés. Pierre meurt dans un accident de voiture et Béatrice souhaiterait continuer à vivre dans l'appartement qu'elle occupait avec son mari, mais dont le bail était au seul nom de ce dernier. Peut-elle rester dans l'appartement même si son propriétaire refuse de passer un nouveau contrat avec elle ?
Donc c'est du domaine des articles 763 et suivants du Code civil... mais ceux-ci traitent uniquement des cas où le conjoint est cotitulaire du bail. Idem pour l'article 1751.
Dois-je en conclure que le proprio peut refuser de signer un nouveau contrat avec elle vu qu'elle n'est pas cotitulaire du bail à loyer ?
Merci,
Laurent | |
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VLF Administrateur
Age : 35 Études : EFB Nombre de messages : 3805
| Sujet: Re: Petit cas pratique Dim 28 Fév - 12:20 | |
| Merci de lire les règles, et donc d'aller se présenter avant tout autre chose… | |
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Julie-88 Décurion
Age : 32 Études : M1 Loisirs : La danse Nombre de messages : 298
| Sujet: Re: Petit cas pratique Dim 28 Fév - 13:37 | |
| Il n'est pas évident celui là..
Tout dépend du régime matrimonial non ?! Les époux mariés sous le régime de l'indivision sont forcément cotitulaires du bail non ? | |
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lpablauti Prolétaire
Age : 33 Études : L1 Droit Nombre de messages : 10
| Sujet: Re: Petit cas pratique Dim 28 Fév - 13:57 | |
| A priori peu importe le régime matrimonial dans ce cas là, on est ici dans le cadre des effets du mariage donc d'après le manuel de MMme Buffelan-Lanore, peu importe... mais son ouvrage (très complet) se borne à reproduire les dispositions 760 et suivants, donc ne m'apporte aucune solution...
En gros mon pb juridique est formulé ainsi :
Un propriétaire peut-il enjoindre l’époux survivant de quitter le logement dont le bail stipulait uniquement le nom de l’époux décédé ? | |
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Julie-88 Décurion
Age : 32 Études : M1 Loisirs : La danse Nombre de messages : 298
| Sujet: Re: Petit cas pratique Dim 28 Fév - 14:16 | |
| le problème juridique me semble bon mais en tout cas je n'ai toujours pas trouvé de réponse à ma question lol | |
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lpablauti Prolétaire
Age : 33 Études : L1 Droit Nombre de messages : 10
| Sujet: Re: Petit cas pratique Dim 28 Fév - 14:41 | |
| Julie-88, justement, je crois que tu as mis le doigt sur quelquechose :
art. 763 al. 2 C. civ. : Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer ou d'un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement.
C'est vague, mais si je comprends bien la formulaion (pompeuse) de ce texte, le conjoint non cotitulaire du bail a droit à des indemnités ? | |
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Julie-88 Décurion
Age : 32 Études : M1 Loisirs : La danse Nombre de messages : 298
| Sujet: Re: Petit cas pratique Dim 28 Fév - 14:50 | |
| C'est ce que j'ai compris aussi. Mais alors si elle a droit à indemnités elle n'aura donc plus le droit de vivre dans l'appartement ? J'ai une petite question concernant la méthode du cas pratique : trouver la solution c'est bien, mais mon prof de droit privé nous a dit que tout le monde pouvait trouver la solution à un problème à l'aide de son code civil, même s'il n'est pas juriste.. Du coup, il nous a dit que la notation du cas pratique s'effectuait sur le raisonnement juridique : il faut partir du plus général au plus précis. Mais c'est tout ce que je sais.. Quelqu'un aurait une méthode concrète pour le cas pratique ? J'entends par là les conditions de forme merci. | |
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lpablauti Prolétaire
Age : 33 Études : L1 Droit Nombre de messages : 10
| Sujet: Re: Petit cas pratique Dim 28 Fév - 15:21 | |
| Ton prof parle du syllogisme juridique (Cas - Règles - Application des règles au cas) Je te fais un copier coller du doc donné par notre prof : - Citation :
TRAVAUX DIRIGES DE DROIT CIVIL L1
I) METHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE
Résoudre un cas pratique consiste à soumettre une situation de fait à un traitement juridique.
En effet, il s’agit, face à des faits donnés, d’identifier le ou les problèmes en cause et de lui apporter une réponse juridique.
La nature de l’exercice en commande la méthodologie, en quatre étapes. Des faits (étape 1), il faut revenir aux faits (étape 4), après avoir identifié et étudié le droit (étapes 2 et 3) au regard duquel ils seront traités.
Conseil : lire d’abord le cas pratique dans son intégralité afin d’identifier les différents problèmes juridiques traités et de déterminer les faits pertinents.
1) Exposé des faits présentés
Puisque le cas pratique consiste à apporter une solution juridique à une situation de fait, la logique impose de commencer la rédaction du devoir par un exposé des faits pertinents, c’est-à-dire les faits qui permettront l’identification du problème posé par l’affaire et du droit qui y sera applicable.
S’agissant d’un cas pratique et non d’une fiche de jurisprudence, le nom des différents protagonistes peut être utilisé.
En outre, certains de ces faits pourront, dit-on, être qualifiés juridiquement. Qualifier juridiquement un fait est rattacher un fait concret à une catégorie abstraite connue du droit qui, contrairement aux faits, a une portée générale. Par exemple, l’inscription du nom d’une personne en tant que parent sur un acte de naissance entraîne la qualification juridique de titre, notion utilisée notamment par les articles 333 et 334 du Code civil.
2) Identification de la ou des question(s) juridique(s) issue(s) des faits exposés
La situation de fait présentée est à l’origine d’un problème qu’il vous appartiendra de trancher par application du droit. Vous devez donc identifier juridiquement le problème soulevé. Par exemple, si un homme s’interroge sur sa paternité à l’égard d’un enfant, vous devrez trouver qu’il s’agit d’un problème relevant du droit de la filiation et, plus précisément, de l’établissement et de la contestation de la filiation.
Cet exercice implique, comme la qualification juridique des faits, une certaine abstraction au regard des faits puisqu’il s’agit de rattacher le problème posé à une notion juridique abstraite s’appliquant certes à l’affaire donnée mais également à toutes les affaires similaires. Le nom des différents protagonistes ne doit donc plus être utilisé et doit être remplacé par leur qualité générale. Par exemple, M. Martin ayant conclu un PACS n’est plus M. Martin mais un pacsé.
3) Détermination du droit applicable à la résolution de la ou des question(s) juridique(s)
Le rôle de la question juridique est de permettre de déterminer le droit applicable à sa résolution. Grâce à cette troisième étape du cas pratique, vous saurez quelle(s) solution(s) générales et abstraites le droit, dans la diversité de ses sources (au premier titre la loi, pour vous essentiellement le Code civil, puis la jurisprudence et la doctrine) apporte au problème posé.
Par exemple, l’article 310-1 du Code civil indique quels sont, en droit français, les modes d’établissement de la filiation.
4) Application du droit applicable aux faits exposés
Après avoir déterminé les solutions générales et abstraites, il est impératif, puisqu’il s’agit de résoudre une affaire donnée, d’appliquer ces solutions aux faits de l’espèce.
L’exercice consistera alors à confronter les faits au droit en vérifiant la réunion, en l’espèce, des conditions d’application du droit, essentiellement des textes de loi.
Concrètement, vos phrases devront comporter une référence à la fois au droit et aux faits. Par exemple, il ne suffit pas de dire qu’il y a possession d’état en l’espèce mais que la possession d’état est, en l’espèce, présente car les conditions posées par les articles 311-1 et -2 du Code civil (réunion suffisante de faits montrant la possession d’état et caractères de celle-ci) se retrouvent en l’espèce.
C’est à cette seule condition que vos réponses seront considérées comme étant justifiées.
II) PRESENTATION FORMELLE DU CAS PRATIQUE
Contrairement à d’autres exercices juridiques, le cas pratique n’obéit à aucune forme académique précise. L’important est, comme toujours, d’adopter une expression claire et d’éviter toute faute de français. Privilégiez les phrases courtes et simples !
La présentation formelle du cas pratique doit être distinguée de sa méthodologie puisqu’il s’agit précisément d’observer les règles de présentation de la méthodologie. Ainsi, si différents protagonistes sont confrontés à un même problème, il conviendra de traiter ce problème personne par personne, autrement dit d’appliquer pour chaque personne la méthodologie indiquée. La présentation pourra alors être la suivante :
I ou A ou 1) : cas de X
II ou B ou 2) : cas de Y…
Si différents problèmes concernent une même personne, ce sont ces problèmes qui seront constitutifs d’autant de parties, chacune soumise à la méthodologie proposée.
Dernière édition par lpablauti le Dim 28 Fév - 15:32, édité 1 fois | |
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Julie-88 Décurion
Age : 32 Études : M1 Loisirs : La danse Nombre de messages : 298
| Sujet: Re: Petit cas pratique Dim 28 Fév - 15:22 | |
| MERCII depuis le temps que j'en cherchais un complet et bien expliqué !! =) | |
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lpablauti Prolétaire
Age : 33 Études : L1 Droit Nombre de messages : 10
| Sujet: Re: Petit cas pratique Dim 28 Fév - 15:33 | |
| C'est la méthode du syllogisme juridique (cf l'édit enhaut de mon dernier message) | |
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Julie-88 Décurion
Age : 32 Études : M1 Loisirs : La danse Nombre de messages : 298
| Sujet: Re: Petit cas pratique Dim 28 Fév - 16:11 | |
| Hmmm kézako syllogisme? | |
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Celine Préfet
Age : 34 Études : . Nombre de messages : 1125
| Sujet: Re: Petit cas pratique Dim 28 Fév - 16:35 | |
| MAJEURE = règle de droit MINEURE = application de la règle à l'espèce CONCLUSION C'est THE règle pour le cas pratique | |
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athizan Prolétaire
Age : 38 Études : l3 Nombre de messages : 8
| Sujet: Re: Petit cas pratique Dim 28 Fév - 16:47 | |
| Un propriétaire peut-il enjoindre l’époux survivant de quitter le logement dont le bail stipulait uniquement le nom de l’époux décédé ? Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré (loi du 6 juillet 1989, art. 14) :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du Code civil, notamment parce que le bail ne porte pas sur le logement familial des époux ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
- au partenaire lié au locataire par un Pacte civil de solidarité ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
Dans tous les cas, le juge s'attache à vérifier qu'il existait une communauté de vie entre le locataire défunt et l'occupant. Pour obtenir le transfert du bail, il suffit dans un premier temps d'adresser un courrier au propriétaire dans lequel vous lui demandez de bien vouloir constater le transfert du bail à votre profit. Dans l'hypothèse où plusieurs personnes demandent le transfert du bail à leur profit, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence (enfants en bas âge, état de dépendance...). A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier. | |
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Julie-88 Décurion
Age : 32 Études : M1 Loisirs : La danse Nombre de messages : 298
| Sujet: Re: Petit cas pratique Dim 28 Fév - 16:52 | |
| Merci Céline N c'est concis et clair lol.
Merci athizan je trouve ta réponse très claire.
Ce n'est pas mon cas pratique mais il y a tout de même quelque chose que je ne comprends pas, le fait que le propriétaire refuse de faire un contrat au nom de Béatrice ne signifie-t'il pas qu'il refuse de procéder au transfert de bail?
Dans ce cas que risque-t-il ? | |
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lpablauti Prolétaire
Age : 33 Études : L1 Droit Nombre de messages : 10
| Sujet: Re: Petit cas pratique Lun 1 Mar - 1:10 | |
| Merci athizan, si je puis me permettre, comment as tu trouvé cela ? En tout cas bien vu la loi du 4 juillet 1989. edit : c'est bon, j'ai trouvé | |
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| Sujet: Re: Petit cas pratique | |
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