Le FORUM des étudiants de DROIT

 
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mauritius
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MessageSujet: Aide pour commentaire d'arrêt !   Aide pour commentaire d'arrêt ! EmptySam 6 Mar - 15:55

CASS.CIV 1ère, 28 janvier 2009, 08-11598

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 21 mars 2007) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et de l'avoir, en conséquence, déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en se bornant à énoncer que le grief tenant à l'intempérance de l'épouse était établi, la cour d'appel n'a pas caractérisé une cause de divorce au sens de l'article 242 du code civil privant ainsi sa décision de base légale au regard dudit article ;

2°/ qu'en retenant, pour débouter Mme X... de sa demande reconventionnelle en divorce, qu'elle ne justifiait, ni n'alléguait un adultère antérieur au départ de M. Y... du domicile conjugal et que son comportement fautif et la date à laquelle l'adultère de son époux le caractère de gravité qui en ferait une cause de divorce, la cour d'appel a violé l'article 242 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement estimé que les faits d'alcoolisme invoqués par le mari à l'encontre de son épouse étaient établis et que l'adultère du mari était excusé par le comportement fautif de Mme X..., a, en prononçant le divorce aux torts de l'épouse, fait une exacte application de l'article 242 du code civil ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Voici l'arrêt à commenter! Pour l'instant, je suis en train de finaliser mon travail et je le met afin que vous aidiez par la suite, car je pense que c'est pas super bon

Merci beaucoup
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MessageSujet: Re: Aide pour commentaire d'arrêt !   Aide pour commentaire d'arrêt ! EmptySam 6 Mar - 19:25

Cass Mixte 6 mars 2010

Vu les principes généraux du forum:

Sur le moyen unique, pris en sa branche unique:

Attendu que Mr mauritus, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Seyne sur mer 5 octobre 2009) de ne pas avoir répondu favorablement à sa demande d'action en aide au devoir au motifs que la charge de la preuve du commencement de devoir par écrit pèse sur le demandeur à l'action quand bien même celui ci serait présumé de bonne foi, alors que selon le moyen la simple copie du site legifrance serait en soit un élément de preuve suffisant aux regards des principes généraux du forum ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement estimé que les éléments de preuve fournis ne constituaient pas un commencement de devoir par écrit, a, en exigeant que soit communiqué au minimum une fiche d'arret ou un plan pour que la demande aboutisse fait une exacte application des principes généraux du forum;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;
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Celine
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MessageSujet: Re: Aide pour commentaire d'arrêt !   Aide pour commentaire d'arrêt ! EmptySam 6 Mar - 19:32

Excellent !
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MessageSujet: Re: Aide pour commentaire d'arrêt !   Aide pour commentaire d'arrêt ! EmptySam 6 Mar - 19:36

Pix président !
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Mamzelle_Sarah
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MessageSujet: Re: Aide pour commentaire d'arrêt !   Aide pour commentaire d'arrêt ! EmptySam 6 Mar - 19:54

Je dirais même plus, Pix président²!
On s'poilerait beaucoup plus avec quelqu'un comme ça à la Cour de cassation! xD

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MessageSujet: Re: Aide pour commentaire d'arrêt !   Aide pour commentaire d'arrêt ! EmptySam 6 Mar - 20:12

ayalou
C'est beau, j'en ai les larmes aux yeux !

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Morveuz
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MessageSujet: Re: Aide pour commentaire d'arrêt !   Aide pour commentaire d'arrêt ! EmptySam 6 Mar - 22:25

j'adore ... totalement fan ...

what else
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Aimy
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MessageSujet: Re: Aide pour commentaire d'arrêt !   Aide pour commentaire d'arrêt ! EmptyDim 7 Mar - 13:54

tout simplement j'adore.
faudrait arreter de prendre les étudiants pour des cons mauritius!!!
c'est pas la premiere fois mais nous esperons tous que ça sera la derniere. Lorsque tu aura une vraie présentation de ton devoir (avec fiche d'arret et ebauche de plan) les etudiants du forum se feront un plaisir de t'aider.
en attendant fais comme nous VA BOSSER!!!!!
(merde alors!!)
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Bboy94
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MessageSujet: Re: Aide pour commentaire d'arrêt !   Aide pour commentaire d'arrêt ! EmptyDim 7 Mar - 14:44

mdr trop fort!!!!
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mauritius
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MessageSujet: Re: Aide pour commentaire d'arrêt !   Aide pour commentaire d'arrêt ! EmptyDim 7 Mar - 15:42

Voici mon introduction:

La décision de justice qui nous est présentée est un arrêt de la Prémière chambre civile de la cour de cassation, en date du 28 janvier 2009. Elle aborde le thème du divorce pour faute.
 
Une conjointe apprend que son mari a commis un adultère à la suite de son comportement fautif (alcoolisme) après le départ du domicile conjugal de celui-ci. A partir de cela,elle intente une action en justice pour divorce pour faute à l'encontre de son mari et souhaite une prestation compensatoire pour corriger la disparité de son niveau de vie.

L'arrêt commenté nous indique que le tribunal de prémière instance ne fait pas suite à sa demande. Cette décision fait alors l'objet d'un appel qui, par un arrêt du 21 Mars 2001, confirme le jugement du tribunal de 1ère instance "d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et de l'avoir, en conséquence, déboutée de sa demande de prestation compensatoire".

L'arrêt d'appel est alors frappé d'un pourvoi en cassation formé par l'appelante pour violation de l'article 242 du Code Civil en témoignant que son mari a commis un adultère qui serait une cause du divorce.

La question de droit posée à la Prémière chambre civile de la Cour de cassation est la suivante: lorsque l'un des époux, pendant la procédure de divorce, se rend coupable envers l'autre d'une faute, ce comportement fautif doit-il être retenu et sanctionné par le juge ?

A cette question, la Prémière chambre civile de la Cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi formé par la conjointe estimant que l'article 242 du Code Civil est applicable.

Nous traiterons, d'abord, du sens de l'arrêt (I), puis de sa valeur et de sa portée (II)


La suite arrive....
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mauritius
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MessageSujet: Re: Aide pour commentaire d'arrêt !   Aide pour commentaire d'arrêt ! EmptyDim 7 Mar - 16:16

Voici mon plan du commentaire:

I) La valorisation de l'interprétation in concreto du " divorce pour faute "
a) Le comportement fautif de l'épouse

b) Un fait rendant intolérable le maintien de la vie commune

 
II) Une appréciation souveraine des juges au regard des circonstances
a) Une solution résolument conforme au droit du divorce
b) Une solution conforme à la jurisprudence antérieure
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mauritius
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MessageSujet: Re: Aide pour commentaire d'arrêt !   Aide pour commentaire d'arrêt ! EmptyDim 7 Mar - 18:03

Pouvez-vous m'aider?
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MessageSujet: Re: Aide pour commentaire d'arrêt !   Aide pour commentaire d'arrêt ! EmptyDim 7 Mar - 18:11

Alors, au niveau de l'intro, ce qui ne va pas :

mauritius a écrit:
La décision de justice qui nous est présentée est un arrêt de la Prémière chambre civile de la cour de cassation, en date du 28 janvier 2009. Elle aborde le thème du divorce pour faute.
La formulation est un peu lourde… Va droit au but : il s'agit d'un arrêt blabla portant sur la question de/ayant pour problématique etc.
Et au niveau de la forme : première/1re Chambre civile de la Cour de cassation et non pas Prémière chambre civile de la cour de cassation.
 
mauritius a écrit:
L'arrêt commenté nous indique que le tribunal de prémière instance ne fait pas suite à sa demande. Cette décision fait alors l'objet d'un appel qui, par un arrêt du 21 Mars 2001, confirme le jugement du tribunal de 1ère instance "d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et de l'avoir, en conséquence, déboutée de sa demande de prestation compensatoire".
Attention au niveau des juridictions : il ne s'agit pas ici du Tribunal de première instance mais des juges du fonds (l'arrêt ne précise pas lesquels donc n'invente pas Wink )
De plus, la date de la décision en question n'apporte rien au fait ni à la décision de la Cour de cassation au final (il ne s'agit pas d'un problème d'application de la loi dans le temps par exemple).
Enfin, il est conseillé, surtout au début, de reformuler par tes propres mots les arguments développé : cela permet de bien montrer que tu as compris.

mauritius a écrit:
La question de droit posée à la Prémière chambre civile de la Cour de cassation est la suivante: lorsque l'un des époux, pendant la procédure de divorce, se rend coupable envers l'autre d'une faute, ce comportement fautif doit-il être retenu et sanctionné par le juge ?
Même remarque qu'au début, la formulation est trop lourde : va droit au but.

mauritius a écrit:
Nous traiterons, d'abord, du sens de l'arrêt (I), puis de sa valeur et de sa portée (II)]
Très mauvais comme annonce de plan !
Il faut reprendre les titres de tes parties (parce que sinon, le correcteur ne sait pas de quoi tu vas parler), et alléger ta formulation.

Pour le reste, désolé, mais je n'ai pas trop le temps : il faut que je m'occupe de mes propres arrêts ^^

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MessageSujet: Re: Aide pour commentaire d'arrêt !   Aide pour commentaire d'arrêt ! EmptyDim 7 Mar - 21:59

A mon avis tu dois appuyer plus dans ton plan sur la place de l'alcoolisme et sur l'application de l'article 242, parce que l'alcool n'est pas un comportement fautif habituel (on pense plutot à l'adultère d'habitude).

Du coup dans ta deuxième partie, tu dois bien faire apparaitre cette différence et si tu trouve que cest "résolument conforme au droit du divorce" tu dois le justifier surtout que la on ne vois pas trop la différence entre le A et le B et que ça a beau etre conforme cest une solution légèrement originale donc il faut souligner cette originalité!
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MessageSujet: Re: Aide pour commentaire d'arrêt !   Aide pour commentaire d'arrêt ! EmptyLun 8 Mar - 13:17

J'ai pu corriger quelques trucs pour l'introduction, pouvez-vous me dire si c'est meilleur?

CASS.CIV 1ère, 28 janvier 2009, 08-11598,inédit

La décision de justice qui nous est présentée est un arrêt de la Prémière chambre civile de la cour de cassation, en date du 28 janvier 2009. Elle aborde le thème du divorce pour faute pour torts exclusifs d'un époux.

Une femme divorcée forme un pourvoi aux motifs qu'un arrêt de la Cour d'Appel datant du 21 mars 2007, a jugée le divorce à ses torts exclusifs.

A partir de cela, elle ne peut percevoir une prestation compensatoire.
Elle fait une action en justice témoignant que son intempérance qui lui est réprochée ne se justifie pas, conformement à l'article 242 du Code Civil

L'arrêt commenté nous indique que la Cour d'Appel ne fait pas suite à sa demande, puisque l'adultère de son mari qui reste une cause de divorce, ne se justifie pas car il a été causé par sa faute du fait de son comportement fautif (alcoolisme).

La question de droit posée à la Prémière chambre civile de la Cour de cassation est la suivante: lorsque l'un des époux, pendant la procédure de divorce, se rend coupable envers l'autre d'une faute, ce comportement fautif doit-il être retenu et sanctionné par le juge ?

A cette question, la Prémière chambre civile de la Cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi formé par la conjointe estimant que l'article 242 du Code Civil est applicable.

Nous traiterons, d'abord, de la valorisation de l'interprétation du divorce pour faute aux torts exclusifs d'un époux (I), puis nous analyserons l'appréciation souveraine des juges du fait de leurs circonstances (II)
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MessageSujet: Re: Aide pour commentaire d'arrêt !   Aide pour commentaire d'arrêt ! EmptyLun 8 Mar - 22:33

Le style est toujours aussi lourd mais bon…

Et concernant l'annonce de plan c'est mieux mais c'est pas encore ça : il faut que cela réponde (sur le fond, mais également sur la forme) à la question de droit. Donc pas de "nous traiterons d'abord", "nous verrons en premier", etc. mais directement.
Donc cela donnerais (enfin, fait très rapidement ici, donc à retravailler) : Ainsi, il y a une valorisation de l'interprétation du divorce pour faute aux torts exclusifs d'un époux (I) par une appréciation souveraines des juges du fait de leurs circonstances (II).

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