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 question sur l usurpation d'identité

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MessageSujet: question sur l usurpation d'identité   question sur l usurpation d'identité EmptyVen 12 Mar - 15:37

bonjour , j'ai eu une discussion un peu houleuse avec mes parents qui m'ont dis qu'ils avaient vu un reportage à la TV qui parlait de l'usurpation d'identité comme quoi l'usurpation d'identité ne serait pas punis bla bla bref moi j y croyais pas trop à cette histoire ça me semblait abérant

je me suis renseigné sur le sujet et il s avere que l art qui parle de l'usurpation d identité dit ceci

Citation :
Article 434-23 du Code Pénal

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise.

Est punie des peines prévues par le premier alinéa la fausse déclaration relative à l'état civil d'une personne, qui a déterminé ou aurait pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers.


Cite:
Code pénal 132-2 à 132-5

Cité par:
Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V)
Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
Code de la route - art. L40 (Ab)
Code de la route. - art. L225-7 (V)
Code de la route. - art. L330-6 (V)

est ce que cela veut dire que par exemple si on se sert de l identité de qqun pour faire un contrat ou tout simplement se prétendre etre qqun d autre , comme cela ne releve pas du pénal cela signifierai que on ne peut etre poursuivit pour l usurpation d identité ?
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MessageSujet: Re: question sur l usurpation d'identité   question sur l usurpation d'identité EmptyVen 12 Mar - 16:14

link-13 a écrit:
est ce que cela veut dire que par exemple si on se sert de l identité de qqun pour faire un contrat ou tout simplement se prétendre etre qqun d autre , comme cela ne releve pas du pénal cela signifierai que on ne peut etre poursuivit pour l usurpation d identité ?
À la lecture de l'article et au vu du principe d'interprétation stricte de la loi pénal, s'il n'y a pas de poursuite pénale ou si les circonstances de l'usurpation d'identité n'entrainerait pas de poursuite pénale, la réponse est oui…
Maintenant, ça dépendra du contexte (type de contrat, les conséquences qu'il entraine, etc.) qui peuvent plus ou moins facilement déterminer des circonstances de poursuite pénale.

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MessageSujet: Re: question sur l usurpation d'identité   question sur l usurpation d'identité EmptyVen 12 Mar - 17:45

tes parents ont du matter C dans l'air

Donc oui, l'usurpation d'identité en tant que tel n'est pas un délit.

On estime en France les cas à 200 000 mais comme un gars l'a dit sur le plateau, vu que c'est pas incriminé en tant que tel, y'a tous les cas qui en découlent, comme l'escroquerie par exemple.
C'est connexe à d'autres infractions. Ca peut pas exister tout seul.
Mais y'a un projet de loi en cours.
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MessageSujet: Re: question sur l usurpation d'identité   question sur l usurpation d'identité EmptyVen 12 Mar - 18:13

donc par exemple qqun qui se passe pour moi en ammenant ma piece d identité et qui souscrit a un contrat a mon nom "l'usurpation d'identité" n'est qu un motif 2ndaire qui découle je suppose d'un pb issue du Droit des contrats

mais on ne peut pas attaquer directement sur le motif d usurpation d'identité ds ce cas cest ça?
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MessageSujet: Re: question sur l usurpation d'identité   question sur l usurpation d'identité EmptyVen 12 Mar - 19:02

ah mon avis ça se règlera au civil par une action directe. Y'aura sûrement nullité du contrat + D.I
Pas au pénal s'il ne comment pas d'infractions à partir de cette usurpation. A moins que ça passe en escroquerie, ce qui est possible si c'est pour conclure un contrat en se faisant passer pour toi afin de tromper le cocontractant.

Mais y'a une loi qui arrive donc ça devrait changer.
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MessageSujet: Re: question sur l usurpation d'identité   question sur l usurpation d'identité EmptyVen 12 Mar - 19:10

Le Cossaque a écrit:
Mais y'a une loi qui arrive donc ça devrait changer.

mais je crois que la loi ne concerne que les usupartion via internet non?
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MessageSujet: Re: question sur l usurpation d'identité   question sur l usurpation d'identité EmptyVen 12 Mar - 19:23

oui ça c'est la LOPPSI
Mais sur C dans l'air y'avait une meuf de l'UMP qui disait qu'ils allaient aussi incriminer le simple fait d'usurper l'identité.
Elle avait dit de mettre genre 1 an de prison et 15000 euros d'amende si je me souviens bien.
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MessageSujet: Re: question sur l usurpation d'identité   question sur l usurpation d'identité EmptyVen 12 Mar - 19:41

link-13 a écrit:
donc par exemple qqun qui se passe pour moi en ammenant ma piece d identité et qui souscrit a un contrat a mon nom "l'usurpation d'identité" n'est qu un motif 2ndaire qui découle je suppose d'un pb issue du Droit des contrats

mais on ne peut pas attaquer directement sur le motif d usurpation d'identité ds ce cas cest ça?

Bah tu n'attaqueras pas sur le motif d'usurpation d'identité mais simplement pour escroquerie


Citation :
313-1 CP:

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une
fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi
de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale
et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à
remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un
service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de
375000 euros d'amende.

C'est vrai que l'usurpation d'identité n'est pas condamnée en tant que telle mais bien souvent l'usurpation à un but particulier qui est condamné par la loi. Donc au final on s'y retrouve mais cest vrai que ça mériterait d'être introduit ne serait ce que par souci de simplification.
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MessageSujet: Re: question sur l usurpation d'identité   question sur l usurpation d'identité EmptyVen 12 Mar - 20:30

merci à tous pour vos réponses j y vois un peu plus claire ! donc en faite meme si on ne punis pas l usurpation d identité fianelement on punis quand meme le fautif par d autres moyens ^^
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