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 étude de cas en droit de consommation, help!

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AuteurMessage
SABINEL
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SABINEL


Féminin
Age : 52
Études : M1 sciences de gestion
Nombre de messages : 2


étude de cas en droit de consommation, help! Empty
MessageSujet: étude de cas en droit de consommation, help!   étude de cas en droit de consommation, help! EmptyMar 23 Mar - 17:52

Bonjour à tous,

J'ai une étude de cas à travailler, et je suis en train de m'arracher les cheveux pour la résoudre.
J'aurai juste besoin qu'on me dirige un peu.
Je vous l'expose et je vous direz ensuite mon raisonnement:

Mme x, âgée de 87 ans souhaite vendre son appart en viager.
Grâce aux conseils avertis de son voisin, elle décide de recourir au service d'un professionnel de ce type de vente.
Le 11 mars, celui-ci se rend au domicile de Mme X pour faire une estimation de son appartement.
Et sentant la bonne affaire, fait signer à madame X une promesse de vente au terme de la visite.

Mais en y réfléchissant bien, elle veut annuler la promesse de vente et envoie un RAR le 15 mars pour annuler la promesse de vente.

L'agent immobilier lui refuse toute annulation de la vente et saisi la justice pour forcer la vente<.
Vous êtes le conseiller de l'agent immobilier et vous devrez argumenter afin que le Juge prononce la validité de la vente.



Là, plein d'idées:
Droit de rétractation 7 jours car démarchage à domicile
Abus de faiblesse car Mme X est âgée

Comment vais-je pouvoir conseiller mon client?
J'ai d'abord pensé que ce n'était pas du démarchage parce que c'est Mme X qui a sollicité l'agent immobilier.
De ce fait, pas de droit de rétractation de 7 jours.

Pour l'abus de faiblesse, étant donné que c'est >Mme X qui a sollicité la venu de l'agent et que l'âge n'est qu'un indicateur et non un élément de l'état de faiblesse, il n'y a pas toutes les conditions nécessaires et suffisantes pour constituer le délit d'abus de faiblesse. De plus, la sanction en est de la prison et une amende et non pas la nullité du contrat.

Ensuite, je me suis aperçue que c'était une promesse de vente signé par un particulier (Mme X) qui est le vendeur et un professionnel (l'agent immobilier) qui est un professionnel.
En fait, je pense avoir traitée le sujet à l'envers en pensant que Mme X était l'acquéreur!!!
En fait, elle est la vendeuse!
J'ai lu dans différent forum différents points, et je n'arrive pas à trouver les textes de lois correspondants:
- Article 1589 : La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.
Il y a un délai d rétractation de 7 jours mais pour l'acquéreur. Qu'en est-il pour le vendeur?
Certains sites disent, que les 2 parties peuvent se rétracter. Mais il en coûtera 10%du montant du bien à celui qui se rétracte.

Conclusion, je suis dans une impasse.
Comment puis-je trouver la faille pour que Mme X ne puisse pas annuler la vente???
Me suis-je fourvoyée? Mon raisonnement, n'est pas bon?
Merci pour ceux qui me dirigeront vers la bonne voie!!

à bientôt,

Sabine
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