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 Méthodologie du cas pratique

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Rémy84
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MessageSujet: Méthodologie du cas pratique   Mar 30 Mar - 21:51

Bonsoir à tous,

voilà, je dois préparer un cas pratique en droit civil, c'est le 1er!
J'aurais aimé avoir une méthodologie claire de ce type de travail. Les faits n'ont pas l'air très complexes, mais au niveau de la méthode, c'est pas clair du tout ... Donc si c'était possible, un petit résumé de la méthodologie serait le bienvenue ^^".

Merci à vous!

Cordialement Rémy.
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VLF
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MessageSujet: Re: Méthodologie du cas pratique   Mar 30 Mar - 23:27

En voilà une plutôt bien faite, qui a été mise il n'y a pas très longtemps sur le forum :
Citation :
Résoudre un cas pratique consiste à soumettre une situation de fait à un traitement juridique.
En effet, il s’agit, face à des faits donnés, d’identifier le ou les problèmes en cause et de lui apporter une réponse juridique.

La nature de l’exercice en commande la méthodologie, en quatre étapes. Des faits (étape 1), il faut revenir aux faits (étape 4), après avoir identifié et étudié le droit (étapes 2 et 3) au regard duquel ils seront traités.

Conseil : lire d’abord le cas pratique dans son intégralité afin d’identifier les différents problèmes juridiques traités et de déterminer les
faits pertinents.


1) Exposé des faits présentés
Puisque le cas pratique consiste à apporter une solution juridique à une situation de fait, la logique impose de commencer la rédaction du devoir par un exposé des faits pertinents, c’est-à-dire les faits qui permettront l’identification du problème posé par l’affaire et du droit qui y sera applicable.

S’agissant d’un cas pratique et non d’une fiche de jurisprudence, le nom des différents protagonistes peut être utilisé.

En outre, certains de ces faits pourront, dit-on, être qualifiés juridiquement.
Qualifier juridiquement un fait est rattacher un fait concret à une catégorie abstraite connue du droit qui, contrairement aux faits, a une portée générale. Par exemple, l’inscription du nom d’une personne en tant que parent sur un acte de naissance entraîne la qualification juridique de titre, notion utilisée notamment par les articles 333 et 334 du Code civil.

2) Identification de la ou des question(s) juridique(s) issue(s) des faits exposés
La situation de fait présentée est à l’origine d’un problème qu’il vous appartiendra de trancher par application du droit. Vous devez donc identifier juridiquement le problème soulevé.
Par exemple, si un homme s’interroge sur sa paternité à l’égard d’un enfant, vous devrez trouver qu’il s’agit d’un problème relevant du droit de la filiation et, plus précisément, de l’établissement et de la contestation de la filiation.

Cet exercice implique, comme la qualification juridique des faits, une certaine abstraction au regard des faits puisqu’il s’agit de rattacher le problème posé à une notion juridique abstraite s’appliquant certes à l’affaire donnée mais également à toutes les affaires
similaires.

Le nom des différents protagonistes ne doit donc plus être utilisé et doit être remplacé par leur qualité générale.
Par exemple, M. Martin ayant conclu un PACS n’est plus M. Martin mais un pacsé.

3) Détermination du droit applicable à la résolution de la ou des question(s) juridique(s)
Le rôle de la question juridique est de permettre de déterminer le droit applicable à sa résolution. Grâce à cette troisième étape du cas pratique, vous saurez quelle(s) solution(s) générales et abstraites le droit, dans la diversité de ses sources (au premier titre la loi, pour vous essentiellement le Code civil, puis la jurisprudence et la doctrine) apporte au problème posé.
Par exemple, l’article 310-1 du Code civil indique quels sont, en droit français, les modes d’établissement de la filiation.

4) Application du droit applicable aux faits exposés
Après avoir déterminé les solutions générales et abstraites, il est impératif, puisqu’il s’agit de résoudre une affaire donnée, d’appliquer ces solutions aux faits de l’espèce.
L’exercice consistera alors à confronter les faits au droit en vérifiant la réunion, en l’espèce, des conditions d’application du droit, essentiellement des textes de loi.
Concrètement, vos phrases devront comporter une référence à la fois au droit et aux faits.

Ce paragraphe, dans le devoirs, commence ainsi par "En l'espèce".
Par exemple, il ne suffit pas de dire qu’il y a possession d’état en l’espèce mais que la possession d’état est, en l’espèce, présente car les conditions posées par les articles 311-1 et -2 du Code civil (réunion suffisante de faits montrant la possession d’état et caractères de celle-ci) se retrouvent en l’espèce.


Contrairement à d’autres exercices juridiques, le cas pratique n’obéit à aucune forme académique précise. L’important est, comme toujours, d’adopter une expression claire et
d’éviter toute faute de français.
Privilégiez les phrases courtes et simples !

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Rémy84
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MessageSujet: Re: Méthodologie du cas pratique   Mer 31 Mar - 1:34

Euh Excusez moi, mais j'ai un peu du mal à discerner toutes les étapes
dans cette méthode que tu as donné ...

Pour moi:






1 -
les faits.



ð On les résume au maximum, en
enlevant le superflu, mais en conservant tous ce qui pourrait avoir de
l'importance..



2 - La qualification des
faits.






ð Ici il faut mettre en forme les
faits, leur donner un sens juridique, qualifier un contrat par
exemple...


ð Qualifier, c'est traduire en
termes juridiques les faits qui vous sont soumis.








3 - La
question de droit



ð Comme pour le commentaire elle
découle de la qualification des faits et de l'énoncé du problème. Elle
s'introduit également par "il s'agit de savoir si..."






4 - Les différentes
solutions
possibles en principe.



ð C'est ici surtout l'occasion en fait
d'écarter tout ce qui est fantaisiste, vous énoncez ici les questions
que l'on
doit se poser afin de trouver la solution au litige. On se retrouve
finalement
avec quelques questions (si celles ci étaient déjà posées, on les
retrouve ici,
à moins de faire une introduction plus courte pour chaque question).













5 -
Annonce du plan.



ð Ici pas de titre, on annonce juste
le raisonnement que l'on va suivre, de manière aussi claire que
possible.





J'ai trouvé cette méthode sur le net en cherchant un peu ... Vous en
pensez quoi ? Si vous pouvez la compléter ça serait le top histoire que
ça soit le plus clair possible pour moi. (Autant pour les faits et le
problème de droit c'est clair, autant pour le reste ça l'est beaucoup
moins !)

Merci ^^"
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liora94
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MessageSujet: Re: Méthodologie du cas pratique   Mer 31 Mar - 9:47

Bah la première donnée par Rémy84 est mieux. En gros:
- Tu relates les faits avec des mots simples mais c'est mieux de remplacer M. Martin par l'époux par exemple (c'est la qualification juridique). Tu dois trouver l'équivalent juridique de chaque personne.
- Tu poses le problème de droit soulevé. Par exemple, un homme commet un adultère et demande le divorce. Sa femme peut-elle faire une demande reconventionnelle en divorce pour faute?
- Tu énonces l'arrêt de principe en la matière ou l'article, ou la doctrine, ou une loi particulière. Par exemple (pour continuer l'exemple d'au dessus) la loi du 26 mai 2004.
- Tu vois ensuite si les faits de ton cas pratique colle à l'arrêt de principe (avec les conditions imposées). Donc là tu regardes si l'adultère du mari est caractérisé, (tu dis que c'est plus une faute aujourd'hui etc).

Jsais pas si sa va taider mais bon...
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Rémy84
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MessageSujet: Re: Méthodologie du cas pratique   Mer 31 Mar - 12:15

Ok, merci c'est plus clair.

Par contre, je voudrais savoir une chose bien précise:

Un époux demande le divorce pour altération du domicile (2 ans d'absence de l'un des époux avec séparation de fait) donc à priori, le divorce pour faute de l'époux qui a quitté le domicile conjugal est valable.

Mais faut-il s'attacher aux circonstances qui ont entrainé cette altération du domicile conjugal ?
Par exemple, dans le cas où le mari trompe sa femme, qu'ensuite la femme quitte le domicile conjugal (séparation de fait) car celui-ci s'est vanté de l'avoir trompé et donc honteuse, humilié elle quitte ce domicile.

C'est aux tords de la femme ? du mari ? Des deux ? ^^

Je ne sais pas si vous arrivez à me suivre ^^".
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Julie-88
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MessageSujet: Re: Méthodologie du cas pratique   Mer 31 Mar - 18:00

Divorce pour altération du domicile ? XD
Pour le divorce pour altération du lien conjugal, il faut en effet 2 ans après la séparation pour qu'il soit prononcé. Le divorce pour faute est valable aussi, mais qui a quitté le domicile?

Si la femme quitte le domicile conjugal parce qu'elle a été trompée, je pense que les torts sont toujours attribués au mari puisque c'est lui qui a constitué une faute.

Sinon pour le cas pratique, il n'y a pas de méthodologie stricte à respecter pour le cas pratique .. Tu peux très bien faire ça sous forme de plan I) A.B et II) A.B .
Enfin c'est ce que m'a dit mon chargé de TD..
Je pense que tant que ton raisonnement est logique et qu'il est précis et clair, c'est ok ..
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Rémy84
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MessageSujet: Re: Méthodologie du cas pratique   Mer 31 Mar - 18:14

Ouai pardon, altération du lien conjugal Wink !

Tu as raison, c'est au tord exclusif du mari sachant qu'il a commit une faute (même plusieurs, infidélité, non respect dans mon cas pratique).
Voir article 246 du code civil:

" Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une
demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en
premier lieu la demande pour faute. S'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en
divorce pour altération définitive du lien conjugal."
Oui, pour le cas pratique la méthodologie n'est pas stricte. C'est peut-être ce qui me pose problème lol.
Bon j'ai quelques idées, je vais me lancer.Encore merci pour le coup de main.
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Julie-88
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MessageSujet: Re: Méthodologie du cas pratique   Mer 31 Mar - 18:53

Oui c'est pour les demandes reconventionnelles ça, mais dans ton cas pratique c'est le cas?

Enfin voilà j'espère que je t'ai un peu aidé si t'as besoin n'hésite pas. Smile
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Rémy84
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MessageSujet: Re: Méthodologie du cas pratique   Mer 31 Mar - 19:41

Julie-88 a écrit:
Oui c'est pour les demandes reconventionnelles ça, mais dans ton cas pratique c'est le cas?

Enfin voilà j'espère que je t'ai un peu aidé si t'as besoin n'hésite pas. Smile

Oui merci c'est sympas de me donner des conseils Wink.
Euh, si je ne me trompe pas, oui je dois l'utiliser dans le cas pratique.
Si tu as le temps de lire, le voici ^^



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Julie-88
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MessageSujet: Re: Méthodologie du cas pratique   Mer 31 Mar - 19:57

Alors d'abord pour la prestation compensatoire elle ne pourra plus y échapper puisque depuis .. ( 2005 ? je ne sais plus.. ) même un époux qui s'est vu attribué les torts exclusifs peut bénéficier d'une prestation compensatoire.

Concernant le divorce pour faute, il est vrai que Bernard est susceptible d'être le fautif dans cette histoire. Par contre, on apprend que la veille de son mariage, son épouse l'avait trompé et lui avait aussitôt annoncé .. Donc on peut penser qu'il se soit "vengé" en quelques sortes même si cette trahison remonte à loin .. Il y a une règle qui veut qu'en matière de faute, si un époux constitue une faute alors que l'autre époux l'avait déjà commise, il peut être "pardonné" en quelque sorte. En tout cas il est "moins fautif" que le premier puisque c'est lui qui a été trahi . Je ne sais plus exactement et je n'ai plus mes cours sur moi je chercherai et je te dirai ça si tu veux . Mais c'est vrai en tout cas, même si j'ai mal expliqué je n'ai plus trop les détails.

Ah oui autre chose, le sms qu'elle a trouvé n'est pas un moyen de preuve puisque c'est une atteinte à la vie privée. Donc Sylvie ne pourra pas l'invoquer devant un juge ..

Je pense que tu avais déjà trouvé tout ça .. Il faudra quand même que je regarde mes cours parce qu'il y a deux ou trois points qui m'échappent ..
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Rémy84
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MessageSujet: Re: Méthodologie du cas pratique   Jeu 1 Avr - 0:34

Ben en fait, sa femme l'a trompé mais plusieurs semaines avant le mariage, donc je pars du principe qu'il n'y avait pas mariage donc pas les obligations issus du mariage ... (devoir de fidélité).
Et en plus, il semble que Bernard a oublié cet écart de Sylvie puisque quelques semaines après ils se sont mariés ...

A ce niveau là je n'arrive pas à déterminé s'il y a faute ou pas. Pour moi, ça n'est pas dans le cadre du mariage, mais après je peux me tromper sur ce que je dis.

En tout cas tu m'as bien aidé, je confirme, même si Bernard a les torts exclusifs (ce qui semble être le cas), il peut tout de même bénéficier d'une prestation compensatoire.
Mais également compte tenu des manquements aux obligations du mariage (devoir de fidélité, de respect), Sylvie pourra demander une réparation au préjudice moral subis (je pense surtout au fait qu'il ait avoué publiquement, qu'il s'est vanté de l'avoir trompé).
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Rémy84
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MessageSujet: Re: Méthodologie du cas pratique   Jeu 1 Avr - 2:13

Bon ben là en fait je suis perdu,
je ne sais pas si c'est faute aux torts partagés ou exclusifs ...
Je ne sais pas s'il faut le prendre en compte le fait que Sylvie ait trompé son futur mari à quelques semaines du mariage ... (Pas marié au moment de "l'adultère").

Parce que du coup ça change tout, ça donne ça:

Sylvie :
Fautes: Tromper avant le mariage
Altération du lien conjugal. (euh c'est une faute l'altération ???)

Bernard:
Ici c'est simple, Adultère, non respect vue qu'il a avoué sa tromperie à tout le monde, elle s'est sentie humiliée.

Si une âme charitable est dans le coin Sad ^^'

Bonne nuit sinon ! ^^
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Julie-88
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MessageSujet: Re: Méthodologie du cas pratique   Jeu 1 Avr - 12:42

Comme tu dis Sylvie n'était pas mariée quand elle l'a trompé .. Donc je ne vois pas comment on pourrait l'accuser d'infidélité puisque pendant les fiançailles il n'y pas d'obligation de fidélité enfin je ne pense pas en tout cas .. Donc Sylvie va demander le divorce pour faute elle va l'obtenir avec les torts exclusifs de Bernard à mon sens .. Mais c'est vrai que c'est difficile comme histoire (et je précise que je suis en L1 aussi, lol)
Bien que vivant séparément de son mari, Sylvie a continué à lui verser de l'argent donc elle a respecté les obligations du mariage à savoir secours et assistance en tout cas .. Je ne vois donc pas trop ce qu'on pourrait lui reprocher, si elle demande le divorce pour faute et que Bernard fait une demande reconventionnelle c'est le divorce pour faute qui sera traité en premier . Donc A MON AVIS ce sera aux torts exclusifs de Bernard .. Mais j'aimerais confirmation d'une personne qui est plus haut dans les études.. Laughing
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Rémy84
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MessageSujet: Re: Méthodologie du cas pratique   Jeu 1 Avr - 13:33

^^ Bon j'ai aussi demandé à une amie qui est en L1 droit, il semblerait effectivement que c'est exactement ce que tu viens de dire.

Il n'y avait pas mariage lorsque Sylvie a trompé Bernard, donc pas obligation de fidélité. De plus, celui-ci semble lui avoir pardonné puisqu'ils se sont mariés quelques semaines après.

C'était le seul doute que j'avais, c'est beaucoup plus clair désormais.
Donc torts exclusifs du mari !

Encore merciiii Wink !
PS: S'il y a un master ou un doctorant dans le coin histoire d'avoir confirmation.
++
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VLF
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MessageSujet: Re: Méthodologie du cas pratique   Jeu 1 Avr - 14:19

Rémy84 a écrit:
PS: S'il y a un master ou un doctorant dans le coin histoire d'avoir confirmation.
Un doctorant, faut pas rêver ^^
Éventuellement un master… Mais c'est du droit de la famille, et la dernière fois que j'y ai touché, c'était il y 3 ans, donc bon…

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Rémy84
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MessageSujet: Re: Méthodologie du cas pratique   Jeu 1 Avr - 15:42

VLF a écrit:
Rémy84 a écrit:
PS: S'il y a un master ou un doctorant dans le coin histoire d'avoir confirmation.
Un doctorant, faut pas rêver ^^
Éventuellement un master… Mais c'est du droit de la famille, et la dernière fois que j'y ai touché, c'était il y 3 ans, donc bon…

lol ok.
Oui je me doute que ça dois faire un bail ! ^^
Non mais c'est bon j'ai finis, j'ai eu les réponses que je voulais. J'ai eu confirmation d'une amie en L1 aussi.
Puis bon, c'est LE 1er cas pratique quoi ...
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Julie-88
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MessageSujet: Re: Méthodologie du cas pratique   Jeu 1 Avr - 23:48

Il y a une chose à ne surtout pas négliger pour ton cas pratique:

- La règle
- L'application
- L'application en l'espèce.

Surtout ne néglige pas ces 3 étapes.. Sinon c'est la tôle assurée ..
Il faut faire ceci à chaque fois que tu expliques un fait ..
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Rémy84
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MessageSujet: Re: Méthodologie du cas pratique   Ven 2 Avr - 0:33

Ok Wink.
Bon en gros, c'est ce que j'ai fais. Ca s'est bien passé ça va. ^^

Bon et demain, faut fêter les vacances un peu!
Une petite pétanque, pastis olive s'impose !!!
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VLF
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MessageSujet: Re: Méthodologie du cas pratique   Ven 2 Avr - 11:07

Rémy84 a écrit:
Bon et demain, faut fêter les vacances un peu!
Vacances ? Nous, on bosse môsieur… Razz

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Julie-88
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MessageSujet: Re: Méthodologie du cas pratique   Sam 3 Avr - 1:49

Moi j'suis d'accord pour fêter les vacances!! Very Happy Very Happy
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Cuecky
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MessageSujet: Re: Méthodologie du cas pratique   Sam 3 Avr - 21:53

Yeah moi aussi je suis en vacances! Vive le sud vive le soleil!!!
Mais bon je dois réviser DPS et voies d'exécution super!
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turispe
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MessageSujet: Re: Méthodologie du cas pratique   Jeu 13 Oct - 15:12

Je répond du sujet "méthdologie des cas pratques" (même si le message a l'air de sortir de nulle part) mais pour répondre à VLF, les cours en amphi sur l'introduction général en droit sont en retard par rapport aux TD et je n'ai vu le principe de rétroactivité uniquement qu'à partir de ce matin. Et effectivement ça a l'air d'être la solution.

Merci pour le coup de pouce ! Smile
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yasminn
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MessageSujet: Re: Méthodologie du cas pratique   Lun 26 Déc - 23:15

slt, c'est la première fois que je fais un cas pratique, en cours c'était vraiment pas clair. Donc je voudrais savoir si qlq pourrait m'aider par exemple on nous a donné ce cas (non corrigé en cours)
M. Albert, veuf, décède et laisse à sa succession deux enfants, Clément qu’il a eu avec son épouse, et Valentine qu’il a eue avec sa maîtresse.
Une Loi du 3 décembre 2001 a supprimé l’inégalité successorale entre les enfants dits « légitimes » et les enfants dits « adultérins ». Indiquez si les enfants sont à égalité dans la succession dans les circonstances suivantes :
a) M. Albert est décédé en 1999 et les opérations de partage sont achevées le 30 novembre 2001.
b) M. Albert est décédé en 1999 et les opérations de partage s’achèvent le 30 décembre 2001
c) M. Albert est décédé le 15 juillet 2002.

Question: les a/b/c peuvent-ils correspondre aux trois parties de mon devoir? Quel taille doit faire le devoir et l'introduction et à quoi sert la ccl vu que la réponse est donnée dans l'intro, je me pose vraiment bcp de questions merci de m'aider!
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Touch'
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MessageSujet: Re: Méthodologie du cas pratique   Mar 27 Déc - 1:32

Tu peut en effet diviser ton devoir selon les questions a,b,c.
Il n'y a pas de taille standard n'y d'introduction ni a proprement parlé de conclusion.

Voilà le raisonnement que tu dois adopter:
1- exposer des faits: ici tu reprends les faits pertinents, qui permettrons de répondre à ta question.
2- tu pose la question de droit
3- tu pose la règle de droit en la matière
4- tu applique à l'espèce: c'est-à-dire que tu confronte la règle de droit aux faits de l'espèce
5- tu donne la solution "en l'espèce..."

Ici les faits ne sont pas très longs, tu expose les situations pour chaque cas d'espèce

a-
Faits: Une loi du 3 décembre 2001 vient supprimer l'inégalité succesorale entre enfants légitimes et enfants adultérins. Or M. Albert décédé en 1999, les opérations de partage sont achevées le 30 novembre 2001.

Question: la loi du 3 décembre sera t-elle applicable aux héritiers de M. Albert?

Règle de droit: l'article 2 du code civil prévoit que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif.

Application à l'espèce: En l'espèce la succesion a été ouverte en 1999 et les opérations de partage ont été achevées le 30 novembre 2001 soit avant la promulgation de la loi.
Ainsi en vertu de l'article 2 du code civil, cette loi ne pourra pas s'appliquer rétroactivement.

Solution: la loi du 3 décembre ne sera pas applicable aux héritiers de M. Albert.

Et rebelote avec les questions b,c. Pour la question c il n'y a aucune difficulté, la succesion est ouverte après la promulgation de la loi, la loi s'applique immédiatement pas de problème.

Pour la b par contre on a une situation juridique qui est née avant l'entrée en vigueur de la loi et qui n'est pas achevée après puisque les opérations de partage interviennent le 30 décembre 2001. Il y a donc bien conflit de la loi dans le temps.
La cour de cassation a admit que cette loi soit applicable aux succesions ouvertes avant son entrée en vigueur mais dont les opération de partage ne sont pas achevés.
Donc la loi sera bien applicable en l'espèce.

Tiens tu devrais lire ce lien sur l'application de cette loi pour relever éventuellement des arrêts de la cour de cassation au stade de la règle de droit.
ici


Si tu as d'autres questions..
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Machala
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MessageSujet: Re: Méthodologie du cas pratique   Ven 5 Avr - 13:43

Bonjour tout le monde,

voila j'ai également un cas pratique en droit des contrats spéciaux relatif à un bail d'habitation. Enfin, peu importe.

Pour l'étape rédaction, mon contrat soumis présente plusieurs problèmes juridiques au vu de son contenu illicite et des fautes de l'un des co contractant. J'ai donc 2 partie clairement séparée dans ma résolution.

Quand je rédige l'introduction, je pensais rappeler les faits de façon globale, les qualifier et dégager les différents problèmes juridiques. Mais dans mes parties, je pensais développer les faits franchement plus détaillés de façon à étudier clause illégale par clause illégale car aucune n'a la même nature.

Enfin, les problèmes je les ai résolus mais je ne sais pas du tout si les étapes du cas pratique doivent être également présentes dans les différentes parties ou non. j'avoue vu mon niveau que c une honte d’être pommé en méthode du cas pratique mais je manque d'exercice.

Merci d'avance, pour vos conseils
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MessageSujet: Re: Méthodologie du cas pratique   

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Méthodologie du cas pratique
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