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 PV et Tribunal de police

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rocco1971
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MessageSujet: PV et Tribunal de police   PV et Tribunal de police EmptySam 1 Mai - 16:47

bonjour à tous,

j'ai étudié le droit à PARIS VIII ( Saint Denis ), de 1990 à 1995, je suis gendarme, bientôt à la retraite, j'ai donc été chargé de faire appliquer la loi dans plusieurs domaines, mais nottament, dans le pénal.

Cependant, j'aurais une question à vous poser, dans le domaine du procès pénal, du code de procédure pénal, plus particulièrement du tribunal de police.

J'ai un ami, qui s'est vu apposer un PV, sur son véhicule. Je sais que l'infraction visée est inexacte, de plus le CPP n'a pas été respecté. J'ai donc contesté cette infraction pour lui, en vertu des éléments légaux. Il va être convoqué devant le tribunal de police prochainement.

Or cette personne ne connaît pas le droit et a du mal à s'exprimer correctement.

Ma question est : Puis-je le représenter devant un tribunal de police et m'exprimer en son nom, sachant que je ne suis pas avocat? Si cela est possible, vous serait-il possible de me préciser en vertu de quoi je puis le faire.

Je vous remercie par avance, si vous pouvez m'éclairer.

cordialement

PS : je me tiens à votre disposition pour répondre à vos questions d'ordre pratique, sur la mise en oeuvre concrète du procès pénal.
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Cuecky
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MessageSujet: Re: PV et Tribunal de police   PV et Tribunal de police EmptySam 1 Mai - 23:48

Comment est-ce qu'un PV apposé sur un pare-brise peut conduire au Tribunal de Police? Je ne comprends pas. Quelle est l'infraction reprochée à votre ami?

Le ministère d'avocat est facultatif devant les tribunaux de Police, mais je doute que la représentation soit possible par un tiers. Si problème d'expression il y a, de quel nature est-il? Langue étrangère? Simple difficulté à s'exprimer?
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rocco1971
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MessageSujet: Re: PV et Tribunal de police   PV et Tribunal de police EmptyDim 2 Mai - 1:21

Bonjour Cuecky. Tout d'abord merci de votre attention.

Le libellé est "maintien en circulation d'un véhicule sans visite technique périodique".

Or, le PV a été apposé sur son pare-brise, alors que son véhicule était stationné sur le parking de son immeuble, et qu'il ne bouge pas. Ce PV a été certainement dressé au vu de la vignette du contrôle technique.

Or cette infraction ne peut être relevée que si ledit véhicule est en circulation. En stationnement, la loi prévoit la présomption de l'oubli d'apposition, l'infraction qui peut être relevée alors serait une "non-apposition"; mais le code de la route ne prévoit pas d'infraction pour la non-apposition de la vignette de contrôle technique. La seule infraction de ce genre qui existe, pour les véhicules particuliers, est la non-apposition de la vignette d'assurance.

Donc elle a été relevée en l'absence du propriétaire ou d'un conducteur. La procédure prévoit également le contrôle des documents afférents à la mise en circulation et à la conduite dudit véhicule, ceci n'a pu être fait, puisque le véhicule était stationné et que l'infraction a été relevée en l'absence de toute personne physique.

Suite à la constatation de cette infraction, la procédure prévoit également la rétention de la carte grise du véhicule et l'immobilisation administrative de celui-ci, avec une dérogation pour se rendre du lieu de l'infraction à son domicile, de son domicile au garage qui pratiquera le contrôle, et du garage au commissariat ou à la brigade à laquelle la carte grise est retenue.

Ce dernier point n'a pu être éxécuté, du fait de l'absence du propriétaire, de fait il détient toujours la carte grise de son véhicule, et celui-ci n'a pas été immobilisé.

Toute contestation de PV, après en avoir fait part à l'OMP territorialement compétent, si elle est recevable, doit étre débattue devant le tribunal de police, car sa nullité ne peut être prononcée que par décision de justice.

Le problème de mon ami est qu'il est handicapé suite à un accident, cela lui cause des troubles de la mémoire et des problèmes d'élocution et de construction de pensée. Il a donc d'énormes difficultés pour s'exprimer en public, particulièrement dans un domaine qu'il ne connaît absolument pas.

Je sais qu'en droit civil, près le tribunal des prud'hommes, je serais en droit de le représenter, mais en matière pénale, je suis plus familier du tribunal correctionnel et de la cour d'assises, du fait de mon métier, que du tribunal de police, c'est pourquoi je me demandais si le domaine de la réprésentation par un tiers, existait dans un tribunal de police pour une contravention de 4ème classe, de la même façon que cela peut se faire aux prud'hommes.

merci de votre attention

cordialement
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MessageSujet: Re: PV et Tribunal de police   PV et Tribunal de police EmptyDim 2 Mai - 11:08

Arrow Je déplace dans une section plus appropriée que la section présentation.

_________________
V L F ! ! !


Nouveau sur le forum ? Pour ton premier message PRÉSENTE-TOI ! ! !
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MessageSujet: Re: PV et Tribunal de police   PV et Tribunal de police EmptyDim 2 Mai - 11:20

d'accord, dans quel forum me déplacez-vous?
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MessageSujet: Re: PV et Tribunal de police   PV et Tribunal de police EmptyDim 2 Mai - 13:23

J'ai du faire quelques recherche mais en fait je ne crois pas que tu puisses le représenter:

Le tribunal de police étant une formation particulière du tribunal d'instance on doit appliquer l'article 828 du CPC:

Citation :
Article 828 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 18


Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :
- un avocat ;
- leur conjoint ;
- comme il est dit à l'article 2 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
- leurs parents ou alliés en ligne directe ;
- leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;
- les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à
leur entreprise.
L'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un
agent de leur administration.
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir
spécial.


Dans la mesure où tu n'es dans aucun des cas prévu tu ne pourras pas le représenter et parler pour lui au procès. Mais tu dois surement pouvoir l'aider à rédiger ses conclusions qu'il devra cependant présenter lui meme. Sauf si tu as envie de te pacser avec lui pour l'occasion:p
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MessageSujet: Re: PV et Tribunal de police   PV et Tribunal de police EmptyDim 2 Mai - 13:44

lol, très bon humour, j'apprécie

non je n'ai pas l'intention de virer ma cuti,

Je te remercie pour ta réponse, c'est effectivement ce que je pensais. Cependant, l'article 828 est prévu par le code de procédure civile, or le tribunal de police statue en matière pénale, peut-il alors s'appliquer?

Autre petite question, étant gendarme, Agent de Police Judiciaire, assermenté par un tribunal, puis-je arguer de ma fonction pour entrer dans le cadre des pouvoirs spéciaux prévus par ledit article?

Enfin, j'avais effectivement pensé lui rédiger une mini plaidoirie, évoquant l'essentiel des fondements légaux de la contestion, mais je crains qu'il ne sache la lire correctement et que cela se retourne contre lui.

en tous cas merci beaucoup de ta réponse claire

cordialement
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MessageSujet: Re: PV et Tribunal de police   PV et Tribunal de police EmptyDim 2 Mai - 15:42

rocco1971 a écrit:

Je te remercie pour ta réponse, c'est effectivement ce que je pensais. Cependant, l'article 828 est prévu par le code de procédure civile, or le tribunal de police statue en matière pénale, peut-il alors s'appliquer?

Oui parce qu'il faut l'appliquer au regard de l'article L 221-1 du Code de l'organisation judiciaire
Citation :

Article L221-1 En
savoir plus sur cet article...

Créé par Ordonnance
n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006




Le tribunal d'instance connaît en première instance des affaires
civiles et pénales qui lui sont attribuées par la loi ou le règlement en
raison de leur nature ou du montant de la demande. Toutefois, peuvent être institués des tribunaux d'instance
ayant compétence exclusive en matière pénale. Lorsqu'il statue en matière pénale, le tribunal d'instance est
dénommé tribunal de police.

Il en résulte que le tribunal de police n'est qu'une forme particulière du tribunal d'instance et donc on y applique la même procédure, à l'exception des règles prévues par le CPP notamment la présence du ministère public (article 523)

rocco1971 a écrit:

Autre petite question, étant gendarme, Agent de Police Judiciaire, assermenté par un tribunal, puis-je arguer de ma fonction pour entrer dans le cadre des pouvoirs spéciaux prévus par ledit article?

En tant que gendarme tu pourrais représenter "L'Etat, les départements, les communes et les établissements publics". L'expression "pouvoir spécial" doit ici être entendu simplement comme l'existence d'un mandat spécialement limité au litige et aux actes de procédures nécessaire. Mais dans tous les cas il faut que tu rentres dans un des cas précités donc ce n'est pas le cas ici.

rocco1971 a écrit:

Enfin, j'avais effectivement pensé lui rédiger une mini plaidoirie, évoquant l'essentiel des fondements légaux de la contestion, mais je crains qu'il ne sache la lire correctement et que cela se retourne contre lui.

Ça tu peux sans problème, et le juge aura une copie des conclusions je crois. Donc même s'il a du mal a s'exprimer peut être que ca passerait quand même si les arguements sont solides (et ils ont l'air de l'être)


Voilà, j'espère que ca t'aide un peu. Sinon pense éventuellement a demander aux proches de ton ami (femme, enfants, parents) qui rentent dans la liste de l'article 828 du CPC pour qu'ils lisent ce que tu écriras.
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MessageSujet: Re: PV et Tribunal de police   PV et Tribunal de police EmptyDim 2 Mai - 18:29

je te remercie infiniment,

C'est parfait. Des explications claires et précises, bravo. Malheureusement, il n'a pas de famille qui pourrait entrer dans l'application de l'article 828 du CPC.

Je vais donc opter pour la solution de l'avocat, je voulais éviter d'avoir recours à l'aide juridictionnelle pour une affaire aussi simple, afin de ne pas tirer sur les deniers publics, mais je ne pense vraiment pas qu'il puisse lire mes conclusions correctement et répondre de manière cohérente aux diverses questions qui pourraient lui être posées.

Dans tous les cas, lorsque tu auras terminé tes études, je te pense promis à un bel avenir avec tes connaissances.

Merci infiniment, je ne sais pas encore quand il va être convoqué, mais si cela t'amuse, je te ferai savoir, sur ce forum, la solution que j'aurai choisie et la décision du tribunal de police.

Très cordialement
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MessageSujet: Re: PV et Tribunal de police   PV et Tribunal de police EmptyDim 2 Mai - 20:12

rocco1971 a écrit:


Merci infiniment, je ne sais pas encore quand il va être convoqué, mais si cela t'amuse, je te ferai savoir, sur ce forum, la solution que j'aurai choisie et la décision du tribunal de police.


Bien sur avec plaisir! C'est toujours sympa d'avoir un retour sur les questions posées sur le forum!Smile Bon courage!
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MessageSujet: Re: PV et Tribunal de police   PV et Tribunal de police EmptyDim 2 Mai - 20:15

OK je te tiens au courant merci à toi aussi et mer....... pour tes études.
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MessageSujet: Re: PV et Tribunal de police   PV et Tribunal de police EmptyLun 3 Mai - 0:36

C'est clair Pix est un gros crack, je n'aurai jamais su répondre aussi bien que lui ^^

En espérant qu'une solution positive pour votre ami soit l'issue de votre demande Smile
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MessageSujet: Re: PV et Tribunal de police   PV et Tribunal de police EmptyLun 14 Juin - 20:26

Bonsoir à tous,

pour info, dans la continuité de ce post, mon ami sera convoqué au TP le 29 juin à 13h30, je vous tiens au courant salut à tous

cordialement
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MessageSujet: Re: PV et Tribunal de police   PV et Tribunal de police EmptyDim 20 Juin - 16:22

sinon en droit des personnes on a vu que dans ce genre d'hypothèse on peut envisager un mode de représentation des majeurs incapables par le biais d'un tier comme dans le régime de curatelle et le curateur peut être un proche ou un ami proche du majeur incapable. sinon voici un lien plus complet http://vosdroits.service-public.fr/F2094.xhtml
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MessageSujet: Re: PV et Tribunal de police   PV et Tribunal de police EmptyDim 20 Juin - 17:47

Bonjour,

Sauf qu'il faut avoir un mandat officiel pour exercer en tant que tel, ce que je n'ai pas.
Tu fais directement référence à la mise sous curatelle ou tutelle, mais cela ne peut être décidé que par un juge des tutelles.
Le tutellat peut ensuite être exercé par quiconque désigné, qui doit référer de sa gestion au dit juge.
Ici, nous sommes bien dans le cas de l'article 828 du CPC, mais il sera représenté par une avocate.
Je vous tiens au courant......

cordialement
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MessageSujet: Re: PV et Tribunal de police   PV et Tribunal de police EmptyMar 29 Juin - 19:32

bonjour à tous,

Victoire, mon ami vient de se voir dispensé du paiement de son infraction. Dans sa grande bonté, afin de ne pas déclarer le vice de forme, l'OMP a trouvé cette pirouette pour le dispenser de peine, tout en ne dénigrant pas ses policiers.
Il n'a pas eu droit à l'aide juridictionnelle car ce n'était qu'une C4, il s'est donc représenté seul........ou presque, car je l'ai assisté de la salle et je l'ai briefé avant d'entrer dans le TP.
En tous cas, moi je n'ai pas perdu la journée, j'ai peut-être un rencard avec l'avocate qui devait le défendre. Finalement le droit mène à tout, même à la drague LOL.

merci à tous pour votre aide

cordialement
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MessageSujet: Re: PV et Tribunal de police   PV et Tribunal de police EmptyMar 29 Juin - 23:47

Félicitations!

Justice est donc faite, je suis content pour toi mais j'espère que tu continueras à venir sur notre forum car c'est toujours bien d'avoir un OPJ pour répondre aux questions (surtout quand ils sont aussi sympa;))

Tiens nous au courant pour l'avocate:p
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MessageSujet: Re: PV et Tribunal de police   PV et Tribunal de police EmptyMer 30 Juin - 8:29

salut Pix,

pour l'avocate, t'as pas l'âge légal (hihihihi). En plus, notre administrateur et nos modérateurs classeraient ce sujet comme xxxxx donc censure LOl.

Bien sur que je ne lache pas le forum, vous m'avez bien aidé. En plus, demain 1er juillet, je suis retraité de la gendarmerie (39ans), en ces temps, je passe pile poil avant les réformes. J'ai quand même 15 ans de boutique et je vous passe les détails, mais si je vous évoque les pays, vous comprendrez que ce n'était pas tjrs rose : Kosovo, Côte d'Ivoire, Mozambique.

Mais aujourd'hui, je deviens écrivain public, dans les domaines judiciaires administratifs et sociaux. Si tu cherches sur google, tapes scribe et tu m'auras sur Angoulême. Je me suis déjà occupé d'une trentaine de personnes en 3 ans. Dans ce cadre, je serai certainement amené à mettre vos conaissances à l'épreuve.

Ce qui sera intéréssant pour vous, c'est que votre savoir sera mis en application en situation réelle, en clair, si, comme toi Pix, vous éclairez ma lanterne, vous contribuerez à aider une personne en vrai.

Bien évidemment, mon expérience de terrain est à votre disposition également.

Merci pour le compliment, mais vous êtes tous sympas, je ne fais que m'adapter à votre philosophie et à celle de ce forum. Il est vrai que je passais très peu de temps (1%) à mettre des PV, pour consacrer le reste aux vraies enquêtes. Mais "une femme d'honneur" est une fiction, la réalité est moins glorieuse, vols de poules et autres, les grandes enquêtes ce n'est qu'une ou deux fois à chaque affectation.

encore merci à tous, pix, cuecky, pricesse sarah, etc excusez-moi pour ceux que je ne cite pas de mémoire, mais cela s'adresse également à vous.

à la prochaine, à vot' service msieur dames,

cordialement
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MessageSujet: Re: PV et Tribunal de police   PV et Tribunal de police EmptyDim 12 Sep - 0:13

Bonsoir,
J'arrive un peu tard dans ce forum de discussion.
Je précise à toute fin utile que l'article s'appliquant à la représentation du prévenu devant le tribunal de police ou proximité en matière pénal est celui ci:

Article 544, alinéa 2 du Code de procédure pénale (jugement des contraventions).
Je cite" Sont applicables devant le tribunal de police et devant la juridiction de proximité les dispositions des articles 410 à 415 relatives à la comparution et à la représentation du prévenu et de la personne civilement responsable.

Toutefois, lorsque la contravention poursuivie n'est passible que d'une peine d'amende, le prévenu peut se faire représenter par un avocat ou par un fondé de procuration spéciale

En d'autres termes, l'avocat ne constitue pas un représentant unique et obligatoire.
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MessageSujet: Re: PV et Tribunal de police   PV et Tribunal de police EmptyDim 12 Sep - 9:58

certes gordan66,

Je suis d'autant plus d'accord avec toi, qu'il s'est finalement représenté seul, je l'ai juste soutenu en l'accompagnant au TP et en l'entraînant à ce qu'il allait devoir faire et ne pas dire.

Juste une petite précision concernant les infractions contraventionnelles, à moins de payer un avocat, tu ne peux bénéficier de l'aide juridictionnelle que pour des C5 et au delà (délits et crimes).

C'était d'ailleurs mon problème avec lui, il est incapable de se représenter seul, et il ne peut payer un avocat. Cruel dilemme.

Le résultat de mon travail de coaching : dispensé de paiement de l'infraction.

Mais merci mon cher Maître pour vos précisions

cordialement

PS : si tu viens du côté d'Angoulême pour plaider en correctionnelle ou aux assises, tiens-moi ai courant je serai ravi d'aller te voir au TGI en pleine action
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gordan66
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MessageSujet: Re: PV et Tribunal de police   PV et Tribunal de police EmptyLun 13 Sep - 16:38

Il est exact que tu ne peux pas bénéficier de l'AJ pour les contraventions en dessous des C5 sauf lorsque tu es victimes.

En ce qui me concerne, je sors à peine du tribunal de proximité.

Je défendais un prévenu pour une C4. Verdict, j'ai obtenu sa relaxe mais ne pouvant bénéficier de l'AJ, mon client a quand même du s'acquitter de mes honoraires.

Finalement l'un dans l'autre.....


Pour le PS, je ne manquerais pas de tenir informé si je fais un saut sur Angoulême, et, pour la petite histoire avant de prêter serment en qualité d'avocat, j'étais également gendarme dans une autre vie (Aspirant gendarmerie issu du volontariat).....
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MessageSujet: Re: PV et Tribunal de police   PV et Tribunal de police EmptyLun 13 Sep - 17:24

sir yes sir,

à bientôt peut-être, seules les montagnes ne se rencontrent pas.

cordialement
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MessageSujet: Re: PV et Tribunal de police   PV et Tribunal de police EmptyMar 14 Sep - 8:05

peux-tu m'éclairer un peu sur le mode de saisine de la justice de proximité, car bien des affaires dont je m'occupe auraient pu suivre cette voie au lieu d'encombrer inutilement les tribunaux, s'il-te-plaît?

Ce qui m'intéresse est surtout le destinataire de ma demande et les cas prévus, sur lesquels peut statuer la justice de proximité.

J'en connais la plupart, mais c'est plus précisément les condition de saisine qui m'intéressent, ainsi que le destinataire du courrier originel.

merci d'avance,

cordialement
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