la CIVI

Bonjour à tous,

Je viens de me voir confier une affaire assez originale, qui me pousse vers une saisine de la CIVI.

En bref, voila le cadre. Un couple de retraités, victimes d'un manipulateur, qui abuse de leur confiance et détourne plusieurs de dizaines de milliers d'euros à leur préjudice, en leur demandant de signer des crédits révolving, en leur nom, pour l'aider fianancièrement.

Exceptionnellement, dans leur affaire, l'auteur a commis l'erreur de signer une reconnaissance de dette, ce qui à permis à mes clients de pouvoir obtenir un jugement civil, contre l'auteur, qui mentionne la dette exacte et des dommages et intérêts.

Or ce jugement a été rendu au civil, et l'auteur des faits est insolvable et introuvable.

Je vous laisse imaginer les conséquences morales et physique des actes de ce gougnafier pour ces retraités, qui n'aspirent qu'à une vie simple et honnête.

J'en suis au début, période de recherches, je suis en train de remonter la piste pénale de cette affaire, afin de savoir si elle a été jugée en correctionnelle et obtenir une grosse de jugement pénale, afin de saisir la CIVI.

Pour ceux qui ne le sauraient pas, la CIVI, fonctionne pour indemniser les victimes d'actes de délinquance ou de crimes, lorsque l'auteur des faits a été condamné, comme un fonds de garantie, tout comme dans les assurances. Les conditions de saisine sont très précises et les indemnités prononcées aussi.

Mon but, est de permettre à ces gens de se remettre à vivre, en aménageant leur budget, puis tenter de leur procurer un début d'indemnités par la civi. Ensuite, loger l'auteur des faits, afin de permettre à un huissier de justice de récupérer ce qui est possible de cette somme.

Dans ce post, il est intéressant de savoir que la CIVI existe, car vous pourrez, futurs avocats, magistrats, huissiers, notaires, etc..... que vous allez être, avoir à y faire appel un jour pour vos clients.

Cordialement

CIVI,

art 706-3 à 706-15 et R50-1 à R50-28, du code de procedure pénale, j'avais oublié, mille excuses.

cordialement

C'est toujours bon à savoir en effet:)

Merci de nous faire partager tes "affaires"!

Merci pour cette info, je ne connaissais pas cet organisme.

et pourtant c'est super utile, mais il faut savoir que pour faire appel à cette commission, il faut être une victime d'acte de délinquance ou de crime, de plus le plafond d'indemnités se situe aux environs d'un peu plus de 4000€ max.

il y a une instruction pénale en cours contre l'auteur des faits, mais cette instruction a été déclenchée par un renseignement judiciaire, et non par une plainte. Je tente aujourd'hui de les raccrocher à la procédure en cours

Si vous pouvez m'éclarer, sur la possibilité de déposer plainte dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte et en cours, si c'est possible, connaissez-vous les modes de saisine et les textes relatifs à la procédure?

Cela serait ma seule possibilité d'accroche pénale sur cette affaire;, en vue de saisir la CIVI. c'est urgent d'aider mon petit couple de retraités.

Merci de vos réponses

cordialement

rocco1971 a écrit:

Si vous pouvez m'éclarer, sur la possibilité de déposer plainte dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte et en cours, si c'est possible, connaissez-vous les modes de saisine et les textes relatifs à la procédure?

Hum... bah du coup si l'instruction est déjà ouverte c'est que les faits dont ils sont victimes ne sont probablement pas connus du juge d'instruction car l'article 80-3 du CPC l'oblige à informer les victimes de leur droit de se porter partie civile (indépendamment du fait que le procureur se soit basé sur un renseignement judiciaire ou une plainte je pense).

Du coup je pense qu'ils doivent déposer plainte et en informer le juge d'instruction qui devra alors faire application de l'article 80 du CPC:

Article 80 a écrit:

I. Le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République.
Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée.
Lorsque des faits, non visés au réquisitoire, sont portés à la
connaissance du juge d'instruction, celui-ci doit immédiatement
communiquer au procureur de la République les plaintes ou les
procès-verbaux qui les constatent. Le procureur de la République peut
alors soit requérir du juge d'instruction, par réquisitoire supplétif,
qu'il informe sur ces nouveaux faits, soit requérir l'ouverture d'une
information distincte, soit saisir la juridiction de jugement, soit
ordonner une enquête, soit décider d'un classement sans suite ou de
procéder à l'une des mesures prévues aux articles 41-1 à 41-3,
soit transmettre les plaintes ou les procès-verbaux au procureur de la
République territorialement compétent. Si le procureur de la République
requiert l'ouverture d'une information distincte, celle-ci peut être
confiée au même juge d'instruction, désigné dans les conditions prévues
au premier alinéa de l'article 83.
En cas de plainte avec constitution de partie civile, il est procédé comme il est dit à l'article 86.
Toutefois, lorsque de nouveaux faits sont dénoncés au juge
d'instruction par la partie civile en cours d'information, il est fait
application des dispositions de l'alinéa qui précède.

J'espère que ça répond à ta question!

Cordialement;)

oui, merci Pix, excellent travail, comme d'habitude, je vous tiens informés

cordialement