etude d'un cas concret

bonjour,

un cas réel pour vous stimuler, ce cas est concret et vos réponses seront utilisées dans la réalité, je vous informerai donc des résultats au fur et à mesure. S'il-vous-plaît, n'oubliez pas que le cas que je vais vous soumettre concerne une personne en chair et en os.

Les faits:

le 21.01.2010, la conductrice d'un véhicule sort de son emplacement de stationnement, car un autre véhicule attendait derrière (pour info l'action se situe dans paris) avec impatience. Pour dégager la place, elle sort sans avoir bouclé sa ceinture, en reposant son téléphone sur le siège passager. Il y avait deux policiers, qui lui ont signalé les faits mais ne l'ont pas verbalisée sur le champ.

Ne cherchez pas, les infractions sont constituées, elle ne les nie pas et accepte de payer les amendes forfaitaires minorées, à savoir une C/2 et une C/4.

N'ayant pas eu le talon des amendes sur place, elle attend de recevoir les notifications chez elle, pour les payer.

le 28.05.2010, elle reçoit de la trésorerie paris amendes, deux avis, concernant les deux infractions commises. Mais ces avis font référence à ces deux amendes, majorées (75€ le téléphone et 375€ la ceinture, +2points dont elle vient de recevoir l'avis hier).

le 14.06.2010., je rédige un courrier à l'attention de l'OMP, qui est envoyé en recommandé avec AR, reçu par lui le 17.06.2010., je lui explique que les AFM n'ont pas été notifiées avant les majorations, que la contrevenante les aurait payées, je lui demande d'intervenir comme le lui autorise l'art.530-1 du CPP.

retour de courrier de l'OMP, je ne peux rien faire, même si les AFM n'ont pas été notifiées, vous devez régler les amendes directement majorées.

Le TP n'a pas été saisi encore dans cette histoire.

Le 15.09.2010., la contrevenante reçoit un avis de poursuite d'huissier, demandant le règlement de l'amende majorée de 375€, il n'est plus question du téléphone alors, plus les frais d'huissier, ce qui fait au total 431.25€, sous menace de saisie etc etc etc.

Cette personne habitait au même endroit au moments des faits, la mutation de carte grise était à jour, donc son adresse ne posait pas de problème étant donné que les avis de majoration lui sont parvenues à son domicile.

questions :

1/ quel(s) article(s) de quel code prévoit l'obligation et les modalités de notification, d'une infraction au code de la route hors C/5? (personnellement, j'ai étudié l'article A37 du CPP, mais il ne me satisfait pas entièrement, car je cherche l'obligation de notifier l'AFM avant la majoration)

2/en vertu de quels textes peut-on temporiser avec l'huissier pour obtenir un délai, le temps d'ester au TP?

3/ la saisine du TP est-elle suspensive pour le recouvrement de la somme?

4/ Existe-t'il un texte prévoyant une possibilité pour le TP, donc l'OMP de revenir aux AFM, du fait qu'elles ne sont jamais parvenues à leur destinataire?

à vos cerveaux et merci d'avance de vos réponses, encore une fois, n'oubliez pas qu'il s'agit d'un cas réel et non de théorie.

cordialement

Ca doit pouvoir se trouver... je chercherai ça ce soir et je te dirais.

Instinctivement je dirais que la saisine du TP n'est pas suspensive pour le recouvrement des contraventions mais je vais vérifier également.

Cordialement

Je ne pense pas non plus, de toutes manières, un huissier a été saisi dans cette affaire, elle a jusqu'au 25 pour payer. Je tente de joindre l'huissier pour une médiation directe et essayer de temporiser pour le paiement.

merci d'avance mon cher pix, je suis très intéressé par les textes que tu pourrais me trouver. Bon courage pour ta journée.


cordialement

Bon je n'ai pas encore trouvé de réponse pour les questions 2 et 3 (surtout la 2 je vois pas trop où chercher)

Par contre pour la 1:

Article R49-1 du CPP a écrit:

I.-Un avis de contravention et une carte de paiement, dont le modèle est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont remis au contrevenant au moment de la constatation de l'infraction.L'avis mentionne le délai et les modalités de la requête prévue par le premier alinéa de l'article 529-2, le montant de l'amende forfaitaire ainsi que celui de l'amende forfaitaire majorée qui sera due à défaut de paiement ou de présentation d'une requête.

[...]

Lorsque l'infraction est constatée par l'agent verbalisateur dans des conditions ne permettant pas l'édition immédiate de ces documents, l'avis de contravention et la carte de paiement peuvent également être envoyés au contrevenant ou au titulaire du certificat d'immatriculation.

Du coup si le tribunal reviens sur la majoration ça sera sur le même texte je pense. Regarde les autres articles R49 ça peut peut etre t'aider. Je n'ai pas de code de procédure pénale en version papier du coup je n'ai pas les références du code dalloz, peut etre qu'il y a des choses intéressantes à trouver de ce coté la.

Voilà j'espère que ça t'aide un peu à y voir plus clair.

Cordialement