Sujets de Galops - Semestre 5 - 2010

Alors voilà, c'est tout frais de ce matin et de cet après-midi!

Droit civil des biens:

Une dissertation sur "le sol d'autrui"

Un commentaire de l'article 519 du projet de l'association Henri Capitant sur la définition du patrimoine.

Procédure pénale:

Une dissertation "Enquête pénale et coercition"

Un commentaire sur l'impartialité fonctionnelle: 8 décembre 2009.

Citation :

Dalloz actualité, 9 février 2010:
Impartialité fonctionnelle stricte du juge des libertés et de la détention

Le juge des libertés et de la détention ne peut participer au jugement des affaires pénales dont il a connu. Ayant statué sur la détention provisoire, il a nécessairement porté une appréciation sur les charges retenues contre le prévenu.

Observation :
Une fois n'est pas coutume : voici une décision rendue en matière d' impartialité des magistrats dont la solution était prévisible. Dans cette affaire, le prévenu avait été placé en détention provisoire par un juge des libertés et de la détention (JLD). Il avait ensuite été traduit en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel, présidé par ce même magistrat. Le 8 décembre 2009, la chambre criminelle approuve, au visa des articles 137-1 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les magistrats de la cour d'appel d'Amiens d'avoir annulé le jugement qui leur était déféré et ordonné la remise en liberté de la personne mise en examen.

D'ordinaire, il est en effet assez difficile de se repérer dans la jurisprudence relative à l' impartialité des magistrats (sur cette question, V. not., R. Koering-Joulin, Le juge impartial, Justices 1998, n° 10, p. 1). De son côté, la Cour européenne des droits de l'homme estime que le seul cumul de fonctions judiciaires distinctes n'emporte pas, en soi, violation de l'article 6. Au-delà de l' impartialité fonctionnelle, ou objective, elle se livre ainsi à une analyse détaillée de l' impartialité subjective du magistrat, s'appuyant essentiellement sur le fait de savoir si celui-ci a, ou non, dû porter une première appréciation sur la culpabilité dont il aura ultérieurement à connaître (Hauschildt c. Danemark, n° 154, JDI 1990. 727, obs. Tavernier ; AFDI, 1991. 585, obs. Coussirat-Coustère ; CEDH 16 déc. 1992, Sainte-Marie c. France, JCP 1993. I. 3654, obs. F. Sudre ; Crim. 3 déc. 1997, Bull. crim. n° 410 ; Procédures, avril 1998, n° 94, obs. Buisson). De cet examen, certes pragmatique, résulte néanmoins de grandes incertitudes quant aux principes gouvernant l' impartialité des juges. S'agissant de la jurisprudence de la chambre criminelle, elle se réfère, également, à l'existence d'une circonstance de fait caractérisant la partialité ou le manque d'indépendance du magistrat (V. Rép. pén. Dalloz, v° Défense pénale, spéc. n° 213 s. pour des exemples et contre-exemples), ce qui ne va pas, non plus, dans le sens d'une grande prévisibilité.

La limpidité de la solution présentement adoptée par les magistrats de la haute cour est, de ce fait, particulièrement appréciable. Elle est le résultat d'un texte, issu de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 : l'alinéa 3 de l'article 137-1 du code de procédure pénale dispose en effet expressément que le JLD « ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu » (pour une solution précédente identique, V. Crim. 16 mai 2007, AJ pénal 2007. 386, obs. Saas). La règle, claire, dispense le juge d'avoir à se livrer à une analyse -subjective - de l' impartialité - subjective ! - de ses confrères.

À l'heure où l'indépendance des magistrats fait couler beaucoup d'encre, le législateur serait aussi bien inspiré - au-delà de la petite phrase de l'article préliminaire du code de procédure pénale - de réfléchir à un ensemble clair de dispositions sur leur impartialité.
Auteur : M. Léna

Comment ça s'est passé pour vous?

J'invite vivement ceux qui ont eu les galops d'autres matières à nous en faire part, j'essayerais de ressortir mon galop de société de la semaine dernière dès que possible!