Bonsoir ! J'ai besoin de votre aide pour résoudre ce cas-pratique !
M. Dumarteau, PDG d’une importante société d’import-export prétend avoir été
victime d’une violation du droit au respect de sa vie privée. Il y a 5 ans, après avoir
été mis en examen pour abus de confiance et escroquerie, la presse s’est emparée
de l’événement et a publié de très nombreux articles, photos à l’appui, au sujet des
mésaventures de M. Dumarteau. Aujourd’hui, il a été définitivement mis en hors de
cause.
Voulant « laver » son honneur et n’ayant pas obtenu gain de cause devant les
juridictions nationales, il se demande s’il ne pourrait pas saisir une instance
européenne. Il s’interroge sur le fondement textuel sur lequel il doit fonder son
action en justice. En outre, il ne sait pas si le droit au respect de la vie privée est un
droit patrimonial ou extra patrimonial. Pouvez-vous l’éclairer sur ces
différentes interrogations. Vous devrez également lui indiquer si la violation d’un
tel droit est un acte juridique ou un fait juridique.
En raison de toute cette mauvaise publicité, M. Dumarteau a perdu beaucoup
de ces investisseurs et nombreux sont les créanciers qui lui réclament le
remboursement sur-le-champ de ses dettes. Etant donné qu’il espère obtenir une
grosse indemnité grâce à son recours devant une instance européenne, il se
demande si ses créanciers pourront saisir cette indemnité ? Au fait, quelle est la
nature des droits unissant M. Dumarteau et ses créanciers ?
Je ne sais pas trop quoi répondre aux différentes questions.... :$