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 Cas pratique droit administratif besoin d'aide

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loki83
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MessageSujet: Cas pratique droit administratif besoin d'aide   Cas pratique droit administratif besoin d'aide EmptyDim 5 Déc - 17:29

Bonjour,
je m'appel mathys et je suis en 2è année de droit !
j'ai un cas pratique de droit administratif à résoudre mais je doute.. alors voilà :


Un photographe amateur prend des clichés du président (qui est voiture vitre baissée), malgré les cris des gardes le lui interdisant.
Quelques jours plus tard, ce monsieur retrouve son appartement fracturé et le concierge lui apprend qu'il s'agit de la gendarmerie qui et qu'ils ont emporté l'appareil photo.

Le photographe entend porter l'affaire devant la justice, le Tribunal administratif est il compétent pour faire droit à sa demande ?

je pense que oui car pour moi il s'agit d'une voie de fait donc arrêt TC, 8 avril 1935, Action Français, car l'état a abusé de ses pouvoirs sans justification particulière.
qu'en pensez vous merci d'avance.
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loki83
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MessageSujet: Re: Cas pratique droit administratif besoin d'aide   Cas pratique droit administratif besoin d'aide EmptyDim 5 Déc - 18:32

Personne n'a une petite idée !??
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Rémy_75
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MessageSujet: Re: Cas pratique droit administratif besoin d'aide   Cas pratique droit administratif besoin d'aide EmptyDim 5 Déc - 19:45

Et bien je pense que pour commencer tu devrais te présenter dans la section appropriée ^^
Et que deuxièmement tu devrais revoir ton cours de droit administratif : le chapitre sur la police administrative...

Heu, et pour finir, en matière de voie de fait, c'est le juge judiciaire qui est compétent, pas le tribunal administratif. Ne pas confondre avec emprise.

Conclusion : relis ton cours, puis après fait ton cas pratique.

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loki83
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MessageSujet: Re: Cas pratique droit administratif besoin d'aide   Cas pratique droit administratif besoin d'aide EmptyDim 5 Déc - 20:20

Merci des conseils..
présente moi où je dois poster mon sujet, tu es apparemment au courant
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Rémy_75
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MessageSujet: Re: Cas pratique droit administratif besoin d'aide   Cas pratique droit administratif besoin d'aide EmptyDim 5 Déc - 21:19

une fois sur la page d'accueil du forum, tu as une section intitulée : "présentation des membres".
http://juristfac.forumactif.com/presentation-des-membres-f8/

Voilà =)

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loki83
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MessageSujet: Re: Cas pratique droit administratif besoin d'aide   Cas pratique droit administratif besoin d'aide EmptyDim 5 Déc - 21:48

merci.. c'est fait!
sinon je pense après avoir relu mon cour au détournement de procédure comme dans l'affaire franpar.
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MessageSujet: Re: Cas pratique droit administratif besoin d'aide   Cas pratique droit administratif besoin d'aide Empty

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