Le FORUM des étudiants de DROIT
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.

Le FORUM des étudiants de DROIT

 
AccueilAccueil  PortailPortail  GalerieGalerie  RechercherRechercher  Dernières imagesDernières images  S'enregistrerS'enregistrer  ConnexionConnexion  
Le Deal du moment : -50%
-50% Baskets Nike Dunk Low
Voir le deal
64.99 €

 

 "Récapitulatif" sur les conflits de loi dans le temps!

Aller en bas 
2 participants
AuteurMessage
H0B0
Munifex
Munifex
H0B0


Féminin
Age : 31
Études : 3ème Année
Loisirs : Sauver le monde
Nombre de messages : 62


"Récapitulatif" sur les conflits de loi dans le temps! Empty
MessageSujet: "Récapitulatif" sur les conflits de loi dans le temps!   "Récapitulatif" sur les conflits de loi dans le temps! EmptyLun 6 Déc - 16:01

Bonjour à tous ! Smile
Alors, demain après-midi j'ai un galop d'essai en Civil de 2 heures... Nous ne savons pas si nous aurons une dissertation, des fiches de jurisprudence, cas-pratiques ou que sais-je encore... Peu importe, j'aimerais que vous me disiez si j'ai compris ou non les conflits de lois dans le temps ! :')

L'article 2 du code civil dispose "la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif."
Nous avons vu la théorie des droits acquis : Grosso modo, une loi nouvelle ne peut pas remettre en cause ces droits acquis, sous peine de rétroactivité et de porter atteinte à la sécurité juridique?

Ensuite nous avons vu la théorie moderne de Roubier : donc pour lui, la loi nouvelle doit avoir un effet immédiat sur les situations en cours lors de sa promulgation? C'est-à-dire les situations qui sont nées sous l'empire de la loi ancienne et qui continuent de produire leurs effets après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle?

Puis nous avons fait une sous-partie concernant le droit positif : Jusqu'au milieu du XXème siècle la jurisprudence a consacré la théorie des droits acquis ; puis dans un arrêt du 29 avril 1960 la Cour de cassation a consacré la théorie moderne de l'effet immédiat de la loi nouvelle ! (Donc celle de Roubier) Mais la Cour de cassation ne veut pas s'enfermer dans un système trop rigide, en consacrant l'une ou l'autre de ces théories... Bref...
De fait, la théorie jurisprudence a 3 originalités :
- les droits acqus semblent demeurer le critère de la non-rétroactivité des lois.
- les effets futurs des contrats en cours d'exécution restent en principe régis par la loi ancienne SAUF pour les lois relevant de l'ordre public !
- l'effet immédiat ne constitue pas en soi un principe autonome, mais est une conséquence de la non-rétroactivité des lois.

Là par contre, je ne suis pas sure d'avoir compris ! En matière contractuelle, il y a une survie de la loi ancienne? Par contre si elle est d'ordre public la loi nouvelle aura vocation à s'appliquer aux contrats en cours?
Les lois interprétatives ainsi que les lois de procédure et de compétence sont rétroactives.
Et quand la loi pénale est plus sévère, elle n'est pas rétroactive? Mais la loi pénale plus douce est rétroactive?

Voilà j'ai essayé de résumer le cours et de vous montrer sans le regarder ce que j'en ai retenu.... Est-ce correct? Ai-je oublié des choses? Merci d'avance ! Smile
Revenir en haut Aller en bas
Le Cossaque
Imperator
Imperator
Le Cossaque


Masculin
Age : 35
Études : Droit
Loisirs : danger public
Nombre de messages : 3631


"Récapitulatif" sur les conflits de loi dans le temps! Empty
MessageSujet: Re: "Récapitulatif" sur les conflits de loi dans le temps!   "Récapitulatif" sur les conflits de loi dans le temps! EmptyLun 6 Déc - 16:10

H0B0 a écrit:
Mais la loi pénale plus douce est rétroactive?

Oui, mais le CC considère que "si la Constitution impose, avec l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, que la loi pénale plus douce soit rendue immédiatement applicable aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à des condamnations passées en force de chose jugée, elle n'interdit pas au législateur, lorsque la répression antérieure plus sévère est inhérente aux règles auxquelles la loi nouvelle s'est substituée, de prévoir une poursuite de cette répression sur le fondement de la législation économique antérieure du type de celle qui était en cause en l'espèce".
2010-74 QPC du 03/12/2010

Le reste me parait correct, mais il faut penser à distinguer l'ordre public plein, de l'ordre public atténué (exception à l'exception qui revient donc à ne pas donner d'effet rétroactif à la loi)
Revenir en haut Aller en bas
H0B0
Munifex
Munifex
H0B0


Féminin
Age : 31
Études : 3ème Année
Loisirs : Sauver le monde
Nombre de messages : 62


"Récapitulatif" sur les conflits de loi dans le temps! Empty
MessageSujet: Re: "Récapitulatif" sur les conflits de loi dans le temps!   "Récapitulatif" sur les conflits de loi dans le temps! EmptyLun 6 Déc - 17:06

Que sont des "des condamnations passées en force de chose jugée"?
Nous n'avons pas vu la différence entre l'ordre publc plein et l'ordre public atténué... :$
Revenir en haut Aller en bas
Le Cossaque
Imperator
Imperator
Le Cossaque


Masculin
Age : 35
Études : Droit
Loisirs : danger public
Nombre de messages : 3631


"Récapitulatif" sur les conflits de loi dans le temps! Empty
MessageSujet: Re: "Récapitulatif" sur les conflits de loi dans le temps!   "Récapitulatif" sur les conflits de loi dans le temps! EmptyLun 6 Déc - 17:23

ordre public plein et ordre public atténué c'est ma chargé de TD qui faisait la disctinction quand j'étais en l1: Mlle Mel
En gros une disposition d'ordre public c'est une règle impérative que les parties ne peuvent écarter et qui répond à des exigences fondamentales ou à des intérêts primordiaux.
Si l'OP est atténué, on ne fait pas jouer l'exception de l'OP avec la même intensité.

Je crois que c'est surtout avec le droit international privé. Genre tu te maries dans un pays avec plusieurs femmes. La loi française interdit la polygamie on devrait avoir des effets rétroactifs sur cette situation.Bah en fait le régime polygamique se verra reconnaître certains effets en France sans pour autant autoriser les étrangers à se marier sous le régime polygamique.

Ptet qu'un(e) pure privatiste pourra t'apporter d'autres précisions.


Et une condamnation passée en force de chose jugée ça signifie que tu as épuisé toutes les voies de recours
Revenir en haut Aller en bas
H0B0
Munifex
Munifex
H0B0


Féminin
Age : 31
Études : 3ème Année
Loisirs : Sauver le monde
Nombre de messages : 62


"Récapitulatif" sur les conflits de loi dans le temps! Empty
MessageSujet: Re: "Récapitulatif" sur les conflits de loi dans le temps!   "Récapitulatif" sur les conflits de loi dans le temps! EmptyLun 6 Déc - 17:29

Mmh non, décidemment ça ne me dit rien du tout ! Ah, merci, enfin je comprends "des condamnations passées en force de chose jugée" ! Je me demandais pourquoi j'avais écrit (pu de voie de recours) à l'arrache entre parenthèse .. Tout s'explique...! ^^'
Revenir en haut Aller en bas
Contenu sponsorisé





"Récapitulatif" sur les conflits de loi dans le temps! Empty
MessageSujet: Re: "Récapitulatif" sur les conflits de loi dans le temps!   "Récapitulatif" sur les conflits de loi dans le temps! Empty

Revenir en haut Aller en bas
 
"Récapitulatif" sur les conflits de loi dans le temps!
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Cas pratique conflits de lois dans le temps/ loi mpérative
» Cas pratique loi dans le temps
» Cas pratique sur l'application de la loi dans le temps
» Application de la loi dans le temps et l'espace
» Récapitulatif de la pré rentrée pour les absents :)

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Le FORUM des étudiants de DROIT :: DROIT : Cours, TD, Sujets de réflexion ... :: LICENCE 1-
Sauter vers: