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 Droit Administratif : mesure d'ordre intérieur et circulaire

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IRCGN
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MessageSujet: Droit Administratif : mesure d'ordre intérieur et circulaire   Droit Administratif : mesure d'ordre intérieur et circulaire EmptyDim 30 Jan - 18:15

Puisqu'un forum est fait pour ça... J'en profite !

Voilà, je suis également sur mon TD de droit administratif, l'on parle des mesures d'ordre intérieur et des circulaires... Pas de soucis jusqu'à présent, mais quelle est la différence entre ces deux textes? Je veux dire, pourquoi dans un service interne, on édicterait plus une circulaire qu'une mesure d'ordre intérieur? Ou inversement?


Une autre question :

En étudiant des arrêts (de droit administratif, toujours), je remarque que lors d'un REP, en général, le TA est premièrement saisit. Ensuite, lorsque la décision du TA n'est pas accepté, l'on peut donc de nouveau contester. Cependant, je remarque, dans certains arrêts, que l'affaire ne passe pas devant la CAA mais directement devant le CE. Et j'ai même vu des arrêts où le CE était directement saisi... Comment cela s'explique t'il?
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MessageSujet: Re: Droit Administratif : mesure d'ordre intérieur et circulaire   Droit Administratif : mesure d'ordre intérieur et circulaire EmptyDim 30 Jan - 18:30

Si j'ai bon souvenir car ça commence a dater un peu:
- les circulaires émanent le plus souvent d'un ministère avec l'objectif de fournir une interprétation d'une loi ou d'un règlement en vue d'une application uniforme par tout les services destinataires
- les MOI elles sont des mesures d'organisation d'un service en vue de réglementer son fonctionnement... Par exemple dans l'administration pénitentiaire, la mise en isolement d'un détenu était avant (je sais plus quel arrêt une MOI)

Pour ce qui est de la procédure administrative:
- comme en droit privé en principe, le TA est généralement compétent en 1er ressort, puis la CAA pour l'appel puis le CE pour la cassation
- parfois, le CE a une compétence en matière d'appel et parfois même c'est la juridiction compétente en 1er ressort. D'où le fait que le CE peut se prononcer en 1er ressort.
Mais ne te prends pas la tête avec les détails de la procédure ce n'est pas ce qui est demandé en L2
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IRCGN
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MessageSujet: Re: Droit Administratif : mesure d'ordre intérieur et circulaire   Droit Administratif : mesure d'ordre intérieur et circulaire EmptyDim 30 Jan - 18:37

Tout d'abord, merci Flo !

D'accord pour la procédure, mais c'est ce que j'ai souvent remarqué et je voulais un peu comprendre...

En tout les cas, une MOI et une circulaire sont édictées pour faire effet au sein d'un service interne... Mais sachant qu'il y a des circulaires interprétatives et qui ne nécessitent donc pas la création de règles nouvelles...
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MessageSujet: Re: Droit Administratif : mesure d'ordre intérieur et circulaire   Droit Administratif : mesure d'ordre intérieur et circulaire EmptyDim 30 Jan - 18:41

Pour ce qui est de la deuxième question, la compétence d'appel du Conseil d'Etat est devenue très résiduelle et ne concerne désormais que certaines litiges liés à des contentieux électoraux (ex:élections municipales) et les renvois des autorités judicaires.

Pour ce qui concerne la compétence du CE en premier et dernier ressort, il est compétent pour la plupart des règlements pris par les autorités étatiques tel que les décrets, les ordonnances ou les actes règlementaires pris par les ministres. Il aussi compétent pour certains contentieux électoraux spécifiques comme l'élection des membres du parlement européen.
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MessageSujet: Re: Droit Administratif : mesure d'ordre intérieur et circulaire   Droit Administratif : mesure d'ordre intérieur et circulaire EmptyLun 31 Jan - 1:31

+1 avec mih
Le conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour les REP exercés contre les décrets, arrêtés à caractère règlementaires émanant des ministres, certaines décisions de certaines AAI...


Et sinon, une MOI est une mesure prise à l'intérieur d'un service et visant à aménager et à faciliter son fonctionnement
Une circulaire émane d'un ministère et vise à clarifier une loi ou un règlement afin que cette norme soit appliquée de manière uniforme sur le territoire.
Techniquement, ces deux textes ne peuvent pas faire l'objet d'un RREP car ils ne sont pas sensés faire grief.
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MessageSujet: Re: Droit Administratif : mesure d'ordre intérieur et circulaire   Droit Administratif : mesure d'ordre intérieur et circulaire EmptyMar 1 Fév - 23:12

Merci !

J'ai demandé à mon chargé de TD hier et il m'a effectivement expliqué, comme vous, que le CE est compétent pour les actes dont vous parlez.
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MessageSujet: Re: Droit Administratif : mesure d'ordre intérieur et circulaire   Droit Administratif : mesure d'ordre intérieur et circulaire EmptyMer 2 Fév - 20:43

Autre question :

J'ai un cas pratique à faire en dt administratif et c'est un chef d'établissement pénitentiaire qui édicte une décision du 30 Juillet 2010 fondée sur une circulaire du 25 Juin 2010.
Il faut contester la décision mais si cela ne marche pas, est-il possible de contester la circulaire elle-même?
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MessageSujet: Re: Droit Administratif : mesure d'ordre intérieur et circulaire   Droit Administratif : mesure d'ordre intérieur et circulaire EmptyMer 2 Fév - 21:11

IRCGN a écrit:
Autre question :

J'ai un cas pratique à faire en dt administratif et c'est un chef d'établissement pénitentiaire qui édicte une décision du 30 Juillet 2010 fondée sur une circulaire du 25 Juin 2010.
Il faut contester la décision mais si cela ne marche pas, est-il possible de contester la circulaire elle-même?

Tout dépend de la nature de la circulaire, avant, le principe applicable avait été posé par l'arrêt Notre Dame du Kreisker de Janvier 1954 à savoir que seules les circulaires à valeur règlementaire, c'est à dire fixant une norme juridique nouvelle ,(prévue ou non par la loi ou le règlement qu'elle tend à interpréter, ce sera ensuite au juge d'apprécier), étaient susceptibles d'un REP ( par opposition aux circulaires à valeur purement interprétative).

Mais le Conseil d'Etat a modifié sa jurisprudence avec l'arrêt Duvignères de décembre 2002 dans lequel elle affirme que désormais les circulaires susceptibles d'un REP sont celles qui possèdent un caractère impératif c'est à dire qui édicte aux agents administratifs la conduite à avoir. Dans ce cas les circulaires sont considérées comme faisant grief et sont ainsi susceptibles d'un recours.

Donc il faut que tu précises le contenu de la circulaire pour qu'on puisse répondre.
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MessageSujet: Re: Droit Administratif : mesure d'ordre intérieur et circulaire   Droit Administratif : mesure d'ordre intérieur et circulaire EmptyMer 2 Fév - 21:44

Circulaire du 25 Juin 2010 signée par le ministre de l'intérieur qui prévoit que tout individu impliqué dans des actes de violence au sein des prisons pourra faire l'objet des mesures appropriées pour ramener le calme au sein de l'établissement.

Pour moi, même si la frontière entre l'impératif et le non impératif est parfois difficile à définir, je dirais que cette circulaire est dénuée de caractère impératif. Donc, insusceptible de recours donc on s'arrête là.

Cependant, ce que je voulais précisément savoir, c'est de savoir si le détenu (décision du 30 Juillet 2010 qui l'a placé durant 10 jours en cellule disciplinaire à titre préventif fondée sur la circulaire) doit peut demander l'annulation de la circulaire. A la base, il va demander l'annulation de sa décision qui sera rejetée mais peut-il, par la suite, demander l'annulation de la circulaire (recours qui sera aussi annulée)?
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MessageSujet: Re: Droit Administratif : mesure d'ordre intérieur et circulaire   Droit Administratif : mesure d'ordre intérieur et circulaire EmptyMer 2 Fév - 22:20

Oui, je ne vois pas pourquoi ça ne serait pas possible.
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MessageSujet: Re: Droit Administratif : mesure d'ordre intérieur et circulaire   Droit Administratif : mesure d'ordre intérieur et circulaire EmptyMer 2 Fév - 22:25

D'accord.
On aurait pu penser que seule la décision était contestable !
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MessageSujet: Re: Droit Administratif : mesure d'ordre intérieur et circulaire   Droit Administratif : mesure d'ordre intérieur et circulaire EmptyMer 2 Fév - 22:34

IRCGN a écrit:
D'accord.
On aurait pu penser que seule la décision était contestable !

Bah pour la circulaire faut examiner la jurisprudence Duvignères, a priori ça semble bien être une circulaire qui n'a pas de caractère impératif donc insusceptible de recours.
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MessageSujet: Re: Droit Administratif : mesure d'ordre intérieur et circulaire   Droit Administratif : mesure d'ordre intérieur et circulaire EmptyMer 2 Fév - 22:43

Encore une autre chose, la décision du 30 Juillet 2010, pourrait-elle être une MOI?
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MessageSujet: Re: Droit Administratif : mesure d'ordre intérieur et circulaire   Droit Administratif : mesure d'ordre intérieur et circulaire EmptyMer 2 Fév - 22:49

IRCGN a écrit:
Encore une autre chose, la décision du 30 Juillet 2010, pourrait-elle être une MOI?

Euh oui mais encore une fois il faut que tu précises quelle est exactement la décision.
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MessageSujet: Re: Droit Administratif : mesure d'ordre intérieur et circulaire   Droit Administratif : mesure d'ordre intérieur et circulaire EmptyMer 2 Fév - 22:52

Pardon, je pensais l'avoir fait.

La décision date du 30 Juillet 2010 et a été édicté par le chef d'établissement pénitentiaire. Cette décision place,à titre préventif, le détenu de mon cas pratique en cellule disciplinaire pour 10 jours.
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MessageSujet: Re: Droit Administratif : mesure d'ordre intérieur et circulaire   Droit Administratif : mesure d'ordre intérieur et circulaire EmptyMer 2 Fév - 23:01

IRCGN a écrit:
Pardon, je pensais l'avoir fait.

La décision date du 30 Juillet 2010 et a été édicté par le chef d'établissement pénitentiaire. Cette décision place,à titre préventif, le détenu de mon cas pratique en cellule disciplinaire pour 10 jours.

Ah oui dsl tu l'avais fait lol.

Conseil d'Etat 17 janvier 1995: arrêts Marie: les sanctions infligées à un détenu font grief elles ne sont donc pas considérées comme des MOI et sont susceptibles d'un REP. Je pense que ça répond à la question.
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MessageSujet: Re: Droit Administratif : mesure d'ordre intérieur et circulaire   Droit Administratif : mesure d'ordre intérieur et circulaire EmptyMer 2 Fév - 23:08

CE, 12 Avril 2003, Frérot : il n’est pas possible de contester une décision de placement préventif au quartier disciplinaire.
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MessageSujet: Re: Droit Administratif : mesure d'ordre intérieur et circulaire   Droit Administratif : mesure d'ordre intérieur et circulaire EmptyMer 2 Fév - 23:13

IRCGN a écrit:
CE, 12 Avril 2003, Frérot : il n’est pas possible de contester une décision de placement préventif au quartier disciplinaire.

Oui t'as raison c'est une limite à la réduction des MOI dans le secteur pénitentiaire, tu as donc ta réponse.
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MessageSujet: Re: Droit Administratif : mesure d'ordre intérieur et circulaire   Droit Administratif : mesure d'ordre intérieur et circulaire EmptyMer 2 Fév - 23:14

Music_in_heart a écrit:
IRCGN a écrit:
Pardon, je pensais l'avoir fait.

La décision date du 30 Juillet 2010 et a été édicté par le chef d'établissement pénitentiaire. Cette décision place,à titre préventif, le détenu de mon cas pratique en cellule disciplinaire pour 10 jours.

Ah oui dsl tu l'avais fait lol.

Conseil d'Etat 17 janvier 1995: arrêts Marie: les sanctions infligées à un détenu font grief elles ne sont donc pas considérées comme des MOI et sont susceptibles d'un REP. Je pense que ça répond à la question.

L'archiviste/bibliothécaire/veilleur/gardien de nuit s'est réveillé ^^ gare à la crampe aux doigts.

Sinon, dans le fascicule 2 du TD d'administratif, tu as un excellent article de doctrine qui te résume toute l'évolution jurisprudentielle avant et après l'arrêt Marie et Remli.
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MessageSujet: Re: Droit Administratif : mesure d'ordre intérieur et circulaire   Droit Administratif : mesure d'ordre intérieur et circulaire EmptyMer 2 Fév - 23:15

Sauf que je ne suis pas à la fac de Paris mais à celle de Bayonne ^
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MessageSujet: Re: Droit Administratif : mesure d'ordre intérieur et circulaire   Droit Administratif : mesure d'ordre intérieur et circulaire EmptyMer 2 Fév - 23:20

Boulet .....

[Je suis déjà parti]

Désolé, je viens de rentrer du sport et je suis HS. En tous cas tu peux faire confiance à MIH (abrégé parce que la flemme de tout écrire), il est accro (et encore c'est faible) au droit administratif.
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MessageSujet: Re: Droit Administratif : mesure d'ordre intérieur et circulaire   Droit Administratif : mesure d'ordre intérieur et circulaire EmptyMer 2 Fév - 23:52

Rémy_75 a écrit:
En tous cas tu peux faire confiance à MIH (abrégé parce que la flemme de tout écrire), il est accro (et encore c'est faible) au droit administratif.


dwarf
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MessageSujet: Re: Droit Administratif : mesure d'ordre intérieur et circulaire   Droit Administratif : mesure d'ordre intérieur et circulaire EmptyJeu 3 Fév - 1:14

Il en faut bien des personnes qui aiment le droit administratif de toute façon affraid

Et puisque Monsieur aime bien le droit administratif, j'aimerais qu'on m'explique mieux cette phrase :

Cependant, à ce stade, cette évolution jurisprudentielle est illogique dans la mesure où la solution aboutit paradoxalement à faire dépendre la recevabilité même du recours de son bien fondé.

Je ne comprends pas le ''la solution aboutit paradoxalement à faire dépendre la recevabilité même du recours de son bien fondé''.
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MessageSujet: Re: Droit Administratif : mesure d'ordre intérieur et circulaire   Droit Administratif : mesure d'ordre intérieur et circulaire EmptyJeu 3 Fév - 4:04

Normalement, quand tu vas devant le juge, il regarde d'abord si tu peux agir : Si le recours que tu exerces contre un acte ( ou même une personne en droit privé ) est possible selon l'état du droit en vigueur( conditions de délais, objet du recours... ) et si le juge est bien compétent. Ensuite, et seulement, il va pouvoir répondre favorablement à ton recours et donc te donner raison s'il juge ce dernier bien fondé. D'abord la forme, ensuite le fond.

En revanche, avec les circulaires ou MOI qui, en principe ne font pas griefs et ne sont donc pas recevables ( le juge va même pas chercher à savoir si le gars a eu raison d'agir ), on s'intéresse pas à leur bien fondé. Elles sont irrecevables, on va plus loin.
Là le juge va se pencher d'abord sur le bien fondé du recours, pour ensuite, s'il estime que tu as bien fait d'agir car un de tes intérêts a été lésé ou a été susceptible d'être lésé ( donc bien fondé ), le rendre recevable.
D'abod le fond, ensuite la forme avec caractère d'automaticité. Si le recours est bien fondé, il est recevable car caracète règlementaire ou impératif (je fais parti de ceux qui estiment qu'il y a combinaison de dame du kreisker et duvignères). S'il n'est pas bien fondé, le recours n'est pas recevable car circulaire, MOI...
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