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 Cas pratique droit de la famille

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Cohen
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MessageSujet: Cas pratique droit de la famille   Cas pratique droit de la famille EmptyDim 6 Fév - 3:57

Bonsoir à tous!

Je suis en plein dans mon cas pratique et j'ai un petit problème pour la conclusion si vous pouvez m'éclairer..

Les faits :
Après s'être annoncé par courrier leur volonté de se fiancer, un couple décide de s'engager.
Organisant une fête pour l'évènement, le couple annonce à leur proche leur volonté de se marier l'année d'après. La fiancée reçoit donc des cadeaux de sa future belle-famille. Son futur mari lui offre une bague de fiançailles, son futur beau-père lui offre un collier sans grande valeur mais avec une valeur sentimentale puis enfin, la cousine de son futur mari lui offre une montre.
Or, six mois plus tard, furieux d'apprendre que sa fiancée attend un enfant, le futur mari décide de la quitter.

Il est bien précisé dans le texte que le collier n'est pas d'une grande valeur mais le beau père y tient beaucoup car il appartenait à son arrière grand mère et pour la montre rien n'est précisé donc il est clair qu'elle garde la bague à titre de dommages et intérêts mais je n'arrive pas à savoir si la fiancée garde la montre et le collier au final.
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MessageSujet: Re: Cas pratique droit de la famille   Cas pratique droit de la famille EmptyDim 6 Fév - 13:15

Ton cours dit que la fiancée abandonnée peut garder les cadeaux si ce sont des présents d'usage, sauf s'il s'agit de cadeau de famille - et qu'importe pour la bague, de totue facon elle la garde.

Un présent d'usage est soit d'une somme modique par rapport aux revenus, soit fait au cours d'un moment où il est d'usage de faire des cadeaux. Cf la montre

Et un cadeau de famille c'est ben quelque chose qui est censé rester dans leur famille (exemple : vient d'un ancêtre, grande valeur sentimentale attachée). Cf le collier

Donc pour la montre je te laisse te debrouiller pour trouver la bonne justification.
Et pour le collier ben certes il ne vaut pas grand chose mais .. Smile


Enfin c'est ce que j'ai mis ^^" Tu as qui comme chargé ?
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Sun
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MessageSujet: Re: Cas pratique droit de la famille   Cas pratique droit de la famille EmptyDim 6 Fév - 16:07

Aymeline a presque tout dit!

Le principe :
· chaque fiancé peut rompre librement jusqu'au moment de la célébration du mariage
· la rupture, en elle-même, ne peut pas constituer une faute et ne peut donc pas donner droit à des dommages et intérêts


Cependant :
une rupture abusive peut être sanctionnée au titre de la responsabilité civile (art 1382 du Code Civil) et ainsi ouvrir droit à des dommages et intérêts


La rupture est reconnue comme abusive par le droit si 4 éléments sont réunis :
-la preuve de l'existence de fiançailles
-une faute dans les circonstances de la rupture
-un préjudice matériel (ex : frais engagés pour le mariage, frais d'installation dans un nouveau logement….) ou moral (ex : chagrin lié à la rupture…)
-l'existence d'un lien direct et certain entre la faute et le préjudice

Le cas spécifique de la bague de fiançailles :
· la bague est considérée comme un cadeau d'usage et peut donc être conservée par la fiancée
· sauf si le montant de la bague est disproportionné par rapport aux finances du fiancé, la fiancée devra alors rendre la bague
· sauf si la bague est un bijou de famille (bijou transmis dans la famille du fiancé), la fiancée devra alors rendre la bague (la bague, en tant que bijou de famille, n'est portée par la fiancée qu'au titre d'un prêt)

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Cohen
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MessageSujet: Re: Cas pratique droit de la famille   Cas pratique droit de la famille EmptyDim 6 Fév - 16:41

Ok mais ils disent que le collier n'a pas de valeur réelle et qu'il appartenait à la grand mère mais ce n'est pas d'une coutume familliale..
J'arrive pas à voir ça en fait :/
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Touch'
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MessageSujet: Re: Cas pratique droit de la famille   Cas pratique droit de la famille EmptyDim 6 Fév - 18:04

Cohen a écrit:
Ok mais ils disent que le collier n'a pas de valeur réelle et qu'il appartenait à la grand mère mais ce n'est pas d'une coutume familliale..
J'arrive pas à voir ça en fait :/

L'important ici ce n'est pas combien le collier a couté, c'est le fait qu'ayant appartenu à l'arrière grand-mère il constitu un bijou de famille. Dans ce cas là le principe est la restitution peut importe les conditions de la rupture.
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Cohen
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MessageSujet: Re: Cas pratique droit de la famille   Cas pratique droit de la famille EmptyDim 6 Fév - 19:19

Ok merci!
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MessageSujet: Re: Cas pratique droit de la famille   Cas pratique droit de la famille EmptyDim 6 Fév - 21:57

Sun tu es sur de toi concernant la bague de fiancailles ?

Dans mon cours, que j'ai p-ê mal pris, il est ecrit que la fiancée peut toujours garder la bague même s'il s'agit d'un bijou de famille, et que cette règle est seulement jurisprudentielle.. Quelqu'un pour confirmer l'une ou l'autre thèse ?
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MessageSujet: Re: Cas pratique droit de la famille   Cas pratique droit de la famille EmptyDim 6 Fév - 22:07

Aymeline a écrit:
Sun tu es sur de toi concernant la bague de fiancailles ?

Dans mon cours, que j'ai p-ê mal pris, il est ecrit que la fiancée peut toujours garder la bague même s'il s'agit d'un bijou de famille, et que cette règle est seulement jurisprudentielle.. Quelqu'un pour confirmer l'une ou l'autre thèse ?

Dans mon cours il est dit que pour ce qui est des bijoux de famille le principe qui prévaut est celui de la restitution et ce peu importe les conditions dans lesquelles le fiancé a rompu.
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MessageSujet: Re: Cas pratique droit de la famille   Cas pratique droit de la famille EmptyDim 6 Fév - 22:44

Ne pas oublier que la bague de fiançailles peut aussi être gardée comme dommage et intérêt.
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MessageSujet: Re: Cas pratique droit de la famille   Cas pratique droit de la famille EmptyDim 6 Fév - 22:48

Monster Chibre a écrit:
Ne pas oublier que la bague de fiançailles peut aussi être gardée comme dommage et intérêt.

Pas en l'espèce puisqu'il s'agit d'un bijou de famille. Comme l'a dit Sun dans ces cas là on considère qu'il ne s'agit que d'un simple prêt, qu'il faut donc restituer.
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MessageSujet: Re: Cas pratique droit de la famille   Cas pratique droit de la famille EmptyDim 6 Fév - 22:52

Certes, pas en l'espèce, mais j'tenais juste à le dire, on sait jamais Wink.
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MessageSujet: Re: Cas pratique droit de la famille   Cas pratique droit de la famille EmptyDim 6 Fév - 22:57

Monster Chibre a écrit:
Certes, pas en l'espèce, mais j'tenais juste à le dire, on sait jamais Wink.

Ah d'accord. C'est vrai d'autant plus que même sans abus dans la rupture, la bague de fiançailles est depuis quelques années considérée comme un cadeau d'usage, et donc le principe qui prime est celui de la conservation.
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MessageSujet: Re: Cas pratique droit de la famille   Cas pratique droit de la famille EmptyDim 6 Fév - 23:22

Il voulait montrer sa science c'est tout Cas pratique droit de la famille Smiley_g
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MessageSujet: Re: Cas pratique droit de la famille   Cas pratique droit de la famille EmptyDim 6 Fév - 23:55

Je comprends plus rien..


Concernant la bague



--> Si c'est un bijou de famille venant de la famille du fiancé, elle doit la rendre, c'est ca?

--> Si il a rompu très convenablement avec des fleurs, elle doit la rendre (car ni dommage ni intérêt), c'est ca ?

--> En fait elle ne la garde que s'il l'a acheté exprès et qu'il n'a pas été sympas quand il a rompu, right ?
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MessageSujet: Re: Cas pratique droit de la famille   Cas pratique droit de la famille EmptyLun 7 Fév - 0:05

Aymeline a écrit:


Concernant la bague



--> Si c'est un bijou de famille venant de la famille du fiancé, elle doit la rendre, c'est ca?
Oui


Aymeline a écrit:


--> Si il a rompu très convenablement avec des fleurs, elle doit la rendre (car ni dommage ni intérêt), c'est ca ?
En principe oui mais depuis quelques années la bague de fiançaille est considérée comme un cadeau d'usage. Dans ce cas là le principe est celui de la conservation même si la rupture était convenable.

Aymeline a écrit:


--> En fait elle ne la garde que s'il l'a acheté exprès et qu'il n'a pas été sympas quand il a rompu, right ?

Elle l'a garde si ce n'est pas un bijou de famille même si il se l'est joué romantique pour la plaquer.
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MessageSujet: Re: Cas pratique droit de la famille   Cas pratique droit de la famille EmptyLun 7 Fév - 0:25

Celine a écrit:
Il voulait montrer sa science c'est tout Cas pratique droit de la famille Smiley_g
Et alors, ou est le problème xD?

Plus sérieusement, je voulais juste que personne n'omet ce détail, car tout avait été dit sauf celui la (à moins que je n'ai mal lu).
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MessageSujet: Re: Cas pratique droit de la famille   Cas pratique droit de la famille EmptyLun 7 Fév - 0:35

Monster Chibre a écrit:
Celine a écrit:
Il voulait montrer sa science c'est tout Cas pratique droit de la famille Smiley_g
Et alors, ou est le problème xD?

Plus sérieusement, je voulais juste que personne n'omet ce détail, car tout avait été dit sauf celui la (à moins que je n'ai mal lu).

Bah en faite Sun l'avait déjà dit =p
Et en vu de la jurisprudence actuelle il n'y a même plus besoin d'être dans le cadre de dommages et intérêts puisque la bague est considérée comme un cadeau d'usage. Exception faite pour les bijoux de famille.
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MessageSujet: Re: Cas pratique droit de la famille   Cas pratique droit de la famille EmptyLun 7 Fév - 0:38

une conclusion être en couple et vouloir se marier c'est mal!!!!
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MessageSujet: Re: Cas pratique droit de la famille   Cas pratique droit de la famille EmptyLun 7 Fév - 0:55

Pas forcément, j'sais trop quels sont les avantages, mais il doit bien y avoir autre chose que le symbole que ça représente (et bien sur sans compter la nationalité) x).
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MessageSujet: Re: Cas pratique droit de la famille   Cas pratique droit de la famille EmptyLun 7 Fév - 1:24

Heu bien surtout les avantages fiscaux quoi, on paye bcp moins d'impots !


Merci Touch, j'vais editer mon cours de ce pas Razz
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MessageSujet: Re: Cas pratique droit de la famille   Cas pratique droit de la famille EmptyLun 7 Fév - 1:39

oui aymeline vaut mieux être marié que pacsé ou pire concubin.
fiscalement c'est mieux.
surtout si comme moi on est marié avec une vieille femme très très riche.
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MessageSujet: Re: Cas pratique droit de la famille   Cas pratique droit de la famille EmptyLun 7 Fév - 1:57

Aymeline a écrit:
Heu bien surtout les avantages fiscaux quoi, on paye bcp moins d'impots !


Merci Touch, j'vais editer mon cours de ce pas Razz

Derien et +1 pour les avantages fiscaux
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MessageSujet: Re: Cas pratique droit de la famille   Cas pratique droit de la famille EmptyLun 7 Fév - 2:03

Aymeline a écrit:
Sun tu es sur de toi concernant la bague de fiancailles ?

Dans mon cours, que j'ai p-ê mal pris, il est ecrit que la fiancée peut toujours garder la bague même s'il s'agit d'un bijou de famille, et que cette règle est seulement jurisprudentielle.. Quelqu'un pour confirmer l'une ou l'autre thèse ?

bah!c'est ce que j'ai toujours pensé moi, si jamais la fiancée a eu un préjudice et donc retenu responsabilité du fiancé qui a gardé la bague car bijou de famille, il restera les dommages et intérêt pour réparer préjudice :/
après la jurisprudence a peut être évolué !

Autant se marier sans fiançailles en gros!
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Cohen
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MessageSujet: Re: Cas pratique droit de la famille   Cas pratique droit de la famille EmptyVen 11 Fév - 15:13

Mon chargé de TD m'a annoncé qu'elle garde bien le collier, il n'est pas considéré comme bijou de famille car il n'a pas de grande valeur est n'est pas un tradition familiale, il n'appartenait qu'à l'arrière grand mère, c'est juste une valeur sentimentale.

Et grâce à vous j'ai mis qu'elle le donnait alors qu'au début je pensais le contraire merci les gars... lol
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MessageSujet: Re: Cas pratique droit de la famille   Cas pratique droit de la famille EmptyVen 11 Fév - 16:14

Dans ce cas à partir de quel moment le bijou est considéré comme "bijou de famille".. ??
Il faut que celui-ci relève de la tradition familiale d'une part. D’autre part, il faut que le bijou en question soit d’une grande valeur. Les deux conditions ne sont pas cumulatives mais facultatives..


Mise à part le mot 'sentimental' dans l'énoncé tout porte à croire que c'en est un. (Surtout que les trois cadeaux de l'énoncé sont là normalement pour traiter les 3cas: cadeau d'usage, cadeau de famille, et cas spécifique de la bague ..)

Au lieu d'affirmer dans ta rédaction t'aurais du alors nuancer, le seul échappatoire dans ce cas..

si le bijou, parce qu'il appartenait à la grand-mère est un bijou de famille, elle doit rendre
si le bijou bien qu'ayant appartenu à la grand mère, n'a qu'une valeur sentimentale et en plus faible valeur, elle le garde comme un cadeau d'usage. A l’appréciation des juges du fond..

Puisqu'on peut pas décider je ne vois pas comment faire autrement :/



Dernière édition par Sun le Ven 11 Fév - 18:49, édité 1 fois
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