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 Cas Pratique Divorce

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Camille52
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MessageSujet: Cas Pratique Divorce   Mar 22 Mar - 23:53

Amis du soir, Bonsoir !!!

Je commence les cas pratiques sur le Divorce et je voulais savoir si vous aviez une rédaction type à me conseiller.
Par exemple, est ce que je dois évoquer chaque cas de divorce et préciser pourquoi il ne s'applique pas dans mon cas pratique ?
Ou est ce que je dois directement exposer le cas de divorce qui doit s'appliquer ?
Merci de vos conseils.
J'adore le civil mais mon prof a des manières peu orthodoxes de faire cours on va dire et en gros je ne peux pas compter sur lui.
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Aymeline
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MessageSujet: Re: Cas Pratique Divorce   Mer 23 Mar - 0:00

Mon chargé de td attribue un point pour chaque cas de divorce que l'on ecarte , du coup mieux vaut les citer ! Mais aprés ca dépend peut être du tien.. Néanmoins dans un cas pratique, mieux vaut envisager toutes les possibilités puis les ecarter que de ne rien mettre et se tapper un 2 =/
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Camille52
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MessageSujet: Re: Cas Pratique Divorce   Mer 23 Mar - 0:06

Ouais c'est clair ! Toute façon je pense que plus on en met, mieux c'est en fait.
Et j'ai une autre question, enfin je ne comprends pas vraiment le cas du divorce pour faute. Comment on peut savoir si c'est une faute ? enfin c'est soumis à l'appréciation souveraine des juges du fond mais par exemple le fait de mal tenir son intérieur et ne pas vouloir d'enfants ne peut pas constituter une faute si ?


Merci
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Aymeline
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MessageSujet: Re: Cas Pratique Divorce   Mer 23 Mar - 0:12

Nananana.

Pars de la définitions de la faute dans le code civil.
Me semble que c'est quelque chose comme : un manquement grave ou renouvellé des devoirs et obligations du mariage. Donc pouf, faute = manquement aux devoirs du mariage, soit respect, loyauté, fidélité etc..

Ne pas vouloir d'enfant n'est pas une faute, par contre tu peux obtenir une erreur sur les qualités de la personne avec l'article 148 je crois, celui qui dit que le consentement doit être réel etc sinon que le mariage n'est pas valable.
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Camille52
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MessageSujet: Re: Cas Pratique Divorce   Mer 23 Mar - 0:15

Ah merci beaucoup =)
Je vais essayer de partir de la.
J'ai 4 cas pratique sur chacune des desperate housewives qui veulent divorcer, c'est assez drôle mais elles nous enquiquinent à la fin de toutes vouloir divorcer ! Wink
Merci beaucoup de ton aide
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Armatus
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MessageSujet: Re: Cas Pratique Divorce   Mer 23 Mar - 0:42

Pas mal, idée à retenir tiens...

Bon en effet, comme le dit Aymeline, il faut appliquer la définition de la faute de l'article 242 points par points, en faisant attention aux devoirs et obligations du mariage : ceux de l'article 212 et les devoirs coutumiers du mariage.

Pour l'annulation, c'est soit défaut de consentement (146), soit l'une des erreurs de l'article 180 al. 2. Ca n'est pas pareil : dans le premier cas, il n'y a pas de consentement, alors que dans le second, le consentement est présent, mais il est vicié.

Perso pour les cas de divorce je préfère que l'étudiant aille directement à l'essentiel, d'une part pour ne pas perdre de temps, et ensuite parce que c'est parfois pénible un étudiant qui envisage sérieusement un cas de divorce qui a manifestement toutes les chances de ne pas fonctionner (genre envisager sérieusement le consentement mutuel alors que l'ambiance familiale est pourrie...). Après ça dépend en effet des chargés, mais ce que je peux dire, c'est que tous ceux que je vois faire ça, soit ils finissent par perdre le fil de leur cas pratique, soit le plus souvent, ils n'ont pas le temps de le terminer (parfois même les deux).
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Aymeline
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MessageSujet: Re: Cas Pratique Divorce   Jeu 24 Mar - 1:53

Armatus : soit ils trouvent que c'est très bête de détailler un divorce qui ne sera pas applicable et qui finalement perdent 3 pts sur 4 .. Ou même très simplement qui ne pensent pas à donner tel ou tel détail.. Je hais les cas pratique ><
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EndUpWell
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MessageSujet: Divorce pour faute   Sam 9 Mar - 16:50

Bonjour,
Je fais également un cas pratique sur le divorce et une information me manque.
Il y a t'il une date de péremption de la faute ? Par exemple, si je suis mariée en 2007 et que mon conjoint me trompe en 2009, est ce que je peux invoquer cette faute en demandant un divorce pour faute en 2013 ? Une faute est "excusée" ou plus valable à partir d'un certain moment ?
je ne sais pas si je suis claire...

Merci d'avance.
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Armatus
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MessageSujet: Re: Cas Pratique Divorce   Dim 10 Mar - 1:56

C'est à l'appréciation du juge. La faute doit être suffisamment grave ou renouvelée pour rendre intolérable le maintien de la vie commune. Donc si le mariage se poursuit 4 ans après la faute, a priori, il manque la seconde condition, puisque la vie commune s'est poursuivie après la découverte de la faute, ce qui laisse à penser que l'époux a pardonné. Regarde dans le code, il y a de la jurisprudence là-dessus.
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MessageSujet: Re: Cas Pratique Divorce   

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