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 Commentaire en constit '

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Romynette 56
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Age : 25
Études : Vannes
Nombre de messages : 3


MessageSujet: Commentaire en constit '    Lun 11 Avr - 13:54

Bonjour à tous !

Alors voilà je suis en train de travailler un commentaire de texte : L'article 42 de la Constitution dans sa version modifiée .

« La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l’article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l’assemblée a été saisie.

Toutefois, la discussion en séance des projets de révision constitutionnelle, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale porte, en première lecture devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement et, pour les autres lectures, sur le texte transmis par l’autre assemblée.

La discussion en séance, en première lecture, d’un projet ou d’une proposition de loi ne peut intervenir, devant la première assemblée saisie, qu’à l’expiration d’un délai de six semaines après son dépôt. Elle ne peut intervenir, devant la seconde assemblée saisie, qu’à l’expiration d’un délai de quatre semaines à compter de sa transmission.

L’alinéa précédent ne s’applique pas si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45. Il ne s’applique pas non plus aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale et aux projets relatifs aux états de crise. »
— Article 42 de la Constitution du 4 octobre 1958




Je n'ai pas du tout d'idée de plan , cependant j'ai dégagé certaines idées principales mais j'ai peur qu'elles soient hors sujet ou trop générales ...
Les voici :
- appréciation des termes : loi et règlement , élaboration de la loi
-déclassement préventif
-rapport de forces entre Parlement et Gouvernement
-évolution de l'article : ouverture des propositions de loi en 2009

Merci de votre aide Smile
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