Bonjour,
Je m'entraîne ces temps-ci sur des cas pratiques, arrêts et jugements. J'en ai fait un qui était sur ma plaquette de TD de civil du second semestre.
Voici l'espèce:
Mme Pervenche, mariée depuis bientôt dix ans avec le Colonel Moutarde, vient d'apprendre que celui-ci souhaite divorcer pour "altération définitive du lien conjugal" au motif qu'ils ne vivent plus ensembles depuis 25 mois. Elle vous demande de tout faire pour empêcher ce divorce sachant que si elle a quitté le domicile conjugal, c'est parce que le Colonel avait une aventure avec sa voisine, mlle Rose.
Par ailleurs, elle entend faire valoir d'une part que ses convictions religieuses sont telles qu'elle n'acceptera jamais de divorcer, d'autre part qu'atteint d'une maladie anxio-dépressive, conséquence du comportement de son mari, elle tomberait gravement malade si la procédure aboutissait.
Donnez lui des conseils en prenant bien soin de lui expliquer les modifications intervenues depuis la loi du 26 mai 2004.
Et voici ce que j'ai fait ^^ :
Madame Pervenche ne pourra empêcher son conjoint de demander le divorce, ni ce dernier d'aboutir. Cependant, on peut considérer du point de vue juridique qu'elle est dans une position favorable vis-à-vis de son mari, et que cette position va lui permettre de compenser le préjudice certain qu'elle s'apprête à subir. D'après les disposition de la loi du 26 mai 2004 réformant le divorce, on peut considérer que deux points résultants de l'espèce vont lui permettre de tourner la situation à son avantage.
Monsieur Moutarde a vraisemblablement failli à son devoir de fidélité, énoncé par l'article 212 du Code civil. En entretenant une liaison extra conjugale avec une autre femme, il commet une faute grave et renouvelée au sens de l'article 242 du Code civil, rendant intolérable le maintient de la vie commune des époux, ce que le départ de madame Pervenche du domicile conjugale atteste.
C'est là ou madame Pervenche forme une demande reconventionnelle en divorce pour faute aux torts exclusifs de son mari en s'appuyant sur l'article 247-2, et obtient ainsi de son ex-conjoint des dommages et intérêts.
Par ailleurs, madame Pervenche explique qu'elle est en passe de subir un préjudice moral d'une gravité certaine, qui auraient des répercussions sur sa santé ; c'est en effet à cause du comportement infidèle de son mari qu'elle se trouve dans un état anxio-dépressif. C'est en ce sens qu'en s'appuyant sur l'article 266 du Code civil, qui énonce que tout préjudice subi par un époux, suite au divorce qu'il n'avait pas demandé, est successible de lui faire accorder des dommages et intérêts (cela restant toutefois à la libre appréciation du juge).
Voici donc deux façons de faire qui s'offrent à madame Pervenche pour obtenir des dommages et intérêts qui compenseront le préjudice déjà subit ou le préjudice à venir. Si le juge décide, suite à une demande reconventionnelle en divorce pour faute, de ne pas considérer que madame Pervenche a émis elle même la demande, elle peut se voir profiter des deux cas de dédommagement.
On constate toutefois que si ce cas pratique s'était présenté avant la loi du 26 mai 2004, la solution eût été différente: l'altération conjugale devait durer 6 ans.
Voila, j'attends vos avis et vos conseils
(Si vous avez la motiv' pour tt lire bien sûr!)
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