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 Pb de vocabulaire

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Amaxi
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MessageSujet: Pb de vocabulaire   Mar 3 Mai - 15:14

Bonjour,

Bon, je résume:
Premiers cours de droit, en licence de psycho et bonjour la galère!

Que veut dire: "...la clause de non concurrence doit avoir contrepartie à peine de nullité."

Existe-t-il un dico du langage du droit?

J'ai une fiche d'arrêt à établir et j'ai l'impression d'être en terre inconnue...

Merci

Amaxi
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Armatus
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MessageSujet: Re: Pb de vocabulaire   Mar 3 Mai - 15:47

C'est simple. Une clause de non-concurrence, c'est quand un employeur interdit à un salarié, dans son contrat de travail, de travailler pour une autre société, concurrente de celle qui l'embauche déjà. Cette clause concerne le cas où le salarié quitte sa première entreprise. Du coup, le salarié qui recherche un nouveau poste se voit interdire certains emplois, ce qui le pénalise dans sa recherche, vu qu'il ne peut pas rechercher dans le même domaine d'activité à proximité de son ancienne entreprise.

La jurisprudence exige donc que cette clause soit assortie d'une contrepartie financière, pour indemniser le salarié qui accepterait de signer une telle clause. Si jamais une telle clause était stipulée sans que le contrat ne prévoit de dédommagement, cette clause est nulle, cad qu'elle est réputé ne pas exister (on conserve le contrat, mais on fait comme si la clause n'avait pas été stipulée : on parle encore de nullté relative, qui s'oppose à la nullité absolue, lorsque le contrat tombe entièrement).

Sinon, il existe des "vocabulaires juridiques", sortes de dictionnaires. Les deux plus connus et complets sont celui de G. Cornu, et celui d'H. Capitant. On en trouve parfois aussi sur internet mais pas d'aussi bonne qualité.
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Rémy_75
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MessageSujet: Re: Pb de vocabulaire   Mar 3 Mai - 15:48

En ce qui concerne un éventuel dico du droit, je te conseille le "vocabulaire juridique" de Gérard Cornu, association Henry Capitant. C'est, à mon sens, le plus complet.

Tu as aussi le "lexique juridique" Dalloz mais je le trouve moins clair et précis.

Pour la fiche d'arrêt, tu as l'ouvrage "je veux réussir mon droit" qui est un excellent recueil de méthodologie pour tous les types d'exercices juridiques existants.

_________________
"La vie n'est qu'un jeu d'échec, et à la fin, le roi et le pion vont dans la même boîte..." S.A.
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Amaxi
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MessageSujet: Re: Pb de vocabulaire   Mar 3 Mai - 16:26

Merci Armatus, merci Rémy,

En fait dans le cas précis, un employé a vu son contrat (CDI, sans clause de NC), repris par une autre entreprise et s'est fait licencié pour faute grave.
Les 2 parties ont néanmoins signé une transaction avec 160.000€ d'indemnité pour compenser le préjudice pour la perte d'emploi... "mais en contrepartie MR x, s'engage à ne pas travailler pendant 2 ans"... (=comme une clause de NC).
Il a assigné le CPH, a perdu en appel et le pourvoi a été rejetté en CC.

il y a 4 décisions (numérotées) et le prof me demande de faire une fiche d'arrêt pour chaque décision?...
Faut-il reprendre vraiment l'intégralité d'une fiche pour chaque point traité (Faits, Procédures, thèses en présence...) ou développer les points dans la partie : Thèses en présence?

merci de votre aide
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Armatus
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MessageSujet: Re: Pb de vocabulaire   Mar 3 Mai - 17:17

Rémy_75 a écrit:
En ce qui concerne un éventuel dico du droit, je te conseille le "vocabulaire juridique" de Gérard Cornu, association Henry Capitant. C'est, à mon sens, le plus complet

Effectivement, c'est un seul et même livre, pas deux, oups Wink
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Pb de vocabulaire
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