Salut,
la dissertation était: le renouveau de la sanction pénale
Pour ma part j'ai pris le cas pratique, valeur sur quand on veut gratter des points un peu partout.
En bref:
Un homme créé sa société mais il est condamné pour délit d'omission de passation d'écriture en 2008 (37 500 euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement), à une peine d'emprisonnement de 6 mois avec sursis et 30 000 euros d'amende ainsi qu'à une peine accessoire d'interdiction de diriger une société. Il décide de braver cette interdiction en refondant une société en 2009. Que risque-t-il pour cette violation?
Pour ma part j'ai mis qu'une interdiction d'exercer un droit était une peine complémentaire qui n'était pas compatible avec une peine privative de liberté puisqu'il s'agit d'une peine substitutive.
Ma question est donc: Peut-on considérer le sursis comme une peine privative de liberté?
Sa femme prend officiellement la direction de l'entreprise pour éviter les éventuelles poursuites judiciaires mais son mari continue de représenter la société dans les rapports avec les tiers, les banques et les cocontractants. A court d'argent il se présente à la banque avec des contrats fictifs pour obtenir un prêt. Il est poursuivi pour escroquerie et faux.
Mes réponses:
Peut-on engager la responsabilité du chef d'entreprise? Non car délégation de pouvoir (mais appréciation du juge)
Peut-on engager la responsabilité de la personne morale? Oui car tous les critères sont remplis (le mari est considéré comme représentant de l'entreprise par les fonctions qu'il occupe et par son biais il est possible d'engager la RPPM).
Peut-on engager la responsabilité du mari? Oui car pas d’obstacle à cumuler la RPPM et sa responsabilité personnelle. En cas de faute intentionnelle le juge privilégie les poursuites contre les deux responsabilités.
Il demande a sa fille d'effacer les preuves informatiques de ses malversations mais cette dernière refuse.
Ici je n'ai rien retenu car il ne me semble pas qu'il y ait une quelconque infraction.
Il demande alors à son fils de 17 ans qui lui accepte en échange d'un voyage aux Maldives. Ce dernier sans connaissance informatique met le feu à l'entreprise et tue un vigile par le feu. Des poursuites sont engagées pour destructions volontaires par incendie ayant entrainé le décès de personnes (réclusion criminelle à perpétuité).
Mes réponses:
J'ai retenu la complicité mais je pense que je n'aurai pas du car il y a discordance entre ce qui était prévu et ce qui est arrivé. Le père ne peut pas emprunté la minorité de son fils pour bénéficier d'une réduction de peine. Enfin, le fils est mineur mais il a 17 ans, la réduction de peine est donc facultative si le juge motive son refus mais il pourra certainement en bénéficier car les fois ou le juge la refuse concernent des cas très graves de multirécidivistes. Sa peine pourra donc être abaissée à 20 ans (puisque réclusion à perpétuité). Je n'ai pas parlé des peines éducatives (je ne sais pas si c'est une carence ou pas :s).
Enfin, quel est le statut du père par rapport à sa condamnation de 2008?
Réponse:
J'ai retenu la récidive pour son infraction d'escroquerie et de faux puisqu'il est dans le délai de 5 ans et qu'il s'agit d'infractions de même type.
J'ai également retenu la réitération d'infraction s'il est condamné pour complicité puisque dans ce cas les conditions de la récidive ne sont pas remplies.
Voila, voila. Désolée pour ce looooong message :s
Merci d'avance
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