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  Transfert du contentieux du surendettement

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AuteurMessage
Mister44
Prolétaire
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Masculin
Age : 32
Études : L1 de Droit
Nombre de messages : 26


contentieux -  Transfert du contentieux du surendettement Empty
MessageSujet: Transfert du contentieux du surendettement   contentieux -  Transfert du contentieux du surendettement EmptyJeu 21 Juil - 13:43

Bonjour tout le monde j'aimerai avoir quelques renseignements.

Le décret du 28 juin 2011 a opéré un transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance.

Il précise que les conditions de sursis à l'exécution provisoire ont été claquées sur celles du droit commun. C'est sur ce point que j'aimerai des éclaircissements: concrètement quelles conditions s'appliquent maintenant pour le sursis à l'exécution provisoire ?

Merci d'avance Very Happy
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Transfert du contentieux du surendettement
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