Bonsoir à tous,
Après de longues recherches, je suis tombé sur ça :
Textes (état civil)
Code Civil, Articles 34 et s.
Décret n°53-914 du 26 sept. 1953 portant simplifications de formalités administratives,
Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au Livret de famille.
Instruction générale relative à l'état civil du 21 septembre 1955
Décret n°65-422 du 1er portant création du service central d'état civil.
Décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil.
Décret n°2003-748 du 31 juillet 2003 modifiant le Décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil.
Ordonnance n°1005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation.
Décret n°2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005.
Décret n°2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005
Décret n°2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du Code civil. (enfants sans vie).
Décret n°2008-798 du 20 août 2008 modifiant le Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille (inscription des enfants sans vie).
Arrêté du 28 octobre 2009 fixant les conditions de transmission électronique aux notaires, par le service central d'état civil, des données constituant les copies et extraits d'actes de l'état civil
Décret n°2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil.
Pensez vous que cela soit la réponse attendue ?