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 arret alcatel et modification d'un loyer

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jeanmantoue
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MessageSujet: arret alcatel et modification d'un loyer   arret alcatel et modification d'un loyer EmptyJeu 29 Sep - 21:16

BONJOUR
VOIL0 MON PETIT SOUCI
pour un cas pratique
J'ai signé un contrat pour un loyer
d'un montant fixé.
mais là mon propriétaire dit que le loyer doit augmenter.
pourtant j'ai signé pour un loyer fixe...
qu'est-ce que je peux faire contre ?
puisJE citer l’arrêt alcatel ?
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unepetitenetoile
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MessageSujet: Re: arret alcatel et modification d'un loyer   arret alcatel et modification d'un loyer EmptyJeu 29 Sep - 22:41

tu peux nous expliquer ton raisonnement s'il te plait?

_________________
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MERCI D'EVITER LES DOUBLES POST!!!
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sam94000
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MessageSujet: Re: arret alcatel et modification d'un loyer   arret alcatel et modification d'un loyer EmptyVen 30 Sep - 0:08

as tu des clauses de revision dans ton bail ?

si il n'y pas de clause(s) de revision il peut pas aumenter

(loi 89-462 du 6 juillet 1989)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=vig


si tu parle de cela "Arrêt Alcatel, Cour de Cassation, 29 nov. 1994 " je vois pas le rapport
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jeanmantoue
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MessageSujet: Re: arret alcatel et modification d'un loyer   arret alcatel et modification d'un loyer EmptyVen 30 Sep - 0:39

en fait mon raisonnement est le suivant
un contrat est né entre le proprio et le locataire dans ce contrat il y a le montant du loyer
pourtant sachant qu'on est en droit des contrats
l'arret alcatel ne dit-il pas que un contrat peut être valable sans que le prix soit fixé et qu'en conséquence si un montant est donné dans un contrat alors il peut toujours évoluer.
LE PRIX DANS LE contrat n'est plus un aspect essentiel du contrat non ?
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MessageSujet: Re: arret alcatel et modification d'un loyer   arret alcatel et modification d'un loyer Empty

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