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 TD jurisprudence

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Loulou977
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MessageSujet: TD jurisprudence   Lun 3 Oct - 12:54

Merci, pouvez vous encore m aider car je ne trouve pas le probleme de droit ici svp ...ni les thèses des demandeurs et defendeur...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




Sur le moyen unique, pris en sa première branche :


Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 27 décembre 1995, les époux X... ont déclaré le vol, survenu la veille, de leur véhicule Audi, assuré auprès de la compagnie Axa (l'assureur) ; qu'après le règlement de l'indemnité, l'assureur, mettant en doute la matérialité du vol compte tenu de l'absence de traces d'effraction, a poursuivi le remboursement des sommes par lui versées ; que le premier juge, qui a admis l'existence du vol, a retenu que le véhicule n'avait pu être démarré sans l'aide d'une clé nécessairement laissée dans le véhicule, pour appliquer au sinistre une garantie restreinte à hauteur de 70 % ; que l'arrêt a infirmé le jugement et condamné les époux X... à payer à l'assureur une certaine somme ;


Attendu que pour statuer ainsi, l'arrêt retient que la convention liant les parties prévoyait que l'assuré établisse, outre des détériorations liées à une pénétration dans l'habitacle par effraction, le forcement de la direction ou de son antivol et la modification des branchements électriques ayant permis le démarrage du véhicule, et que si les circonstances du vol envisagées par la police sont du domaine du fait juridique dont par principe la preuve est libre, la garantie n'est due, en cas de recours à des techniques plus affinées d'appréhension frauduleuse, que lorsque ces modes opératoires causent des détériorations matérielles figurant au nombre des indices exigés par la police ;


Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve du sinistre, qui est libre, ne pouvait être limitée par le contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :


CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;


Condamne la compagnie Axa assurances aux dépens ;


Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Axa assurances ;


Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
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Loulou977
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MessageSujet: Re: TD jurisprudence   Lun 3 Oct - 19:17

Personne svp ?


J ai exposé les faits, avec les décisions de justice...

Un couple s'est fait voler leur véhicule assuré au pres d'une compagnie d'assurance. Mais celle ci a des doutes sur l'effraction commise car il n y a aucun indice qui prouve le vol.

Dans un arret de Septembre 2002, la cour d'appel de Grenoble rejette la demande des plaignants. Elle retient que l'assuré devait pouvoir prouver des détériorations liées à la pénétration dans l'habitacle par effraction, mais aussi le forcement de la direction ou de son anti vol et enfin la modification des branchements éléctriques ayant permis le démarrage du véhicule volé.
Le couple forme alors un pourvoi en cassation.

Demandeurs et défenseurs: assurance a des doutes sur le vol... apres ici je ne vois pas pour les defenseurs...

La cour de cassation censure alors l'arret d'appel, qui a refusé de reconnaitre le vol du véhicule. Pour elle, la preuve du sinistre ne peut etre limité par le contrat.

Mais le problème de droit je ne le vois pas du tout...pourriez vous m'aider svp ?

Merci d avance de votre aide...
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mmarchand
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Nombre de messages : 331


MessageSujet: Re: TD jurisprudence   Mar 4 Oct - 21:16

Je ne connais pas le thème de ta fiche de TD mais il semble que la question de droit soit relative aux modes de preuve... Après, pour trouver ta question de droit, tu dois confronter ce que dit le pourvoi et ce que dit la Cour de cassation... En tout cas, c'est majoritairement de cette manière que je dégage mes questions de droit Smile Courage !
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MessageSujet: Re: TD jurisprudence   Mar 4 Oct - 21:57

Alors comme là dit mmarchand ça serait bien de connaître le thème de la fiche ou même sous quelle sous partie se trouve cet arrêt.

Sinon je ne sais pas si c'est toi qui a recopié ou si c'est dans l'arrêt pris sur legifrance mais il y a une incohérence dans les dates! Donc revérifie bien ce détail.

Ensuite à mon avis la question de droit est relative à la preuve des faits juridiques.

Il faut aussi faire attention à ton vocabulaire juridique. Par exemple, il n'y a pas de plaignant pour un procès au civil mais un ou des défendeurs et un ou des demandeurs!

De plus la qualification des faits n'est pas assez juridique.

Il te manque une phrase d'accroche du style "la Chambre civile a rendu un arrêt le ...... relatif à......

ensuite tu mets tes faits, puis la procédure. Mais là tu ne peux mettre que ce qui s'est passé en 1ère instance et en appel. D'ailleurs tu dois développer la partie concernant l'appel car c'est un arrêt de cassation.

Ensuite tu indique qui se pourvoi en cassation.

Question de Droit

Solution juridique

Mais franchement c'est pas mal pour un début car même si par rapport à ce que je t'ai dit tu peux penser que c'est pas top crois moi pour un début c'est pas mal.

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Loulou977
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MessageSujet: Re: TD jurisprudence   Mer 5 Oct - 14:56

Merci beaucoup, ca fait plaisir lol !! Tu es en 2e année de Master en droit "Flo91" ?
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MessageSujet: Re: TD jurisprudence   Mer 5 Oct - 15:24

Oui c'est bientôt la fin, mais tu verras ça passe très vite.

J'ai juste oublié de te préciser que tu ne dois jamais rien inventer pour tes fiches d'arrêts et donc ça ne sert à rien d'aller sur légifrance pour voir ce qu'il manque.... Si tu n'as pas d'indications sur le jugement ou autre tant pis tu n'écris rien là dessus.

Et un petit moyen memotechnique (qui est ridicule mais qui peut aider!) quand tu ne sais plus s'il faut développer l'appel ou les moyens du pourvoi:
- quand c'est un arrêt de cassation, tu développes l'appel car tu as des A dans Cassation et Appel
- quand c'est un arrêt de rejet, tu développes le pourvoi car tu n'as pas de A mais des R dans Rejet et pourvoi
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Loulou977
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MessageSujet: Re: TD jurisprudence   Mer 5 Oct - 16:22

Comment travaillais tu en 1ere année pour les partiels ?

Moi, j'apprends chaque semaine mes cours importants : Droit constit., intro au droit et droit civil. Penses tu que c 'est bien ?
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MessageSujet: Re: TD jurisprudence   Mer 5 Oct - 17:07

Apprendre les cours des matières fonda c'est une obligation et le minimum, mais il faut surtout que tu prépares tes fiches de td à fond. Car c'est en bossant tes fiches et les exercices que tu vas acquérir le raisonnement juridique ainsi que la méthodologie ce qui paradoxalement est le plus important en L1 contrairement au fond.
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Loulou977
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MessageSujet: Re: TD jurisprudence   Mer 5 Oct - 17:42

D'accord merci bcp ! =)

PS: si tu as d autres conseils à me donner n'hésite pas ! Merci Wink
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MessageSujet: Re: TD jurisprudence   

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