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 effet juridique d'une charte

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AuteurMessage
Célia
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Études : Droit L1
Nombre de messages : 14


MessageSujet: effet juridique d'une charte   Jeu 6 Oct - 21:20

Bonsoir,

Je suis en 1ère année de droit (année que je refais..)
J'ai un petit point qui me pose problème en droit privé. J'aurais voulu savoir si une charte signée mais non ratifiée par la France peut avoir un impact sur l'ordre juridique français. Si par exemple un particulier veut s'en prévaloir devant une juridiction, est-ce que cela est possible?
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VLF
Administrateur
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Age : 28
Études : EFB
Nombre de messages : 3805


MessageSujet: Re: effet juridique d'une charte   Ven 7 Oct - 16:35

Tant qu'une convention n'est pas ratifiée, elle n'est pas dans l'ordre juridique interne… Donc il n'est pas possible de s'en prévaloir devant une juridiction interne puisqu'elle n'a alors aucune valeur juridique.

_________________
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mmarchand
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MessageSujet: Re: effet juridique d'une charte   Dim 9 Oct - 1:51

En effet, toute convention internationale doit être ratifiée en France afin qu'elle puisse produire des effets dans l'ordre juridique interne.
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MessageSujet: Re: effet juridique d'une charte   

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effet juridique d'une charte
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