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 Méthdologie du cas pratique

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turispe
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MessageSujet: Méthdologie du cas pratique   Mer 12 Oct - 11:19

Bonjour, voilà mon prof de TD d'introduction général nous a donné pour la semaine prochaine plusieurs cas pratiques à faire. Le problème est qu'il est parti sans donner quoique soit là dessus Neutral . Est-ce que quelqu'un pourrait me résumer rapidement la méthodologie afin d'essayer d'en réussir au moins un ?

Merci d'avance
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Sun
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MessageSujet: Re: Méthdologie du cas pratique   Mer 12 Oct - 11:24

Salut

http://www.lexagora.net/t2403-methodologie-cas-pratique?highlight=cas+pratique

VLF a écrit:
En voilà une plutôt bien faite, qui a été mise il n'y a pas très longtemps sur le forum :
Citation :
Résoudre un cas pratique consiste à soumettre une situation de fait à un traitement juridique.
En effet, il s’agit, face à des faits donnés, d’identifier le ou les problèmes en cause et de lui apporter une réponse juridique.

La nature de l’exercice en commande la méthodologie, en quatre étapes. Des faits (étape 1), il faut revenir aux faits (étape 4), après avoir identifié et étudié le droit (étapes 2 et 3) au regard duquel ils seront traités.

Conseil : lire d’abord le cas pratique dans son intégralité afin d’identifier les différents problèmes juridiques traités et de déterminer les
faits pertinents.


1) Exposé des faits présentés
Puisque le cas pratique consiste à apporter une solution juridique à une situation de fait, la logique impose de commencer la rédaction du devoir par un exposé des faits pertinents, c’est-à-dire les faits qui permettront l’identification du problème posé par l’affaire et du droit qui y sera applicable.

S’agissant d’un cas pratique et non d’une fiche de jurisprudence, le nom des différents protagonistes peut être utilisé.

En outre, certains de ces faits pourront, dit-on, être qualifiés juridiquement.
Qualifier juridiquement un fait est rattacher un fait concret à une catégorie abstraite connue du droit qui, contrairement aux faits, a une portée générale. Par exemple, l’inscription du nom d’une personne en tant que parent sur un acte de naissance entraîne la qualification juridique de titre, notion utilisée notamment par les articles 333 et 334 du Code civil.

2) Identification de la ou des question(s) juridique(s) issue(s) des faits exposés
La situation de fait présentée est à l’origine d’un problème qu’il vous appartiendra de trancher par application du droit. Vous devez donc identifier juridiquement le problème soulevé.
Par exemple, si un homme s’interroge sur sa paternité à l’égard d’un enfant, vous devrez trouver qu’il s’agit d’un problème relevant du droit de la filiation et, plus précisément, de l’établissement et de la contestation de la filiation.

Cet exercice implique, comme la qualification juridique des faits, une certaine abstraction au regard des faits puisqu’il s’agit de rattacher le problème posé à une notion juridique abstraite s’appliquant certes à l’affaire donnée mais également à toutes les affaires
similaires.

Le nom des différents protagonistes ne doit donc plus être utilisé et doit être remplacé par leur qualité générale.
Par exemple, M. Martin ayant conclu un PACS n’est plus M. Martin mais un pacsé.

3) Détermination du droit applicable à la résolution de la ou des question(s) juridique(s)
Le rôle de la question juridique est de permettre de déterminer le droit applicable à sa résolution. Grâce à cette troisième étape du cas pratique, vous saurez quelle(s) solution(s) générales et abstraites le droit, dans la diversité de ses sources (au premier titre la loi, pour vous essentiellement le Code civil, puis la jurisprudence et la doctrine) apporte au problème posé.
Par exemple, l’article 310-1 du Code civil indique quels sont, en droit français, les modes d’établissement de la filiation.

4) Application du droit applicable aux faits exposés
Après avoir déterminé les solutions générales et abstraites, il est impératif, puisqu’il s’agit de résoudre une affaire donnée, d’appliquer ces solutions aux faits de l’espèce.
L’exercice consistera alors à confronter les faits au droit en vérifiant la réunion, en l’espèce, des conditions d’application du droit, essentiellement des textes de loi.
Concrètement, vos phrases devront comporter une référence à la fois au droit et aux faits.

Ce paragraphe, dans le devoirs, commence ainsi par "En l'espèce".
Par exemple, il ne suffit pas de dire qu’il y a possession d’état en l’espèce mais que la possession d’état est, en l’espèce, présente car les conditions posées par les articles 311-1 et -2 du Code civil (réunion suffisante de faits montrant la possession d’état et caractères de celle-ci) se retrouvent en l’espèce.


Contrairement à d’autres exercices juridiques, le cas pratique n’obéit à aucune forme académique précise. L’important est, comme toujours, d’adopter une expression claire et
d’éviter toute faute de français.
Privilégiez les phrases courtes et simples !

bonne lecture ^^
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turispe
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MessageSujet: Re: Méthdologie du cas pratique   Mer 12 Oct - 11:37

Merci beaucoup pour cette réponse rapide. athome
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turispe
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MessageSujet: Re: Méthdologie du cas pratique   Mer 12 Oct - 15:54

Désolé du double-post, mais j'aimerais juste savoir une dernière chose.

Si un individu loue un appartement avec un autre sans contrat pour une durée de 8 mois non renouvelable; et qu'une loi apparaisse 1 mois plus tard dans laquelle le contrat devient obligatoire et que la durée établit pour les louements doit être de 1 an; est-ce que cette nouvelle loi s'applique à l'accord fait entre les 2 individus ?

Ou sinon, quel article est-ce que je dois consulter ?
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Sun
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MessageSujet: Re: Méthdologie du cas pratique   Mer 12 Oct - 20:37

Ppe non-rétro Art 2 Code civil

exception ?

application


Tu devrais trouver en lisant ton cours !
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VLF
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MessageSujet: Re: Méthdologie du cas pratique   Jeu 13 Oct - 13:38

Merci de nous rappeler de ce topic Wink
Je vais le mettre en post-it, ça sera mieux.

_________________
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