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 aide fiche d'arret!?

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gossipgirl
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MessageSujet: aide fiche d'arret!?   aide fiche d'arret!? EmptyDim 23 Oct - 23:26

Bonsoir, j'ai une fiche d'arret : Cass.civ.1er, 4 janvier 2005 et ca commence comme cela :

LA COUR (...)
Sur le moyen unique, pris en ces 4 branches :
Attendu que l'arret attaque (CA Bordeaux, 13 mai 2002) releve de l'engagement pris par ecrit, par Mr Philippe D., de partager par moitie avec son frere, Bernard, les biens qui lui ont ete legues comme heritage par leur 'grand pere' Bernard G., a pour cause l'obligation morale, reconnue expressement dans l'acte, de respecter les volontes exprimees par leur 'grand pere' ; ue, par ce seul motif ire de l'existence d'un legs verbal, lequel etait expressement invoque par le frere et emportait independamment de tout lien de filiation avec le defunt, une obligation naturelle a la charge de Mr Philippe D. servant de cause a l'obligation civile qu'il avait valablement souscrite, la cour d'appel, sans meconnaitre le principe de la contradiction, a legalement justifie sa decision, l'engagement unilateral pris en connaissance de cause d'executer une obligation naturelle transformant clle-ci en obligation civile, Mr Philippe D n'ayant pas soutenu s'etre engage par erreur ; que le moyen n'est donc pas fonde.

Pa ces motifs : rejette le pourvoi (...)

Pourriez vous m'aider juste pour le debut de ma fiche d'arret?

Pour le probleme de droit j'avais pense a : Une obligation naturelle est-elle justifiable lors d'un deces?

Sachant qu'un testament est obligatoire...
Merci d'avance!
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Bambou449
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MessageSujet: Re: aide fiche d'arret!?   aide fiche d'arret!? EmptyLun 24 Oct - 17:58

Il faut d'abord que tu qualifie juridiquement les faits. Ensuite, que tu parles de la procédure (par exemple ici c'est un arrêt de la C. cass., donc logiquement il y a 2 instances précédentes) , puis, du problème juridique, et enfin de la solution rendue par le juge.

Par contre, il ne faut pas confondre fiche d'arrêt et commentaire. En principe, ta fiche d'arrêt est censée être l'introduction d'un commentaire...

Bonne chance à toi
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MessageSujet: Re: aide fiche d'arret!?   aide fiche d'arret!? EmptyLun 24 Oct - 20:53

Ok merci beaucoup pour ces precisions Smile
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MessageSujet: Re: aide fiche d'arret!?   aide fiche d'arret!? EmptyMar 25 Oct - 11:39

Tu trouveras une méthodologie ici Wink

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MessageSujet: Re: aide fiche d'arret!?   aide fiche d'arret!? EmptyMar 25 Oct - 22:16

Merci beaucoup!!!
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MessageSujet: Re: aide fiche d'arret!?   aide fiche d'arret!? Empty

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