Un arrêt de principe est un arrêt important car la Cour de cassation pose une règle jurisprudentielle primordiale...
En ce qui concerne débouter, il me semble que tu peux utiliser ce terme que ce soit pour le premier ou second degré...
Ester en justice est la capacité pour un justiciable de saisir un tribunal... Assigner en justice est le fait d'intenter un procès à une autre partie...
Pour un arrêt de la Cour de cassation, tu peux aussi utiliser le terme de demandeur et défendeur me semble t-il...
Un acte juridique est une manifestation de volonté intentionnelle qui a pour conséquences de réaliser certains effets de droit... Un fait juridique est un évènement qui a pour conséquence de créer des effets de droit, évènement qui peut être volontaire comme involontaire...
Pour la différence entre un contrat et une convention, en fait le contrat est une convention... En réalité, la convention est une catégorie générale qui a pour définition de faire créer des effets de droit et le contrat est une des catégories de la catégorie générale de la convention qui a pour objet de faire créer des effets de droit mais juste à l'égard des cocontractants...
En espérant t'avoir aidée, bon courage