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 petites questions juridictionnelles

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Sténé
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MessageSujet: petites questions juridictionnelles   Lun 31 Oct - 21:06

Bonjour, je voudrais savoir ce qu'est un arrêt de principe. Je crois qu'il y a une histoire avec le procureur près la cour de cass, mais je n'ai pas trop compris a=à vrai dire, ça a été dit à l'oral enTD. J'aimerais savoir quels sont aussi les autres types d'arrêt.
J'ai aussi une question par rapport à certains termes. Le premier est débouter : Une juridiction ne peut débouter un parti que si elle appartient au second degré ou cela marche aussi pour le premier degré ? Si non, quel est le terme pour le premier degré ?
Ensuite, quelle estla différence entre assigner en justice et ester en justice ?
Au premier de gré il y a le demandeur (ou demanderesse) et le défenseur (ou défenseuresse) au second c'est appelant et intimé et pour ce qui est de la cour de cass, c'est quoi ?
Ensuite, je n'ai pas très bien compris ce qu'était un acte juridique et un fait juridique. Je sais qu'un accident est un fait juridique, qu'un acte juridique quelque chose de "contractuel" et u fait quelque chose de "délectuel" (ou un mot qui doit se rapprocher en tout cas, parce que je ne le trouve pas dans le dictionnaire =p)
et ensuite... qu'est-ce qui différencie un contrat d'une convention ?

Merci d'avance !
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mmarchand
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MessageSujet: Re: petites questions juridictionnelles   Lun 31 Oct - 21:48

Un arrêt de principe est un arrêt important car la Cour de cassation pose une règle jurisprudentielle primordiale...

En ce qui concerne débouter, il me semble que tu peux utiliser ce terme que ce soit pour le premier ou second degré...

Ester en justice est la capacité pour un justiciable de saisir un tribunal... Assigner en justice est le fait d'intenter un procès à une autre partie...

Pour un arrêt de la Cour de cassation, tu peux aussi utiliser le terme de demandeur et défendeur me semble t-il...

Un acte juridique est une manifestation de volonté intentionnelle qui a pour conséquences de réaliser certains effets de droit... Un fait juridique est un évènement qui a pour conséquence de créer des effets de droit, évènement qui peut être volontaire comme involontaire...

Pour la différence entre un contrat et une convention, en fait le contrat est une convention... En réalité, la convention est une catégorie générale qui a pour définition de faire créer des effets de droit et le contrat est une des catégories de la catégorie générale de la convention qui a pour objet de faire créer des effets de droit mais juste à l'égard des cocontractants...

En espérant t'avoir aidée, bon courage Smile
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Sténé
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MessageSujet: Re: petites questions juridictionnelles   Mar 1 Nov - 0:07

alors alors...

après avoir lu tout ça me viennent d'autres questions =p

si un arrêt de principe poseune règle jurisprudentielle primordiale, qu'est-ce qui permet de dire qu'il s'agit d'un arrêt de principe ? Est-ce qu'un arrêt de principe et toujours rendu à la suite d'un pourvoi en cassation formé par le proc près la cour de cass ?

Tu dis que ester en justice est la capacité pour un justiciable de saisir un tribunal (qui n e se vérifie donc pas forcément, vu qu'un justiciable peut s'il le souhaite assigner en justice ou pas). Sur le vocabulaire juridique, je vois pourtant "se présenter en justice" (donc qui possède un caractère concret, qui suppose une mise en application du droit... si j'ai bien lu >_<)

je n'ai pas très bien compris l'histoire de l'acte juridique et du fait juridique. Est-ce que ce serait possible d'avoir quelques exemples pour que je comprenne s'il te plaît ?

Pour le contrat et la convention : là, je suis complètement larguée !

banane jaune
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mmarchand
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MessageSujet: Re: petites questions juridictionnelles   Mar 1 Nov - 0:47

Un acte juridique est un ACTE qui crée des effets de droit. Par exemple, le contrat de vente crée des obligations à la charge des parties. Le vendeur doit délivrer la chose alors que l'acheteur doit payer le prix.
Un fait juridique est un FAIT qui créer des effets de droit. Par exemple, une accident de la circulation va engager la responsabilité de l'auteur de cet accident.

Pour savoir si un arrêt est un arrêt de principe, il faut regarder différentes choses... Par exemple, la formation de jugement. Un arrêt rendu en assemblée plénière par exemple est forcément un arrêt de principe. Il faut aussi connaitre la jurisprudence antérieure, dont l'intérpet des TDs et de la recherche personnelle...

En ce qui concerne ester et assigner en justice, on me l'a toujours expliqué de cette manière... Ester désigne la CAPACITÉ c'est-à-dire ce droit d'agir alors qu'assigner désigne directement l'ACTION de ce droit d'agir...

Ne peux être plus claire et t'aider d'avantage Smile
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mmarchand
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MessageSujet: Re: petites questions juridictionnelles   Mar 1 Nov - 0:48

Et pour la convention en fait c'est un four tout dans lequel tu trouve différentes catégories de conventions dont le contrat !
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Sténé
Tribun
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MessageSujet: Re: petites questions juridictionnelles   Mar 1 Nov - 15:31

ok, merci beaucoup !
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