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 Droit pénal QPC art 121-2 contraire à l'art 8 de la DDHC?

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J_Kennedy
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MessageSujet: Droit pénal QPC art 121-2 contraire à l'art 8 de la DDHC?   penal - Droit pénal QPC art 121-2 contraire à l'art 8 de la DDHC? EmptyMer 9 Nov - 17:00

salut à tous,
j'ai un une QPC à commenter en droit pénal mais les points que je trouve sont plutôt d'origine constitutionnel donc je galère vraiment à trouver 2 idées pour un plan !

Q.P.C 11 juin 2010 n° 09-87.884

Attendu que la question présentée tend à faire constater que l’article 121-2, alinéa 1 du code pénal, qui pose le principe de la responsabilité pénale des personnes morales, est contraire à l’exigence de précision suffisante de la loi pénale qui résulte de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu’il permet de retenir la responsabilité pénale d’une personne morale sans même qu’un fait précis soit imputé à ses organes ou représentants ni même que ceux-ci soient identifiés ;
Attendu que la disposition contestée a été mise en oeuvre à l’encontre de la société Bureau Veritas dans la procédure, laquelle a donné lieu à la condamnation de cette personne morale du chef d’homicide involontaire ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;
Et attendu qu’aux termes de l’article 61-1 de la Constitution, la question dont peut être saisi le Conseil constitutionnel est seulement celle qui invoque l’atteinte portée par une disposition législative aux droits et libertés que la Constitution garantit ; que la question posée, sous le couvert de la prétendue imprécision des dispositions critiquées, tend en réalité à contester l’application qu’en fait la Cour de cassation ; qu’elle ne satisfait pas dès lors aux exigences du texte constitutionnel précité ;
D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N’Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


pour moi la cour de cassation refuse de renvoyer la QPC au conseil constitutionnel car elle se sent en danger vis a vis de ses interprétations de l'article 121-2 et de l'art 8..
bref i need some help


Dernière édition par J_Kennedy le Mer 9 Nov - 20:52, édité 1 fois
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J_Kennedy
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MessageSujet: Re: Droit pénal QPC art 121-2 contraire à l'art 8 de la DDHC?   penal - Droit pénal QPC art 121-2 contraire à l'art 8 de la DDHC? EmptyMer 9 Nov - 19:46

personne n'a d'idées d'axes???
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MessageSujet: Re: Droit pénal QPC art 121-2 contraire à l'art 8 de la DDHC?   penal - Droit pénal QPC art 121-2 contraire à l'art 8 de la DDHC? EmptyMer 9 Nov - 20:08

je rappelle juste qu'avoir une réponse immédiate de la part des membres du forum est quasi-impossible, il y en a qui ont cours ou même qui travail...

De plus le double post est à éviter cela doit faire au moins 5 fois que je le rappelle cette semaine donc merci d'EVITER (il faut cliquer sur le bouton "éditer" en haut à droite du post...

La cour de cassation en fait précise que le texte qui doit être soumis au contrôle de constitutionnalité NE DOIT PAS avoir fait l'objet d'un contrôle de la part du conseil + le texte auquel l'article serait contraire n'est a priori pas un fondement pour justifier le contrôle de constitutionnalité...

j'espère t'avoir un peu aidé... les QPC sont nouvelles et je n'ai jamais fait de commentaire de QPC...
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MessageSujet: Re: Droit pénal QPC art 121-2 contraire à l'art 8 de la DDHC?   penal - Droit pénal QPC art 121-2 contraire à l'art 8 de la DDHC? EmptyMer 9 Nov - 20:21

autant pour moi !

j'ai bien pensé comme toi mais si je pars avec ces idées c'est purement du droit constit', je ne vois pas les éléments de droit pénal à placer..sachant que la fiche de td porte sur "la responsabilité pénale des personnes morales"
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MessageSujet: Re: Droit pénal QPC art 121-2 contraire à l'art 8 de la DDHC?   penal - Droit pénal QPC art 121-2 contraire à l'art 8 de la DDHC? EmptyMer 9 Nov - 21:31

tu n'as pas la décision du conseil constitutionnel qui avait déclaré l'article 121-2 du code pénal comme étant constitutionnel? je pense que de toutes manières il faut la citer, tu peux faire un lien entre la RPPM (responsabilité pénale des personnes morales) et la légalité pénale, c'est un texte consacré mais pourtant qui est encadré (je pense que tu as du voir ca en cours)

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J_Kennedy
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MessageSujet: Re: Droit pénal QPC art 121-2 contraire à l'art 8 de la DDHC?   penal - Droit pénal QPC art 121-2 contraire à l'art 8 de la DDHC? EmptyMer 9 Nov - 21:54

le cours est en retard sur les td donc je n'ai pas grand chose...

en gros la qpc est basée sur une interprétation de la cour de cassation est non sur l'article 121-2 du code pénal.
que l'article est imprécis et doit donc faire l'oeuvre d'interprétation.
la QPC n'a donc pas lieu d'être car elle ne se rattache pas aux libertés fondamentales.


l'article n'a pas fait l'objet d'un contrôle de constitutionnalité puisque la cour de cassation a refuser de la lui faire passer
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MessageSujet: Re: Droit pénal QPC art 121-2 contraire à l'art 8 de la DDHC?   penal - Droit pénal QPC art 121-2 contraire à l'art 8 de la DDHC? EmptyMer 9 Nov - 23:06

non en fait la cour de cassation rejette la QPC car elle estime qu'elle a déjà fait l'objet d'un contrôle (voir les conditions de la QPC, normalement dans le cours relatif à la légalité pénale) et que la QPC a été posée dans le but de contrôler l'application de l'article par la Cour de cassation

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MessageSujet: Re: Droit pénal QPC art 121-2 contraire à l'art 8 de la DDHC?   penal - Droit pénal QPC art 121-2 contraire à l'art 8 de la DDHC? Empty

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