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 Cas pratique sur l'Affaire Bidouille (Besoin d'aide !)

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pancaake
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MessageSujet: Cas pratique sur l'Affaire Bidouille (Besoin d'aide !)   Mer 16 Nov - 22:37

"Toute la vérité sur l'affaire Bidouille ! " tel est le titre accrocheur du numéro 29 de l'hebdomadaire Haute-Garonne Ragots qui, à quelques jours d'une élection locale importante à laquelle M Bidouille, honorablement connu jusque là, est candidat, révèle en exclusivité à ses lecteurs tout ce qu'il faut savoir sur cette famille. Le journal fait état des faits suivants : d'une conversation téléphonique entre mme Bidouille et sa belle soeur, conversation interceptée et enregistrée par la rédaction du journal, il ressort que, ne supportant plus le rythme des campagnes électorales ni les activités politiques débordantes de son mari, mme Bidouille envisage de demander le divorce. Cela n'a d'ailleurs rien de très étonnant puisque le journal publie une photographie représentant mme Bidouille, sur une plage de saint-tropez, en tenue d'Eve, blottie dans les bras de Daniel Lecrevet, lui même en délicatesse avec une famille princière.

Plus extraordinaire encore, le journal révèle que Mr Bidouille qui se dit le fils d'Augustin Bidouille (l'un des notables de la région) est en réalité le fils du beaucoup moins recommandable Charles Bidouille, bien connu des services de polices pour sa participation à de nombreuses affaires louches. De source bien informée, le journal nous apprend aussi que Mr Bidouille a eu, pendant la dernière guerre, des activités de collaborationn, et que son nom a été cité à plusieurs reprises dans une affaire relative au financement occulte d'un parti politique.

Face à toutes ces révélations qu'ils jugent aussi fantaisistes qu'erronées, Mr et Mme Bidouille vous consultent. Conseillez-les.




J'ai un grand besoin d'aide pour ce cas pratique. En effet, je n'ai JAMAIS autant bloqué devant un devoir...
J'implore votre aide pour m'aiguiller sur un éventuel plan et sur des éléments de réponse...

Merci d'avance !!
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pancaake
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MessageSujet: Re: Cas pratique sur l'Affaire Bidouille (Besoin d'aide !)   Dim 20 Nov - 14:06

Personne pour m'aider ? Sad

je dois le rendre demain et j'ai commencé à faire des recherches pour rédiger le brouillon et si la première partie ça va (droit à l'image & enregistrement de la conversation téléphonique) je bloque complètement sur la deuxième partie :/

Que dire sur la fait que le magazine ait révélé que Mr Bidouille est le fils d'un "escroc" ? Et sur la fait qu'il ait eu des activités de collaboration pendant la guerre ? Comment défendre Mr Bidouille sur la publication de ces informations ?
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Sténé
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MessageSujet: Re: Cas pratique sur l'Affaire Bidouille (Besoin d'aide !)   Dim 20 Nov - 18:24

Bonjour ! Je pourrais t'aider avec ça :

une conversation téléphonique entre mme Bidouille et sa belle soeur, conversation interceptée et enregistrée par la rédaction du journal

regarde ce lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20090303

article 226-1 : un an d’emprisonnement et 45 000,00 euros d’amende pour atteinte à la vie privée en fixant, enregistrant ou transmettant sans le consentement de celle-ci l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ;
article 226-2 : un an d’emprisonnement et 45 000,00 euros d’amende pour conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu dans les conditions prévues à l’article 226-1 du Code pénal ; si l’infraction est commise par voie de presse et/ou audiovisuelle, la détermination du responsable se fait en application de la loi de 1881 sur la presse ;
article 226-8 : un an d’emprisonnement et 15 000,00 euros d’amende pour publication, par quelque voie que ce soit, d’un montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention ; si l’infraction est commise par voie de presse et/ou audiovisuelle, la détermination du responsable se fait en application de la loi de 1881 sur la presse.


Pour le contenu de la conversation, soit le divorce : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006419288
cet article est connu, tu peux aussi t'aider de la jurisprudence

ensuite La loi du 29 juillet 1881 a tranché, en interdisant la prise et la diffusion d’images portant atteinte à la dignité des personnes.
Tu as donc ici : * une atteinte à la vie privée (il n'y avait pas d'accord)
* mais tu peux aussi demander qu'il soit considérée une atteinte à la dignité de madame bidouille, vu qu'elle était nue.Si tu arrives bien à argumenter, ça peut passer.

La jurisprudence affirme depuis un arrêt du 23 octobre 1990 rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation que «toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée».

Pour ce qui est du nom, là tu as deux versions :
* celle du journal
* celle des Bidouille, qui semble dire que c'est faux

Si le journal a tort : il s'agit d'une diffamation publique (article 29 et 33 des lois de 1981 sur les libertés de la presse) vu que le message a été publié dans la presse.

Si le journal a raison : Cette diffamation peut être acceptée avec l'exception de vérité : il faut qu'il y ait une certaine prudence de la part du journal, une proportion entre le tort causée et le besoin d'information du public (mais là à monavis, ils ne peuvent pas grand chose...), que le journal ait des données qui puisse justifier cela, et qu'il soit à la recherche d'un but légitimee et la sincérité.
Le but légitime, la proportion et la sincérité semble être validés.
tu pourras toujours dire que la diffamation est valable dans la mesure où, dans le même article, il y a une atteinte à la vie privée de Monsieur Bidouille, ce qui signifie que le journal n'a pas souhaité fonder son article sur une certaine prudence, mais plus viser le sensationnel, ce qui rendrait valable la diffamation.
De plus, si les moyens d'obtention des preuves qui démontrent que M bidouille est le fils de Charles est illégal, le journal sera en tort.

De plus, il existe des exceptions à cette exception de vérité, notamment quand l'information touche à la vie privée d'une personne. Tu peux attaquer par ce biais.

En espérant t'avoir aidé

Edit: j'avais pas vu pour la collabo, alors là, c'est assez ambigu. Sauf quand il s'agit de faits commis sur des mineurs, il y a une autre exception à l'exception de vérité, lorsqu'il s'agit de fait remontant à plus de 10 ans. Pourtant...

Ch. mixte 24 novembre 2000 Lors d’une émission télévisée (7 sur 7), M. Rocard accuse J-M. Le Pen d’avoir pratiqué la torture en Algérie. La Cour de cassation retient que les propos de M. Rocard sont issus de sources diverses (les faits allégués étant reconnu par J-M. Le Pen dans plusieurs entretiens) et prononcés dans le cadre d’une campagne électorale.
Selon la Cour de Cassation, le but poursuivi est légitime : en période de campagne électorale, l’information de l’électeur est un but légitime (la volonté n’est pas directement de nuire à l’auteur des faits).
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pancaake
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MessageSujet: Re: Cas pratique sur l'Affaire Bidouille (Besoin d'aide !)   Ven 25 Nov - 19:26

Un grand grand merci, ça m'a aidé en effet Smile

Par contre, je reste un peu perplexe sur la question de la collabo... Mr Bidouille pourra tirer "bénéfice" si procès il y a, en disant qu'il y a diffamation encore une fois ? Ou alors pour ce qui est de ses anciennes activités de collaborateur, on considèrera que l'information de l'électeur est légitime ?
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unepetitenetoile
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MessageSujet: Re: Cas pratique sur l'Affaire Bidouille (Besoin d'aide !)   Ven 25 Nov - 22:23

juste comme ca pancaake nous ne sommes pas là pour faire ton travail alors la prochaine fois fais au moins une ébauche de ton cas pratique stp

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MERCI D'EVITER LES DOUBLES POST!!!
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pancaake
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MessageSujet: Re: Cas pratique sur l'Affaire Bidouille (Besoin d'aide !)   Mar 29 Nov - 18:04

J'avais bien compris que vous n'étiez pas là pour faire mon travail, je comptais pas vous demander de me rédiger le cas pratique mais simplement de m'aiguiller...
D'ailleurs j'avais fait une bonne partie de mon cas pratique mais simplement (comme dis ci-dessus) je bloquais sur une partie bien précise...
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MessageSujet: Re: Cas pratique sur l'Affaire Bidouille (Besoin d'aide !)   

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