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 Droit commercial.

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trouble
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trouble

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MessageSujet: Droit commercial.   Droit commercial. EmptyMer 16 Nov - 23:08

Bonsoir.

J'aimerai avoir une petite confirmation ou rectification de votre part concernant un sujet qui me turlupine.

Pour un acte mixte:

Quand un commerçant attrait un non-commerçant devant une juridiction civile (TGI), il est bien soumis au droit commun, c'est à dire, écrit obligatoire pour un acte d'un montant supérieur à 1500 euros etc. ?

Mais quand le non-commerçant assigne le commerçant devant le tribunal de commerce, il est soumis au droit commercial, c'est à dire à la liberté de la preuve en vertu de l'article L110-3 du Code de commerce?

En revanche, si le non-commerçant attrait le commerçant devant une juridiction de droit commun, c'est le droit commun ou le droit commercial qui s'applique en matière de preuve??

Merci de votre aide!
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Joyce
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Joyce

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Études : M1 Droit de la constuction et de l'urbanisme
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MessageSujet: Re: Droit commercial.   Droit commercial. EmptyJeu 17 Nov - 1:43

Attention ne confond pas, la compétence du tribunal et les règles de preuve qui sont des choses différentes

En matière de preuve il s'agit d'appliquer le régime dualiste de principe Smile
Si la partie civile assigne la partie commerçante, la partie civile aura le choix de se soumettre soit aux droit commercial où l'article L 110-3 dispose que à l'égard des commerçants les actes de commerce se prouvent pas tous moyens. Ou elle aura la possibilité de se soumettre aux preuves du droit civil. En général les parties civiles demanderesses à l'instance se soumettent au droit commercial c'est plus avantageux Smile En revanche, si c'est la partie commerçante qui assigne la partie civile, devant la juridiction civile direct!

En matière de compétence c'est le même topo, à savoir la partie demanderesse civile à le choix entre soumettre le commerçant au tribunal de commerce ou au tribunal civil. En revanche, le commerçant demandeur à l'instance n'aura pas d'autre choix que de se soumettre à la juridiction civile.

En réalité, pars toujours du fait que le grand principe c'est protéger la partie civile en lui laissant le choix car elle est en quelque sorte en faiblesse par rapport au commerçant !

J'espère que j'ai pu répondre à ta question!



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trouble
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MessageSujet: Re: Droit commercial.   Droit commercial. EmptyJeu 17 Nov - 10:23

Oui c'est vrai que le plus avantageux pour un demandeur civil est d'assigné le commerçant devant la juridiction civile car le tribunal de commerce est composé de juges non professionnels qui peuvent méconnaître le droit applicable.

En tout cas merci de la réponse.
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sam94000
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MessageSujet: Re: Droit commercial.   Droit commercial. EmptyJeu 17 Nov - 12:54

Le non commerçant ( demandeur ) peut utiliser tous les modes de preuves du droit commercial .
Pour
le Commerçant Les disposition de l'article 1341 du code
civil s'appliquent et nécessite une preuve écrite , mais en
raison de cette inégalité de preuves selon la qualité de la partie, la
jurisprudence
admet assez largement les exceptions à l'exigence de la
preuve par écrit.

Elle va admettre l'impossibilité de prouver par écrit ( dispense de preuves écrites )
ex : usages commerciaux : voir la jurisprudence sur la vente d'animaux sur un champ de foire .
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