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 Etat unitaire régionnalisé et état fédéral

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Sténé
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MessageSujet: Etat unitaire régionnalisé et état fédéral   Ven 25 Nov - 17:39

Bonjour à tous chers amis juristes.

Voilà, j'ai unepetite question en matière d'institutions administratives (ou société/vie politique ?).

Je n'arrive pas à faire la différence entre état unitaire régionnalisé, dit aussi autonomique, et état fédéral.

Les manuels à la BU ne sont pas très clairs sur ce sujet, et les versions divergent parfois. pouvez-vous m'aider à y voir plus clair ? Merci !
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Estelle
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MessageSujet: Re: Etat unitaire régionnalisé et état fédéral   Ven 25 Nov - 20:38

A mon sens, l'état fédéral est un état qui contient réellement plusieurs états. Aux USA par exemple, il y a des états qui ont leur propre constitution, leurs propres lois... etc. Dans ce cas l'état fédéral "supervise" un peu le tout.
Dans l'autre cas, je pense que les régions autonomes ont moins de compétences que dans le cas d'un état fédéral.

Ma réponse n'est certes pas très consistante, mais j'espère que ça pourra t'aider un peu !
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Marie59500
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MessageSujet: Re: Etat unitaire régionnalisé et état fédéral   Sam 26 Nov - 1:30

Oui voilà, un État fédéral c'est l'exemple type des États-Unis, il y a plusieurs États (même si mon prof de constit de l'année dernière nous avait précisé le fait que certains se demandent si on peut parler d'Etats étant donné qu'ils ne sont pas souverains comme les autres États) qui composent l'Etat fédéral. Globalement les Etats fédérés suivent les mêmes lignes de conduite même si au niveau juridique on trouve parfois des différences : aux USA par exemple certains États ont aboli la peine de mort, d'autres non ; certains États autorisent le mariage homo et d'autres non ^^
Aussi, chaque État à sa propre constitution (même si là encore je pense pouvoir t'affirmer qu'on ne trouvera pas de différences trop énormes entre les différents Etats !!)

Tandis que dans un Etat unitaire régionalisé, les régions ont beaucoup moins de liberté, elles sont soumises au droit de l'Etat (tu ne verras pas la peine de mort rétablie seulement dans une région et pas les autres), et il n'y a qu'un seul ordonnancement constitutionnel : il y a une seule constitution qui s'appliquera à chaque région Smile
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Sténé
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MessageSujet: Re: Etat unitaire régionnalisé et état fédéral   Sam 26 Nov - 12:55

Je vois à peu près où vous voulez en venir.

La différence juridique serait que chaque état fédéré possède une constitution qui lui est propre, alors que la région dans un état unitaire serait soumise à la constitution du pays.

Il me vient alors une autre question. Si les états fédérés possèdent une constitution, comment peut agir l'Etat fédéral ? Sur quels plans ? Quels sont ses "moyens de pression" en quelque sorte ?
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Marie59500
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MessageSujet: Re: Etat unitaire régionnalisé et état fédéral   Sam 26 Nov - 13:25

En fait chaque Etat fédéré a sa propre constitution, mais le problème est qu'il n'est pas souverain comme les autres Etats sur la scène internationale. C'est toujours la Constitution de l'Etat fédéral qui prime, on dit d'ailleurs qu'il y a un principe de primauté de l'Etat fédéral sur les Etats fédérés.
Des exemples sortis de mon cours de l'année dernière :
L'article 6 paragraphe 2 de la Constitution américaine de 1796 dispose que « la présente Constitution et les lois des États-Unis qui seront prises pour son application seront la loi suprême du pays ».
L'article 31 de la loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 prévoit que le droit fédéral prime sur le droit du Land.
L'article 49 de la Constitution Suisse de 1999 dispose que le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire.

J'espère que ça t'as un peu éclairci, en fait l'Etat fédéral n'a pas vraiment besoin de moyens de pression parce que je pense me souvenir que les compétences sont séparées : l'Etat fédéral impose sa Constitution sur certains points, et sur d'autres il laisse chaque Etat fédéré se gérer comme il le souhaite (et je ne pense pas te dire une énormité en t'affirmant que c'est dans la limite de ce qui est permis dans la Constitution de l'Etat fédéral, logique puisque l'Etat fédéré reste soumis à la Constitution de l'Etat fédéral donc à ses grands principes) Very Happy
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GWOBEC
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MessageSujet: Re: Etat unitaire régionnalisé et état fédéral   Sam 26 Nov - 13:31

Je voulais également intervenir, mais Marie 59500 a été claire dans ses propos. De ce que j'ai compris à mon niveau basique, c'est que l'Etat fédéral va venir chapeauter l'organisation des Etats fédérés. Il y a à côté de cela des domaines dans lesquels les Etats fédérés disposent d'une certaine autonomie. Ainsi, je pense que citer l'exemple de l'application de la peine de mort aux Etats Unis permet d'éclairer le propos en ce que je ne vous apprend pas que certains Etats l'ont conservée et d'autres pas. Toutefois, la Constitution fédérale reste au sommet des Constitutions des Etats fédérés.

Bien à toi.
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titoom
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MessageSujet: Re: Etat unitaire régionnalisé et état fédéral   Sam 26 Nov - 13:39

Sténé a écrit:

Il me vient alors une autre question. Si les états fédérés possèdent une constitution, comment peut agir l'Etat fédéral ? Sur quels plans ? Quels sont ses "moyens de pression" en quelque sorte ?

l'Etat fédéré doit respecter l'Etat fédéral. Il s'agit du principe de primauté énoncée par Marie.
Si demain un amendement de la Constitution fédéral vient à abolir la peine de mort, tous les Etats fédérés devront se soumettre à la Constitution fédérale et ainsi abroger la peine de mort.
On remarque alors la suprématie de l'Etat fédéral sur les Etats fédérés Wink
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Rich
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MessageSujet: Re: Etat unitaire régionnalisé et état fédéral   Sam 26 Nov - 23:11

Salut très chère amie Sténé, je vais essayer d'apporter mais petite contribution pour cette question.Mais je dirair que Marie a déja eu a apporter l'essentiel des réponses et orientations adéquates mais comme on le dit souvent le trop de connaissance ne tue pas, comme on le dit chez moi,l'abus de connaissance ne nuit pas a la santé alors a consommer sans modération.

Pour ce qui est des exemples dans le cadre Fédéral les Etats-Unis et l'Allemagne sont parfaits,pour les unitaires l'Espagne est un parfait exemple avec des régions Catalane qui ont des systemes éducatifs différents des autres régions.J'ajouterai même que ces États unitaires ont certaines tendances a réclamé leurs indépendances...

Je te suggere un fichier ou tu pourras retrouver assez de données et si tu as des questions je pourrai te répondre.
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sam94000
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MessageSujet: Re: Etat unitaire régionnalisé et état fédéral   Dim 27 Nov - 1:08

J'ajouterais que les régions et les états fédérés ne s'opposent que sur des détails de formes

les Etats fédérés sont des Etats à souveraineté limitée
- mais la souveraineté n'appartient pas aux Etats (seulement au souverain : peuple ou Nation) (la souveraineté est par nature indivisible , dixit... Rousseau)
- Par contre les Etats fédérés ne sont pas des Etats car ils ont perdu leurs pouvoirs (armée, monnaie, etc.) et ne peuvent contracter au plan international qu'avec l'accord de l’État fédéral. ( et encore.. j'en doute )

en fait idem pour les regions ..
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Sténé
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MessageSujet: Re: Etat unitaire régionnalisé et état fédéral   Dim 27 Nov - 2:46

... Si onva jusqu'au bout de ta réflexion, la France serait un état fédéré par l'UE non ? (avec la perte de certains droits régaliens)
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GWOBEC
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MessageSujet: Re: Etat unitaire régionnalisé et état fédéral   Dim 27 Nov - 12:28

Non ! Je ne pense pas que l'on puisse raisonner ainsi. C'est au niveau étatique que cela se détermine, que ce mode d'organisation prend place. L'UE est une organisation inter-Etatique qui n'a pas pour vocation de créer une hiérarchisation telle que peut être envisagée la séparation entre Etats fédérés et fédéraux.
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Sténé
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MessageSujet: Re: Etat unitaire régionnalisé et état fédéral   Lun 28 Nov - 19:20

Ok. Et pour que tout cela soit clair : la différence entre région d'un état unitaire et état fédéré d'un état fédéral, c'est que l'état fédéral dispose d'une constitution qui lui est propre, c'est ça ?,,

Ce ne serait qu'une différence formelle ? (parce que comme tu le dis, l'état fédéral peut "ordonner" à certains états de changer leur constitution, à ce que j'en ai compris...)
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