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 AIDE POUR CAS PRATIQUE DROIT CIVIL ?

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mauritius
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MessageSujet: AIDE POUR CAS PRATIQUE DROIT CIVIL ?   AIDE POUR CAS PRATIQUE DROIT CIVIL ? EmptySam 26 Nov - 16:51

I) Par lettre de l'administration fiscale, un homme ne peut pas déduire de ses revenus, l'achat d'une place de parking dans un immeuble en cours d’achèvement. Dans le contrat de vente, il n'y avait pas cette possibilité, mais les plaquettes publicitaires faites par le vendeur montraient que le montage financier permettrait de procurer des avantages fiscaux aux éventuels acquéreurs. Cependant, l'homme souhaite annuler la vente, car il n'a pas de voiture.

=> Je dois parler ici de l'erreur sur les motifs, je ne vois que cela?


II) Dans le cadre de son contrat de travail, une rédactrice salariée avait rédigé un petit guide. Elle décida, par la suite, de céder à sa société employeur tous les droits d'exploitation de son petit guide. De ce fait, elle signa une convention de cession par peur d'être licencier, malgré l'absence de menace de son employeur. De ce fait, elle ne peut pas présenter le livre à un concurrent du fait de l'obligation de loyauté qu'elle doit à son employeur. Mais, tout change quelques mois plus tard, lorsqu'elle apprend son licenciement. Ainsi, elle souhaite savoir si elle peut obtenir la nullité de la cession faite avec son ancienne société employeur, afin de vendre son livre à des meilleures conditions avec un concurrent.

=> J'hésite mais dois-je parler ici de la violence économique, mais aussi du dol ?

Pouvez-vous m'aider?
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M-Amande
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MessageSujet: Re: AIDE POUR CAS PRATIQUE DROIT CIVIL ?   AIDE POUR CAS PRATIQUE DROIT CIVIL ? EmptySam 26 Nov - 17:42


1) Je pense que c'est de la jurisprudence de l'arrêt du 6 mai 2010 dont il faut parler.

2) Non puisqu'on te dit " vous la conseillerez sur le terrain du droit commun des contrats et non sur celui des conditions de validité de la cession des droits d'auteurs "
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mauritius
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MessageSujet: Re: AIDE POUR CAS PRATIQUE DROIT CIVIL ?   AIDE POUR CAS PRATIQUE DROIT CIVIL ? EmptySam 26 Nov - 17:56

Que cela veut dire sur le terrain du droit commun des contrats??
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Aymeline
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Aymeline

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MessageSujet: Re: AIDE POUR CAS PRATIQUE DROIT CIVIL ?   AIDE POUR CAS PRATIQUE DROIT CIVIL ? EmptyDim 27 Nov - 0:31

L'erreur sur les motifs est indifférente Mauritius..
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mauritius
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MessageSujet: Re: AIDE POUR CAS PRATIQUE DROIT CIVIL ?   AIDE POUR CAS PRATIQUE DROIT CIVIL ? EmptyDim 27 Nov - 16:22

Concernant l'achat de la place de parking, je dois parler de l'acceptation ou autre?

Dois-je parler des vices de consentements dans II concernant la redactrice ???
- dol = oui peut etre
- erreur = non
- violence= non mais economique = oui

Un autre cas: concernant un contrat de cession d'action entre actionnaires et auteurs. Des études ont été faites , ainsi que les conditions d'un futur contrat. Des négociations ont été bien avancées, puisque un accord de principe a été conclu, les auteurs prevoient de financer un projet ...Cependant les cedents transmettent brutalement une participation à un tiers.

=> Que dois-je parler? accord de principe (veritable contrat) ou de pourparlers (négociations) ?

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MessageSujet: Re: AIDE POUR CAS PRATIQUE DROIT CIVIL ?   AIDE POUR CAS PRATIQUE DROIT CIVIL ? EmptyDim 27 Nov - 17:01

Pour la place de parking, je pense qu'il faut dire que la publicité ayant joué sur le consentement de l'homme pour la conclusion du contrat, elle est prise en compte dans les obligations contractuelles de la société même si ce qui est écrit sur la publicité n'est pas mentionné dans le contrat. Condition : il faut que la publicité soit claire et précise = Jurisprudence du 6 mai 2010. Ici, manquement au obligation du contrat donc.

Non non faut pas parler du dol, du vice de consentement, de l'erreur, ou de la violence. On ne veut pas te faire parler de la validité du contrat ici. Le contrat est valide, mais elle veut l'annuler. (enfin, je crois ; parce qu'il est vrai que le texte semble avoir été écrit pour nous faire parler de la violence, mais on nous demande de ne pas parler de la validité du contrat, donc bon...)

Dans le dernier cas, on veut te faire parler des pourparlers. Je pense que l'accord de principe est là pour nous prouver à quel point les négociations sont avancées, c'est un contrat je ne pense pas qu'il faut en parler, surtout qu'on ne l'a pas vu en cours il me semble. Je pense qu'il est aussi là pour nous faire parler des dommages (intérêt positif non, intérêt négatif oui)

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mauritius
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MessageSujet: Re: AIDE POUR CAS PRATIQUE DROIT CIVIL ?   AIDE POUR CAS PRATIQUE DROIT CIVIL ? EmptyDim 27 Nov - 19:52

Bah si je ne peux pas parler des vices de consentements, de quoi dois-je parler cocnernant la redactrice? Je ne comprend vraiment pas.... et j'ai vraiment besoin de votre aide
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MessageSujet: Re: AIDE POUR CAS PRATIQUE DROIT CIVIL ?   AIDE POUR CAS PRATIQUE DROIT CIVIL ? EmptyDim 27 Nov - 20:21


La cause ??
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Armatus
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MessageSujet: Re: AIDE POUR CAS PRATIQUE DROIT CIVIL ?   AIDE POUR CAS PRATIQUE DROIT CIVIL ? EmptyDim 27 Nov - 21:01

Ce serait peut-être bien d'essayer de les faire seuls, non ?
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mauritius
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MessageSujet: Re: AIDE POUR CAS PRATIQUE DROIT CIVIL ?   AIDE POUR CAS PRATIQUE DROIT CIVIL ? EmptyDim 27 Nov - 21:34

Je suis en train de faire cela, mais il est toujours mieux de s'informer....
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unepetitenetoile
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MessageSujet: Re: AIDE POUR CAS PRATIQUE DROIT CIVIL ?   AIDE POUR CAS PRATIQUE DROIT CIVIL ? EmptyDim 27 Nov - 23:32

mauritius je pense que tu comptes trop sur les autres sans les écouter... Comme toujours!

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Mamzelle_Sarah
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MessageSujet: Re: AIDE POUR CAS PRATIQUE DROIT CIVIL ?   AIDE POUR CAS PRATIQUE DROIT CIVIL ? EmptyMer 30 Nov - 0:53

On ne change pas les mauvaises habitudes...

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