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 Rétroactivité de la loi

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celine77
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MessageSujet: Rétroactivité de la loi   Mer 30 Nov - 18:51

hi
je suis etudiante en premiere annee de droit et j'ai une explication a faire sur cet arret :


Citation :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l'article 118 de la loi du 15 juin 2000 ;

Attendu que toute loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, même lorsque semblable situation fait l'objet d'une instance judiciaire ;

Attendu, que pour débouter M. X..., victime d'une atteinte à sa personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure à un mois, de sa demande d'indemnisation présentée le 3 février 1998 devant une commission d'indemnisation des victimes d'infraction, l'arrêt infirmatif attaqué rendu le 23 juin 2000 se borne à retenir que le requérant ne justifie pas se trouver du fait de l'infraction dans une situation matérielle grave ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 118 de la loi du 15 juin 2000 alors entré en vigueur avait ouvert le droit à l'indemnisation prévue par l'article 706-14 du Code de procédure pénale aux personnes se trouvant du fait de leur préjudice dans une situation psychologique grave, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.

on nous a appris en cours que la loi n'était pas retroactive mais ici la cour de cassation dit le contaire a ce que j'ai compris. merci
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jichou
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MessageSujet: Re: Rétroactivité de la loi   Mer 30 Nov - 23:40

Bonjour,

Premièrement même si je ne suis pas adminstrateur ou modérateur ou quoi que ce soit, étant donné que tu as qu'un seul message... je suppose que tu n'as pas fait ta présentation alors je t'invite à le faire avant qu'un administrateur le fasse Smile

Deuxièmement : Est-ce que tu as fais une fiche d'arrêt? ( Faits, Procédure, Problème juridique, solution) ça t'aidera à comprendre l'arrêt car à ce que je vois tu ne l'as pas vraiment compris...
et puis je pense que c'est ce que tu dois faire non?

Troisièmement: "Attendu que toute loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, même lorsque semblable situation fait l'objet d'une instance judiciaire."

Où est-ce qu'il est question de rétroactivité? Je vois ici un problème d'effet immédiat Smile

Et pour la non-rétroactivité tu sais que ce n'est pas un principe absolu? La principale atténuation étant la rétroactivité in mitius de la loi pénale Smile

Je serais ravi de t'aider lorsque tu posteras ton ébauche de fiche d'arrêt Smile
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sam94000
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MessageSujet: Re: Rétroactivité de la loi   Jeu 1 Déc - 2:25

deja ...

http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/cour-de-cassation-1/publies-1/1259354-cour-de-cassation-chambre-civile-2-du-7-mai-2003-01-16-554-publie-au-bulletin

ensuite on te demande une explication ? ou plutôt un commentaire d'arret ?
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http://www.capalidroit.com
unepetitenetoile
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MessageSujet: Re: Rétroactivité de la loi   Jeu 1 Déc - 12:10

Quelques remarques que tu devrais suivre:

- il faut que tu ailles te présenter

- ensuite fais au moins la fiche d'arrêt de cette décision car nous ne sommes pas là pour la faire Smile

- cela nous aidera à t'aider de voir que tu essaies, si c'est un problème de methodo il me semble qu'il y a un topic sur la methodo de la fiche d'arrêt, sinon si c'est un problème de compréhension il faut qu'on puisse comprendre ou ca coince

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celine77
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MessageSujet: Re: Rétroactivité de la loi   Jeu 1 Déc - 13:04

bonjour merci pour vos reponses ! je me suis présentée Smile

voici ce que j'ai compris de l'arret :
M.X a été "d'une atteinte à sa personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure à un mois".
En 1998, il demande une indemnisation.
Le 15 juin 2000, une nouvelle loi sort et prevoit une indemnisation pour son cas
Le 23 juin 2000, la cour d'appel rejette sa demande (cmmt on exprime le rejet de la cour d'appel?) et n'applique pas la loi du 15 juin 2000.


le prb juridique que j'ai trouver est celui ci : la loi du 15 juin 2000 peut-elle s'appliquer au cas ulterieur a sa creation ?

la solution: la cour de cassation casse et annule l'arret de la cour d'appel et dit que la cour d'appel a pas appliqué la loi du 15 juin.


et on nous demande aussi de mettre en correlation la solution de la cour de cassation et l'article 2 : « la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif » ..
comment expliquer ca? l'article 2 parle de rétroactivité Sad
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jichou
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MessageSujet: Re: Rétroactivité de la loi   Sam 3 Déc - 9:18

Merci pour cette fiche d'arrêt. Toutefois ( je dis pas ça méchamment du tout, au contraire), j'espère que ceci est juste une ébauche de fiche d'arrêt car malheureusement si tu rédiges ta FA comme ça, je ne pense pas que ton professeur sera très enjoué. Enfin, je pense que tu apprendras très vite à utiliser un style plus juridique. De plus, je suis pas un exemple car je fais moi même beaucoup de fautes d'orthographes mais essaye d'y faire attention dès maintenant car tu éviteras de perdre des points bêtement et puis c'est important pour les concours... ( et mon orthographe est d'ailleurs ce qui me fais le plus peur pour le CRFPA, bref)

Pour ce qui est de l'arrêt, en fait selon moi l'attendu de principe de l'arrêt est le suivant "Attendu que toute loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, même lorsque semblable situation fait l'objet d'une instance judiciaire."

Pour faire simple, ce qu'il faut comprendre: C'est qu'une loi nouvelle est d'application immédiate quant aux effets d'une situation juridique NON CONTRACTUELLE lorsque celle-ci est en cours au moment où la loi entre en vigueur.

Tu as surement appris en introduction au droit et tu développeras ça en droit des obligations qu'une situation juridique nait soit d'un acte juridique ( contrat ) soit d'un fait juridique ( une action en responsabilité) ou d'un quasi-contrat ( acte ou fait, ni l'un ni l'autre, c'est discutable en doctrine mais bon peu importe, parce qu'en l'espèce on a pas à faire à un quasi-contrat)

"In the case in hand " tu as une demande d'indemnisation,tu l'as dit toi même. Une demande en indemnisation, c'est une action en responsabilité soit une situation juridique qui ne découle pas d'un acte juridique mais d'un fait juridique: C'est donc une situation juridique non contractuelle.

Est-ce que tu comprends maintenant pour quoi la C.cass a cassé l'arrêt?

Jimmy
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